Le 22 Février 2026 par Avocat droit public Paris
L'aménagement d'un immeuble voisin peut avoir un impact négatif sur la valeur d'un bien immobilier (perte d'ensoleillement, bruit de chantier, perte de valeur, etc.). Certaines mesures judiciaires devront notamment être prises pour faire face à ce problème. Avec Ingelaere Avocats, découvrez comment évaluer la perte de valeur d'une maison suite à une nouvelle construction.
Le 21 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement sexuel est un sujet délicat et grave, qui concerne de nombreuses personnes dans leur milieu professionnel ou personnel. En France, la loi réprime sévèrement le harcèlement sexuel, que ce soit sur le lieu de travail, dans la sphère publique ou privée. Si vous êtes victime ou accusé de harcèlement sexuel, faire appel à un avocat spécialisé en harcèlement sexuel est essentiel pour protéger vos droits, vous défendre ou engager des recours judiciaires. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques du harcèlement sexuel, les recours possibles pour les victimes, et le rôle crucial d’un avocat en harcèlement sexuel pour assurer une défense efficace.
Le 20 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Tout propriétaire faisant réaliser des travaux a l’obligation de souscrire avant l’ouverture de son chantier de bâtiment à usage d’habitation, une assurance.
Le 19 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La conformité des travaux représente l'ultime étape de tout projet de construction, mais aussi l'une des plus délicates. Cette phase finale, souvent négligée par les constructeurs pressés d'achever leur projet, constitue pourtant un enjeu majeur tant sur le plan juridique que pratique. La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) n'est pas une simple formalité administrative mais engage la responsabilité du déclarant et conditionne la sécurité juridique de la construction.
Le 18 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Saisir le Tribunal administratif d'Amiens n'est pas une simple formalité de contestation, c'est l'engagement d'une procédure contentieuse stricte contre une administration (État, commune, département, hôpital public). Devant la justice administrative, la procédure est essentiellement écrite. Le juge ne se prononce que sur les arguments (moyens de droit) formulés dans la requête initiale. Une requête mal rédigée est rejetée d'office sans audience. Voici les règles absolues pour faire plier l'administration et sécuriser vos droits.
Le 18 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Dans un contexte de judiciarisation croissante de la fonction publique territoriale, la sécurisation des procédures disciplinaires devient un enjeu majeur pour les DGS et responsables RH. Notre cabinet, spécialisé en droit de la fonction publique territoriale dans le Pas-de-Calais, vous accompagne quotidiennement dans la gestion de ces situations sensibles.
Le 17 Février 2026 par Avocat droit public Paris
C'est le cauchemar de tout DGS : un agent titulaire qui se sent intouchable. Il refuse les ordres, déstabilise l'équipe, ou harcèle ses collègues. Vous voulez le révoquer ou le sanctionner lourdement, mais vous avez peur de la décision du Tribunal Administratif. Vous avez raison d'avoir peur. Si le juge annule la sanction dans 2 ans, vous devrez réintégrer l'agent et lui verser 24 mois de salaire arriéré alors qu'il n'a pas travaillé. C'est une catastrophe financière et managériale. Pour éviter cela, il ne faut pas "punir". Il faut construire un dossier de preuves juridiques chirurgical. Voici la méthode.
Le 16 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La mise en œuvre d'une sanction disciplinaire constitue un moment délicat dans la gestion des ressources humaines d'une collectivité territoriale. Notre cabinet, spécialisé dans l'accompagnement des DGS et responsables RH du Pas-de-Calais, vous propose une analyse approfondie des différentes sanctions disponibles et de leur mise en œuvre.
Le 15 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsqu'un agent territorial est victime d'un accident de service, la mairie, en sa qualité d'autorité territoriale et d'employeur, est soumise à un ensemble d'obligations légales et réglementaires visant à garantir son indemnisation et sa prise en charge. Ces obligations s'articulent autour de la reconnaissance de l'accident, de la gestion administrative, de la prise en charge financière, et du respect des principes fondamentaux de santé et de sécurité au travail.
Le 14 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La sous-traitance dans les marchés publics représente un aspect crucial pour les entreprises titulaires de marchés publics. Elle permet d'externaliser une partie des tâches afin de gagner en efficacité et en expertise. Cependant, elle implique des enjeux juridiques complexes et des risques potentiels. Dans cet article, nous explorerons ces enjeux et fournirons des bonnes pratiques pour une gestion optimale de la sous-traitance, en soulignant pourquoi il est essentiel de faire appel à un prestataire qualifié, comme un cabinet d'avocats spécialisé.
