Le 13 Février 2026 par Avocat droit public Paris
L'urbanisme et le contentieux des permis de construire représentent un domaine où les communes sont de plus en plus confrontées à un risque indemnitaire significatif. Cette exposition croissante découle principalement de l'illégalité des actes administratifs qu'elles délivrent ou des documents d'urbanisme qu'elles élaborent, entraînant des conséquences financières potentiellement importantes pour les collectivités territoriales.
Le 12 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Les inondations représentent un risque naturel prégnant en France, et bien que l'État assume une part prépondérante dans la prévention et la gestion de ces phénomènes, les communes ne sont nullement exemptées de responsabilités. En leur qualité de garantes de la sécurité de leurs administrés, les maires sont investis de l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la prévention et à la protection des populations exposées au risque d'inondation. La responsabilité des communes s'inscrit dans un cadre juridique complexe, qui entremêle des dispositions relevant du droit administratif, du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme.
Le 11 Février 2026 par Avocat droit public Paris
En tant qu'agent de la fonction publique à Paris, votre carrière est régie par un cadre juridique dense et spécifique. Que vous soyez fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, vous pouvez être confronté à des litiges complexes : une sanction disciplinaire que vous jugez injuste, une situation de harcèlement moral, un blocage dans votre avancement, ou encore un désaccord sur le calcul de votre retraite. Face à la puissance de l'administration, se sentir démuni est une réaction fréquente. Pourtant, des solutions existent. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique n'est pas un aveu de faiblesse, mais une décision stratégique. Ce professionnel est votre meilleur allié pour analyser la situation, défendre vos droits et, si nécessaire, porter votre voix devant les juridictions compétentes. Cet article vous guidera pas à pas pour identifier et choisir le conseil qui saura faire la différence.
Le 10 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) divise le territoire communal en quatre catégories principales : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N). Les zones A et N sont par principe inconstructibles, sauf exceptions strictement encadrées par le Code de l'urbanisme.
Le 09 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Vous venez de recevoir la notification via Télérecours : une entreprise évincée attaque l'attribution de votre marché public. La signature du contrat est bloquée. L'élu s'impatiente. L'urgence est absolue. Si vous signez le marché maintenant, vous commettez un délit de favoritisme et le contrat sera nul. Voici la procédure de combat pour désamorcer le référé précontractuel et valider votre choix initial devant le juge administratif.
Le 08 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Dimanche soir, 20h00. Les résultats tombent. Vous avez perdu de 40 voix. Ou 150. Mais vous savez que le match n'a pas été loyal. Pressions sur les employés municipaux, procurations douteuses dans les EHPAD, tracts diffamatoires distribués le samedi soir, assesseurs agressifs... La colère est légitime, mais elle ne sert à rien devant le Juge. En matière électorale, le chronomètre est votre pire ennemi. Vous avez 5 jours (jusqu'au vendredi 18h00) pour déposer un recours au Tribunal Administratif. Passé ce délai, l'élection est validée à jamais, même avec les pires fraudes.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsque vous êtes en désaccord avec l'octroi d'un permis de construire délivré par une mairie, plusieurs recours sont possibles pour contester cette décision. Parmi eux, le référé-suspension est une procédure rapide qui permet de demander la suspension des travaux en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond de l’affaire. Ce type de référé est souvent utilisé dans des cas d’urgence où la construction pourrait causer un préjudice grave et irréversible. Dans cet article, nous allons détailler les étapes pour faire un référé contre un permis de construire, les conditions à remplir pour que ce recours soit recevable, et les bonnes pratiques pour maximiser vos chances de succès.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Pourquoi cet article ? Chaque semaine, des riverains nous contactent pour « se regrouper » et attaquer un permis de construire jugé agressif pour leur cadre de vie. L’idée paraît logique : unir les forces pour faire plier.
Or, comme je leur indique à chaque fois c’est une très, très mauvaise idée.
Un recours collectif contre un permis de construire enferme tous les voisins dans une même procédure : retrait impossible, négociations bloquées, intérêts divergents, risque d’être condamné solidairement aux frais d’avocat de l’adversaire.
Le recours individuel, coordonné par un avocat spécialisé, protège votre liberté, vos objectifs et votre portefeuille.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La responsabilité financière d'une commune, en cas d'octroi de subventions illégales, est un domaine complexe qui engage plusieurs niveaux de responsabilité, qu'il s'agisse de la collectivité elle-même, de ses élus et agents, ou même des bénéficiaires des fonds. Cette problématique est encadrée par des critères stricts de légalité et des mécanismes de contrôle visant à garantir la bonne utilisation des deniers publics.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La protection fonctionnelle est un droit essentiel pour les agents publics, garantissant leur sécurité et leur bien-être dans l'exercice de leurs fonctions. Ce guide complet explorera en profondeur les différents aspects de la protection fonctionnelle, en s'appuyant sur les sources fournies, afin de vous fournir une compréhension approfondie de ce droit fondamental.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Dans le domaine de l'immobilier en France, la demande du permis de construire est une procédure assez connue. Celle de l'audit suscite plutôt de nombreux questionnements auprès de la population, au vu de la complexité de cette démarche et du flou qui l'entoure. Pour ces raisons, le cabinet Ingelaere Avocats vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'audit de permis de construire.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Le domaine public désigne l'ensemble des voies, des places, des trottoirs, des jardins, des espaces ouverts ou fermés qui appartiennent à la collectivité. Son usage est régi par plusieurs règles et soumis à des restrictions. Pour avoir le droit de l'utiliser, vous devez donc obtenir une permission auprès de l'autorité administrative compétente. Dans ce contexte, à qui s'adresser ? Dans quel cas demander une autorisation d'occupation du patrimoine public ? Avec Ingelaere, retrouvez les réponses à ces interrogations et toutes les informations importantes à connaître sur le sujet.
