Marchés publics, côté entreprise

Lettre de rejet d'un marché public : les informations que vous pouvez exiger

La lettre de rejet n'est pas une fin, c'est un point de départ.

Elle vous ouvre des droits, et la plupart des entreprises n'en réclament qu'une partie, ou les réclament trop tard.

Trois informations doivent retenir votre attention, car leur obtention conditionne tout recours éventuel.

La base, votre droit à être informé du rejet

Quelle que soit la procédure, l'acheteur doit vous notifier sa décision de rejet, c'est l'article R2181-1 du code de la commande publique.

Mais cette notification ne dit pas tout, et c'est souvent à vous d'aller chercher le reste.

Première information, les motifs du rejet

Tout candidat dont l'offre a été écartée peut obtenir les motifs de ce rejet.

En procédure adaptée, vous devez en faire la demande, et l'acheteur dispose de quinze jours à compter de sa réception pour répondre, selon l'article R2181-2.

En procédure formalisée, la notification de rejet doit déjà mentionner ces motifs, en application de l'article R2181-3.

Un motif trop vague, ou un simple tableau de notes sans explication, peut être jugé insuffisant et constituer en lui même une irrégularité.

Deuxième information, le nom de l'attributaire

Vous avez le droit de savoir qui a remporté le marché.

En procédure formalisée, lorsque le rejet intervient après l'attribution, l'acheteur doit communiquer le nom de l'attributaire, les motifs du choix de son offre, ainsi que la date à partir de laquelle il peut signer, toujours selon l'article R2181-3.

Cette date est précieuse, c'est elle qui fixe votre délai pour agir avant la signature.

Troisième information, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue

C'est l'information la plus utile, et la plus négligée.

Sur demande, l'acheteur doit vous communiquer les caractéristiques et avantages de l'offre qui l'a emporté, dans un délai maximal de quinze jours, selon l'article R2181-2 en procédure adaptée et l'article R2181-4 en procédure formalisée.

Concrètement, cela vous permet de comparer votre offre à celle du concurrent et de repérer une anomalie éventuelle dans la notation ou dans l'analyse.

Le piège du délai de quinze jours

Voici le point que personne ne vous signale.

Le délai de réponse de l'acheteur est de quinze jours, alors que le délai de suspension avant signature n'est, en procédure formalisée, que de onze à seize jours.

Autrement dit, si vous attendez sagement de recevoir toutes les informations avant de décider, le marché peut être signé entre temps, et votre référé précontractuel devient impossible.

La règle est donc simple, vous demandez tout immédiatement, mais vous n'attendez pas la réponse complète pour faire analyser la procédure.

Pourquoi ces trois informations sont décisives

Ces informations ne servent pas seulement à comprendre, elles servent à agir.

Ce sont elles qui révèlent si la procédure a été régulière, et qui constituent la matière première d'un référé précontractuel.

Sans elles, vous contestez à l'aveugle, avec elles, vous savez si le combat vaut la peine d'être mené.

Questions fréquentes

Quelles informations puis-je exiger après le rejet de mon offre à un marché public ?

Les motifs du rejet, le nom de l'attributaire et les caractéristiques et avantages de l'offre retenue, dès lors que votre offre n'était ni irrégulière, ni inacceptable, ni inappropriée.

Dans quel délai l'acheteur doit-il répondre à ma demande d'informations ?

Au plus tard quinze jours à compter de la réception de votre demande, en procédure adaptée comme en procédure formalisée.

L'acheteur doit-il motiver le rejet de mon offre ?

Oui. Une motivation trop générale ou un simple tableau de notes sans explication peut être jugé insuffisant et constituer une irrégularité de la procédure.

Faut-il attendre toutes les informations avant de saisir le juge ?

Non. Le délai de réponse de quinze jours peut dépasser le délai de suspension avant signature, il faut donc demander les informations immédiatement et faire analyser la procédure sans attendre la réponse complète.