Le 13 Février 2026 par Avocat droit public Paris
L'urbanisme et le contentieux des permis de construire représentent un domaine où les communes sont de plus en plus confrontées à un risque indemnitaire significatif. Cette exposition croissante découle principalement de l'illégalité des actes administratifs qu'elles délivrent ou des documents d'urbanisme qu'elles élaborent, entraînant des conséquences financières potentiellement importantes pour les collectivités territoriales.
Le 12 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Les inondations représentent un risque naturel prégnant en France, et bien que l'État assume une part prépondérante dans la prévention et la gestion de ces phénomènes, les communes ne sont nullement exemptées de responsabilités. En leur qualité de garantes de la sécurité de leurs administrés, les maires sont investis de l'obligation de mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires à la prévention et à la protection des populations exposées au risque d'inondation. La responsabilité des communes s'inscrit dans un cadre juridique complexe, qui entremêle des dispositions relevant du droit administratif, du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme.
Le 11 Février 2026 par Avocat droit public Paris
En tant qu'agent de la fonction publique à Paris, votre carrière est régie par un cadre juridique dense et spécifique. Que vous soyez fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier, vous pouvez être confronté à des litiges complexes : une sanction disciplinaire que vous jugez injuste, une situation de harcèlement moral, un blocage dans votre avancement, ou encore un désaccord sur le calcul de votre retraite. Face à la puissance de l'administration, se sentir démuni est une réaction fréquente. Pourtant, des solutions existent. Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la fonction publique n'est pas un aveu de faiblesse, mais une décision stratégique. Ce professionnel est votre meilleur allié pour analyser la situation, défendre vos droits et, si nécessaire, porter votre voix devant les juridictions compétentes. Cet article vous guidera pas à pas pour identifier et choisir le conseil qui saura faire la différence.
Le 10 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) divise le territoire communal en quatre catégories principales : zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles (N). Les zones A et N sont par principe inconstructibles, sauf exceptions strictement encadrées par le Code de l'urbanisme.
Le 09 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Vous venez de recevoir la notification via Télérecours : une entreprise évincée attaque l'attribution de votre marché public. La signature du contrat est bloquée. L'élu s'impatiente. L'urgence est absolue. Si vous signez le marché maintenant, vous commettez un délit de favoritisme et le contrat sera nul. Voici la procédure de combat pour désamorcer le référé précontractuel et valider votre choix initial devant le juge administratif.
Le 08 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Dimanche soir, 20h00. Les résultats tombent. Vous avez perdu de 40 voix. Ou 150. Mais vous savez que le match n'a pas été loyal. Pressions sur les employés municipaux, procurations douteuses dans les EHPAD, tracts diffamatoires distribués le samedi soir, assesseurs agressifs... La colère est légitime, mais elle ne sert à rien devant le Juge. En matière électorale, le chronomètre est votre pire ennemi. Vous avez 5 jours (jusqu'au vendredi 18h00) pour déposer un recours au Tribunal Administratif. Passé ce délai, l'élection est validée à jamais, même avec les pires fraudes.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La responsabilité financière d'une commune, en cas d'octroi de subventions illégales, est un domaine complexe qui engage plusieurs niveaux de responsabilité, qu'il s'agisse de la collectivité elle-même, de ses élus et agents, ou même des bénéficiaires des fonds. Cette problématique est encadrée par des critères stricts de légalité et des mécanismes de contrôle visant à garantir la bonne utilisation des deniers publics.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Pourquoi cet article ? Chaque semaine, des riverains nous contactent pour « se regrouper » et attaquer un permis de construire jugé agressif pour leur cadre de vie. L’idée paraît logique : unir les forces pour faire plier.
Or, comme je leur indique à chaque fois c’est une très, très mauvaise idée.
Un recours collectif contre un permis de construire enferme tous les voisins dans une même procédure : retrait impossible, négociations bloquées, intérêts divergents, risque d’être condamné solidairement aux frais d’avocat de l’adversaire.