Le 04 Mars 2025 par Avocat droit public Paris
Moins rare qu’on ne pourrait le penser, il arrive régulièrement qu’un couple se sépare lors de la construction de la résidence principale. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle, régie par un contrat CCMI ou une maîtrise d’œuvre, voire d’un appartement en VEFA (Vente en état futur d’achèvement), les contrats signés engagent forcément le couple. Pour s’en défaire, il existe malgré tout plusieurs solutions.
Le 12 Novembre 2024 par Avocat droit public Paris
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment en France instaurée par la Loi SPINETTA de 1978 qui a évolué depuis cette date.
Le 29 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet de réaliser des travaux d'aménagement sur un terrain. Il est obligatoire pour toute opération d'aménagement de plus de 2 lots. Mais à partir de combien de lots faut-il obtenir un permis d'aménager ? Dans cet article, nous allons vous expliquer à partir de combien de lots vous devez obtenir un permis d'aménager et comment faire la demande.
Le 24 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le contentieux commercial est un domaine du droit qui concerne les litiges entre entreprises ou entre une entreprise et un particulier. Ces litiges peuvent être liés à des contrats commerciaux, des problèmes de propriété intellectuelle, des différends entre associés, etc. Dans de tels cas, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en contentieux commercial pour protéger vos intérêts et résoudre le conflit de manière efficace.
Le 15 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Si vous subissez une perte de vue sur le paysage environnant et une perte d'ensoleillement, votre maison peut perdre de valeur sur le marché de l'immobilier. Cette perte constitue un trouble de voisinage courant qui donne lieu à des procédures judiciaires pouvant aboutir à la démolition de la construction concernée. Votre expert en droit immobilier Maître Ingelaere vous explique tout sur la notion de perte d'ensoleillement et les recours possibles.
Le 15 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez bâtir un immeuble à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) ? Le professionnel chargé des travaux doit vous proposer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Destiné à protéger vos intérêts, ce document précise non seulement le coût total du projet, mais aussi la date de livraison de l'ouvrage. Lorsque le délai convenu n'est pas respecté, vous avez le droit de réclamer des pénalités. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere s'engage à vos côtés pour obtenir un dédommagement conforme aux dispositions légales.
Le 14 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
L'ensoleillement, un phénomène naturel essentiel, joue un rôle prépondérant dans l'agrément et la valeur d'une propriété immobilière. Sa perte, due à diverses circonstances, peut engendrer des conséquences significatives, tant sur le plan personnel que légal. En droit français, cette problématique est abordée avec une attention particulière, reflétant son importance dans le cadre de l'urbanisme et du voisinage.
Le 12 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Les conflits de voisinage liés aux servitudes et aux droits de passage sont courants et peuvent rapidement dégénérer en litiges juridiques. Que vous soyez propriétaire d’un terrain bénéficiant d’une servitude ou que votre propriété subisse un droit de passage, il est essentiel de connaître vos droits et obligations. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir pour résoudre efficacement ces conflits et protéger vos intérêts.
Le 12 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement au travail n'est pas l'apanage des entreprises privées. Il touche également les établissements publics et le système administratif en général. D'après une étude, 80 % des agents estiment que la pratique y est fréquente. Le harcèlement moral représente 70 % des types d'attaques dans la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'État. Pouvoir identifier sans ambiguïté les situations qui ont trait à ce délit et savoir ce qu'en dit la législation vous permet d'agir efficacement. Le cabinet Ingelaere & Partners Avocats aborde le sujet en 7 questions principales pour vous aider à mieux comprendre.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la convention d'occupation du domaine public.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez connaître les domaines d'expertise d'un avocat en droit de la construction à Lyon ?
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Faire appel à un avocat spécialisé peut grandement augmenter vos chances de succès devant le tribunal administratif. Cet article explore pourquoi faire appel à un avocat, comment choisir le bon avocat, et le rôle de l'avocat durant toute la procédure.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le cadre juridique de référence pour la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation. En tant que promoteur du bien à bâtir, ce document précise vos droits, vos garanties et vos rapports avec le maître d'œuvre. Pour l'élaborer, assurer sa bonne exécution et gérer d'éventuels litiges, l'accompagnement d'un avocat expérimenté est vivement recommandé. Le cabinet Ingelaere met à votre disposition des professionnels du droit pour concrétiser sereinement vos projets.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Constituer un dossier solide est crucial pour la réussite de votre recours devant le tribunal administratif. Cet article vous guide sur les pièces justificatives à joindre à votre requête, comment bien les organiser, et vous donne des conseils pour ne rien oublier.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Déposer un recours devant le tribunal administratif nécessite de bien comprendre les motifs sur lesquels repose votre demande. Cet article explore les différents types de recours, leurs fondements juridiques, et les situations spécifiques où ils s'appliquent.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Se préparer pour une audience devant le tribunal administratif est crucial pour présenter vos arguments de manière claire et convaincante. Cet article vous guide à travers les étapes de préparation psychologique, la présentation de votre dossier et la réponse aux questions du juge.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Saisir le tribunal administratif peut sembler complexe, mais en connaissant les différentes étapes de la procédure, vous pouvez mieux vous préparer et maximiser vos chances de succès. Cet article vous guide à travers les étapes clés, du dépôt de la requête à l’audience et au jugement.
Le 11 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Rédiger une requête devant le tribunal administratif est une étape cruciale pour la réussite de votre recours. Cet article vous guide à travers les étapes de rédaction, le contenu obligatoire, et vous donne des conseils pour une rédaction efficace.
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