Le 22 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous êtes contractuel depuis 1 an, 3 ans, ou 5 ans. Votre contrat arrive à échéance. Du jour au lendemain, on vous annonce : "On ne renouvelle pas." Pas de motif, pas d'explication, juste la fin. Si l'administration a le droit de ne pas renouveler un CDD, elle n'a pas tous les droits. En 2026, le Juge Administratif sanctionne de plus en plus les "non-renouvellements abusifs" qui masquent en réalité des sanctions déguisées ou des discriminations.
Le 20 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez transformé le garage en chambre. Vous avez fermé la terrasse pour en faire une véranda. Ou vous avez acheté une maison avec ces travaux déjà faits par l'ancien propriétaire... mais sans aucune trace de permis en Mairie. C'est une bombe à retardement. En cas de revente, le notaire bloquera tout. En cas de contrôle fiscal (grâce à l'intelligence artificielle "Foncier Innov" qui scanne les piscines et extensions par satellite), vous risquez un redressement massif.
Le 18 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Votre maison se fissure. Les murs lézardent, les portes ne ferment plus. La commune a été reconnue en état de "Catastrophe Naturelle" (Sécheresse / Réhydratation des sols). Vous pensez être sauvé. Mais l'expert de l'assurance passe et conclut : "Ce n'est pas la sécheresse, c'est un défaut de fondation ou une mauvaise gestion des eaux pluviales." Refus de prise en charge. Dossier clos. C'est la stratégie classique des assureurs pour éviter de payer des reprises en sous-œuvre à 50 000 €. Ne vous laissez pas faire. L'avis de l'expert d'assurance n'est pas une vérité divine. C'est un avis partisan.
Le 16 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous venez de recevoir le décompte général du marché (DGD). C'est la douche froide. L'administration a appliqué des pénalités de retard automatiques qui absorbent 50% ou 100% de votre marge. Le motif ? "Retard de livraison" ou "Retard d'exécution". Ne signez pas ce DGD. Les pénalités de retard ne sont pas une fatalité, c'est une variable d'ajustement budgétaire que les comptables publics utilisent par réflexe. En 2026, la jurisprudence administrative est claire : une pénalité ne doit pas être manifestement disproportionnée. Voici comment contester et récupérer votre argent.
Le 14 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Avant de déposer un permis de construire, il est crucial de vérifier la compatibilité de votre projet avec les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU). Cette étape préalable peut vous éviter des refus, des recours et des modifications coûteuses. Voici un guide détaillé des 10 points essentiels à analyser dans votre PLU pour sécuriser votre projet de construction.
Le 12 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsqu'une commune souhaite lancer un marché public, elle doit suivre une procédure d'appel d'offres pour choisir le prestataire qui répondra le mieux à ses besoins. Cette procédure est soumise à des règles et des obligations légales strictes, qui visent à garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. Voici quelques conseils pour bien gérer les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics.
Le 10 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous allez travailler la boule au ventre. On vous a retiré vos dossiers ("mise au placard"). On vous humilie en réunion. On surveille vos horaires à la minute près. Vous êtes victime de harcèlement moral. Dans la Fonction Publique, votre pire ennemi n'est pas seulement le harceleur, c'est l'inertie de l'administration. Le réflexe des RH est souvent d'étouffer l'affaire ou, pire, de déplacer la victime plutôt que le bourreau. Ne démissionnez pas. Ne craquez pas. Voici la procédure juridique stricte pour inverser le rapport de force, obtenir la Protection Fonctionnelle et faire condamner votre employeur public.
Le 08 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez déposé votre demande de permis. Le délai d'instruction (2 ou 3 mois) est écoulé. La Mairie ne vous a rien envoyé : ni refus, ni accord, ni demande de pièces. Vous pensez avoir gagné ? Attention. Le Permis Tacite ("Le silence vaut accord") est l'autorisation la plus fragile du droit de l'urbanisme. C'est un permis invisible. Il n'y a pas de papier, pas de tampon, pas de signature. Pour votre banquier, votre assureur et votre notaire, ce permis n'existe pas. Pour la Mairie, c'est souvent une erreur qu'ils vont tenter de corriger en le retirant illégalement. Comment transformer ce "silence" en un droit à bâtir incontestable et financé ? Voici la méthode.
Le 06 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
C'est l'opération la plus rentable de l'immobilier, mais aussi la plus complexe. Votre terrain est classé en zone Agricole (A) ou Naturelle (N). Il ne vaut rien, ou presque. À quelques mètres de là, le terrain voisin est en zone Urbaine (U). Il vaut de l'or. La différence ? Une ligne de couleur sur un plan : le Plan Local d'Urbanisme (PLU). Contrairement à ce que croient 90% des propriétaires, cette ligne n'est pas gravée dans le marbre. Le zonage se conteste, se négocie et se modifie. Mais attention : on ne demande pas une modification de zonage avec une simple lettre. On monte un dossier de "démonstration d'intérêt général". Voici la procédure exacte pour faire bouger les lignes en 2026.
