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L'abandon de poste et la radiation des cadres
L'abandon de poste conduit à la radiation des cadres, c'est-à-dire à la perte de l'emploi et du statut, sans indemnisation.
Cette procédure n'est pourtant encadrée par aucun texte propre, mais par une jurisprudence exigeante du Conseil d'État.
Sa régularité dépend d'une mise en demeure préalable dont les conditions sont strictes.
Cet article expose le fondement de la radiation, les conditions de la mise en demeure, la rupture du lien avec le service et les voies de recours.
Une construction jurisprudentielle, hors procédure disciplinaire
L'abandon de poste ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique du code général de la fonction publique.
Le mécanisme de présomption de démission applicable au secteur privé, prévu par l'article L. 1237-1-1 du code du travail, ne concerne pas les agents publics.
La radiation des cadres pour abandon de poste peut être prononcée sans que l'agent bénéficie des garanties de la procédure disciplinaire (Conseil d'État, 15 juin 2005, n° 259743).
C'est précisément pour cette raison que la jurisprudence subordonne la radiation à une mise en demeure rigoureuse.
La mise en demeure préalable, condition de fond
Une radiation pour abandon de poste n'est régulière que si l'agent a été préalablement mis en demeure de rejoindre son poste dans un délai approprié que l'administration doit fixer.
Cette mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque de radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable (Conseil d'État, 11 décembre 1998, Casagranda, n° 147511).
Cette exigence a été constamment réaffirmée (Conseil d'État, 10 octobre 2007, Centre hospitalier intercommunal André Grégoire, n° 271020 ; Conseil d'État, 24 avril 2019, Commune d'Annecy, n° 413264 ; Conseil d'État, 23 décembre 2022, n° 463591).
Une mise en demeure qui ne fixe aucun délai pour rejoindre le poste est irrégulière, et la radiation qui s'ensuit est illégale.
La rupture du lien avec le service
Lorsque l'agent ne se présente pas et ne fournit aucune justification d'ordre matériel ou médical avant l'expiration du délai fixé, l'administration peut estimer que le lien avec le service a été rompu de son fait.
C'est cette rupture volontaire qui caractérise l'abandon de poste (Conseil d'État, 15 mars 2023, n° 456789).
Une absence justifiée, même tardivement, fait obstacle à la radiation.
La frontière entre l'absence irrégulière et l'abandon de poste se joue donc sur la réponse de l'agent à la mise en demeure.
Une précision récente et les voies de recours
Par une décision du 30 décembre 2024, le Conseil d'État a jugé que l'absence, dans la mise en demeure, de la mention selon laquelle l'abandon pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable constitue une simple condition de procédure (Conseil d'État, 30 décembre 2024, n° 471753, mentionné aux Tables).
Cette lacune n'entraîne donc pas systématiquement l'annulation de la radiation, à la différence de l'obligation de fixer un délai et d'avertir du risque de radiation, qui demeure une condition nécessaire.
La mise en demeure de rejoindre son poste est une mesure préparatoire, qui ne peut pas être contestée isolément.
En revanche, ses irrégularités peuvent être invoquées à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de radiation.
Questions fréquentes
Peut-on être radié sans mise en demeure ?
Non.
La radiation pour abandon de poste suppose une mise en demeure écrite préalable, fixant un délai et avertissant du risque de radiation.
La présomption de démission s'applique-t-elle aux fonctionnaires ?
Non.
Ce mécanisme du code du travail concerne le secteur privé et ne s'applique pas aux agents publics.
Comment contester une radiation pour abandon de poste ?
Par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, en invoquant notamment les irrégularités de la mise en demeure.
Benjamin Ingelaere, Avocat en droit public