Le recours individuel, coordonné par un avocat spécialisé, protège votre liberté, vos objectifs et votre portefeuille.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsque vous êtes en désaccord avec l'octroi d'un permis de construire délivré par une mairie, plusieurs recours sont possibles pour contester cette décision. Parmi eux, le référé-suspension est une procédure rapide qui permet de demander la suspension des travaux en attendant que le tribunal administratif statue sur le fond de l’affaire. Ce type de référé est souvent utilisé dans des cas d’urgence où la construction pourrait causer un préjudice grave et irréversible. Dans cet article, nous allons détailler les étapes pour faire un référé contre un permis de construire, les conditions à remplir pour que ce recours soit recevable, et les bonnes pratiques pour maximiser vos chances de succès.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
La protection fonctionnelle est un droit essentiel pour les agents publics, garantissant leur sécurité et leur bien-être dans l'exercice de leurs fonctions. Ce guide complet explorera en profondeur les différents aspects de la protection fonctionnelle, en s'appuyant sur les sources fournies, afin de vous fournir une compréhension approfondie de ce droit fondamental.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Le domaine public désigne l'ensemble des voies, des places, des trottoirs, des jardins, des espaces ouverts ou fermés qui appartiennent à la collectivité. Son usage est régi par plusieurs règles et soumis à des restrictions. Pour avoir le droit de l'utiliser, vous devez donc obtenir une permission auprès de l'autorité administrative compétente. Dans ce contexte, à qui s'adresser ? Dans quel cas demander une autorisation d'occupation du patrimoine public ? Avec Ingelaere, retrouvez les réponses à ces interrogations et toutes les informations importantes à connaître sur le sujet.
Le 07 Février 2026 par Avocat droit public Paris
Dans le domaine de l'immobilier en France, la demande du permis de construire est une procédure assez connue. Celle de l'audit suscite plutôt de nombreux questionnements auprès de la population, au vu de la complexité de cette démarche et du flou qui l'entoure. Pour ces raisons, le cabinet Ingelaere Avocats vous explique tout ce qu'il faut savoir sur l'audit de permis de construire.
Le 04 Mars 2025 par Avocat droit public Paris
Moins rare qu’on ne pourrait le penser, il arrive régulièrement qu’un couple se sépare lors de la construction de la résidence principale. Qu’il s’agisse d’une maison individuelle, régie par un contrat CCMI ou une maîtrise d’œuvre, voire d’un appartement en VEFA (Vente en état futur d’achèvement), les contrats signés engagent forcément le couple. Pour s’en défaire, il existe malgré tout plusieurs solutions.
Le 12 Novembre 2024 par Avocat droit public Paris
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction et du bâtiment en France instaurée par la Loi SPINETTA de 1978 qui a évolué depuis cette date.
Le 29 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le permis d'aménager est un document administratif qui permet de réaliser des travaux d'aménagement sur un terrain. Il est obligatoire pour toute opération d'aménagement de plus de 2 lots. Mais à partir de combien de lots faut-il obtenir un permis d'aménager ? Dans cet article, nous allons vous expliquer à partir de combien de lots vous devez obtenir un permis d'aménager et comment faire la demande.
Le 24 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le contentieux commercial est un domaine du droit qui concerne les litiges entre entreprises ou entre une entreprise et un particulier. Ces litiges peuvent être liés à des contrats commerciaux, des problèmes de propriété intellectuelle, des différends entre associés, etc. Dans de tels cas, il est important de faire appel à un avocat spécialisé en contentieux commercial pour protéger vos intérêts et résoudre le conflit de manière efficace.
Le 15 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Vous souhaitez bâtir un immeuble à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) ? Le professionnel chargé des travaux doit vous proposer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Destiné à protéger vos intérêts, ce document précise non seulement le coût total du projet, mais aussi la date de livraison de l'ouvrage. Lorsque le délai convenu n'est pas respecté, vous avez le droit de réclamer des pénalités. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere s'engage à vos côtés pour obtenir un dédommagement conforme aux dispositions légales.
Le 15 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Si vous subissez une perte de vue sur le paysage environnant et une perte d'ensoleillement, votre maison peut perdre de valeur sur le marché de l'immobilier. Cette perte constitue un trouble de voisinage courant qui donne lieu à des procédures judiciaires pouvant aboutir à la démolition de la construction concernée. Votre expert en droit immobilier Maître Ingelaere vous explique tout sur la notion de perte d'ensoleillement et les recours possibles.
Le 14 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
L'ensoleillement, un phénomène naturel essentiel, joue un rôle prépondérant dans l'agrément et la valeur d'une propriété immobilière. Sa perte, due à diverses circonstances, peut engendrer des conséquences significatives, tant sur le plan personnel que légal. En droit français, cette problématique est abordée avec une attention particulière, reflétant son importance dans le cadre de l'urbanisme et du voisinage.
Le 12 Juillet 2024 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement au travail n'est pas l'apanage des entreprises privées. Il touche également les établissements publics et le système administratif en général. D'après une étude, 80 % des agents estiment que la pratique y est fréquente. Le harcèlement moral représente 70 % des types d'attaques dans la fonction publique hospitalière, territoriale ou d'État. Pouvoir identifier sans ambiguïté les situations qui ont trait à ce délit et savoir ce qu'en dit la législation vous permet d'agir efficacement. Le cabinet Ingelaere & Partners Avocats aborde le sujet en 7 questions principales pour vous aider à mieux comprendre.
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