Le 04 Mai 2026 par Avocat droit public Paris
L'été arrive. Vous rêviez de calme dans votre jardin. Mais votre voisin a installé une piscine. Pire, une pompe à chaleur (PAC) qui ronronne 24h/24 sous vos fenêtres, ou une terrasse surélevée qui plonge directement dans votre salon. La guerre des piscines est déclarée. Sachez que le "droit de profiter de son terrain" a des limites strictes. En 2026, les juges sont de plus en plus sévères avec les nuisances sonores et visuelles. Voici comment agir juridiquement pour retrouver votre silence (et votre intimité).
Le 29 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Vendre ou acheter un bien immobilier n'est pas une simple formalité administrative. C'est un contrat risqué où chaque virgule du compromis peut vous coûter 10% du prix de vente. En 2026, les contentieux explosent : acheteurs qui se rétractent abusivement, vendeurs qui dissimulent des défauts, diagnostiqueurs incompétents... Voici les vraies réponses juridiques aux questions qui finissent souvent au Tribunal.
Le 26 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
La sécurisation des décisions disciplinaires constitue un enjeu majeur pour les collectivités territoriales. Face à l'augmentation des contentieux et à la complexification du cadre juridique, la maîtrise de la procédure disciplinaire s'avère indispensable. Les conséquences d'une procédure mal menée peuvent être lourdes, tant pour l'agent que pour la collectivité.
Le 24 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez signé le devis. Vous avez versé 30% d'acompte. La date de début des travaux est passée depuis 3 semaines. L'artisan ne répond plus, ou vous sert des excuses ("camion en panne", "malade", "chantier précédent en retard"). Vous êtes victime d'une inexécution contractuelle. Ne perdez pas votre temps en appels téléphoniques amicaux. Plus vous attendez, plus le risque que l'entreprise dépose le bilan augmente. Si elle coule, votre acompte est perdu. Voici la procédure juridique graduée pour récupérer votre argent ou forcer l'exécution, sans pitié.
Le 22 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez votre permis. Votre financement est bouclé. Les entreprises sont prêtes. Et soudain, un courrier recommandé arrive : un voisin, une association inconnue ou un riverain éloigné dépose un recours gracieux ou contentieux. Leur but ? Souvent, ce n'est pas l'urbanisme. C'est le chantage. Ils veulent de l'argent pour se désister, ou simplement vous nuire par jalousie. En 2026, la loi a changé de camp. Le "maître chanteur" risque désormais très gros. Voici comment transformer ce blocage en contre-attaque judiciaire.
Le 19 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
En tant qu'agent public à Paris, vous pouvez être confronté à des situations difficiles : harcèlement moral, violences verbales ou physiques, ou même une mise en cause pénale dans l'exercice de vos fonctions. Face à ces épreuves, la loi a prévu un mécanisme de protection essentiel pour garantir votre sécurité et votre défense. Ce droit, c'est la protection fonctionnelle. Inscrite dans le Code général de la fonction publique, elle oblige votre administration à vous soutenir et à prendre en charge les frais nécessaires pour faire valoir vos droits. Malheureusement, il n'est pas rare que l'administration refuse ou tarde à accorder cette protection, rendant indispensable la connaissance des démarches pour l'obtenir et, si besoin, la contester.
Le 17 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Un vendredi après-midi, le téléphone sonne dans notre cabinet. Au bout du fil, un DGS d'une commune moyenne du Pas-de-Calais nous fait part d'une situation urgente : un de ses agents des services techniques vient d'avoir un comportement violent envers un usager. Les témoins sont nombreux, le risque de récidive est réel, et la presse locale est déjà informée. La question de la suspension se pose immédiatement.
Le 15 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez construit une maison, une extension ou un garage sans déposer de permis de construire. Ou peut-être avez-vous acheté un bien "non conforme" sans le savoir. Aujourd'hui, vous êtes dans l'impasse. La Mairie menace de dresser un procès-verbal, un voisin vous attaque, ou vous ne pouvez pas revendre. Ne tournons pas autour du pot : la construction sans permis est un délit. Mais ce n'est pas une fatalité. Entre la théorie (la démolition) et la pratique (la régularisation), il existe une stratégie juridique précise pour sauver votre patrimoine. Voici ce que vous risquez réellement et comment réagir en 2026.
