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Contester un refus de permis de construire
Un refus de permis de construire n'est pas une fatalité.
L'administration est tenue par les règles d'urbanisme, et elle ne dispose d'aucun pouvoir d'opportunité lorsque le projet y est conforme.
Le pétitionnaire dispose de voies de recours efficaces, à condition de respecter des délais courts et de viser juste.
Cet article expose l'obligation de motivation, les recours mobilisables, l'étendue du contrôle du juge et la portée de l'injonction.
Un refus de permis doit être motivé
Le refus de permis de construire est une décision défavorable qui doit être motivée.
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la décision qui rejette la demande énonce les considérations de droit et de fait qui la fondent.
Cette exigence n'est pas une formalité, car une motivation insuffisante ou stéréotypée constitue à elle seule un vice de légalité.
L'analyse des motifs invoqués par l'administration est la première étape de toute contestation.
Le recours gracieux et le recours pour excès de pouvoir
Le pétitionnaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour agir.
Il peut d'abord former un recours gracieux auprès de l'autorité qui a refusé, en lui demandant de revenir sur sa décision.
Il peut surtout saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du refus.
Le respect du délai est impératif, car une requête tardive est irrecevable, quelle que soit la solidité du dossier.
Le contrôle du juge et la compétence liée
Le juge administratif vérifie la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables à la date de la décision.
Lorsque le projet respecte ces règles, l'administration se trouve en situation de compétence liée et ne peut légalement refuser le permis.
Le refus est alors annulé pour excès de pouvoir, qu'il soit entaché d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation ou d'un motif étranger aux règles d'urbanisme.
L'enjeu du contentieux est donc de démontrer la conformité du projet et l'illégalité du motif opposé.
L'injonction, pour transformer l'annulation en permis
Annuler un refus ne suffit pas toujours à obtenir le permis.
Sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, le juge peut enjoindre à l'administration de délivrer l'autorisation lorsque sa décision implique nécessairement cette mesure.
Lorsqu'un nouvel examen s'impose, le juge enjoint à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé.
Cette demande d'injonction doit être formulée expressément dans la requête, faute de quoi le pétitionnaire risque un nouveau refus.
Le permis tacite, une vigilance sur les délais
Le silence de l'administration n'est pas toujours un refus.
En application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision dans le délai d'instruction fait naître, dans de nombreux cas, un permis tacite.
Il faut donc surveiller précisément les délais d'instruction et les éventuelles demandes de pièces, qui peuvent les modifier.
Un permis tacite régulièrement acquis constitue un droit qu'un retrait ultérieur ne peut remettre en cause que dans des conditions strictes.
Questions fréquentes
Combien de temps pour contester un refus de permis ?
Deux mois à compter de la notification du refus, pour saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir.
Le juge peut-il ordonner la délivrance du permis ?
Oui.
Si le projet est conforme et que l'annulation implique nécessairement la délivrance, le juge peut l'ordonner sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
L'administration peut-elle refuser un projet conforme ?
Non.
Lorsque le projet respecte les règles d'urbanisme, l'administration est en compétence liée et le refus est illégal.
Benjamin Ingelaere, Avocat en droit public