Le 08 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
La discrimination dans la fonction publique revêt un caractère particulièrement choquant dans un système censé garantir l'égalité de traitement entre tous les agents. Qu'elle soit liée à l'origine, au sexe, à l'orientation sexuelle, à l'état de santé, aux activités syndicales ou à tout autre critère prohibé par la loi, la discrimination mine non seulement la carrière des agents qui en sont victimes mais porte également atteinte aux valeurs fondamentales du service public.
Le 06 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
Le passage du Plan Local d'Urbanisme (PLU) au Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) représente une transformation significative dans la gestion territoriale française. Cette évolution, encouragée par les récentes réformes législatives, répond aux enjeux contemporains de l'aménagement du territoire et du développement durable. Découvrons ensemble pourquoi cette transition est devenue incontournable et quels sont ses avantages concrets pour les collectivités et leurs habitants.
Le 03 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
La construction sans permis constitue une infraction au droit de l'urbanisme qui peut avoir des conséquences particulièrement graves pour le propriétaire. Qu'il s'agisse d'une méconnaissance de la réglementation, d'une urgence mal appréciée ou d'une volonté délibérée de contourner les règles, la situation d'une construction illégale place son propriétaire dans une position juridiquement périlleuse qui nécessite une action rapide et méthodique.
Le 01 Avril 2026 par Avocat droit public Paris
L’inertie d’un propriétaire face à un immeuble menaçant ruine n’est pas un aléa administratif, c’est une bombe à retardement pour la responsabilité pénale du Maire. Lorsque la dégradation structurelle dépasse le seuil critique de réversibilité, la police administrative doit céder la place à l’ingénierie judiciaire. L’article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) n'est pas une simple option : c'est l'outil de chirurgie lourde pour extraire les "dents creuses" dangereuses du tissu urbain. Voici l'analyse technique pour les décideurs publics.
Le 30 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
L'administration publique est une institution clé dans la vie de chaque citoyen. Elle gère les affaires courantes, délivre des services et prend des décisions qui touchent à des aspects cruciaux de notre existence, qu'il s'agisse de fiscalité, d'urbanisme, de droit social ou de sanctions administratives. Toutefois, il arrive que cette même administration, investie de pouvoirs considérables, adopte des comportements perçus comme abusifs, excessifs, ou injustifiés. Si vous vous sentez parfois victime de telles dérives, sachez que vous n'êtes pas seul.
Le 27 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Le référé précontractuel est une procédure rapide et sensible en droit français, permettant à un candidat évincé de contester, devant le juge administratif, la validité d’une procédure de passation de marché public avant sa signature. En tant que collectivité (commune, EPCI, agglomération…), vous devez comprendre cette menace, ses mécanismes et les moyens de défense à disposition.
Le 25 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Faire face à des troubles anormaux de voisinage peut être une expérience frustrante et perturbante. Pour entreprendre des actions efficaces, il est crucial d’identifier précisément les troubles et de les documenter correctement. Cet article vous guide à travers les étapes nécessaires pour reconnaître un trouble de voisinage et constituer un dossier solide avec des preuves.
Le 23 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Vous avez fait une offre d'achat qui a été acceptée par le vendeur d'un bien immobilier et, après avoir signé le compromis de vente, vous avez des doutes ? La loi vous octroie quelques jours pour remettre votre décision en cause et faire marche arrière, c'est ce que l'on appelle le délai de rétractation. Au cas où vous aimeriez mieux comprendre le fonctionnement de cette disposition, Maître Benjamin Ingelaere et ses collaborateurs vous l'expliquent dans cet article et vous proposent leur aide.
Le 20 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Lorsqu'un agent public est confronté à une décision de son administration qu'il juge illégale — qu'il s'agisse d'une sanction, d'une mutation, d'un licenciement ou d'un refus d'avancement — le recours à la justice est souvent la seule voie pour faire valoir ses droits. À Paris, le tribunal administratif est la juridiction compétente pour la grande majorité de ces litiges. La procédure y est particulièrement technique, majoritairement écrite, et soumise à des délais stricts. Dans ce contexte, l'intervention d'un avocat spécialisé n'est pas un luxe, mais une nécessité pour construire une défense solide et naviguer dans les méandres du droit administratif.
Le 18 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui définit les règles d'utilisation des sols d'une commune ou d'un groupement de communes. Il est élaboré par la commune ou l'intercommunalité en concertation avec les habitants et les acteurs locaux. Mais quel est le rôle de l'avocat dans ce processus ? Dans cet article, nous allons explorer l'importance de l'avocat dans l'élaboration et la mise en œuvre du plan local d'urbanisme.
Le 16 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
La vente d'une maison peut être un processus long et complexe, impliquant de nombreux documents et transactions. Cependant, il peut arriver que vous souhaitiez annuler une vente de maison pour diverses raisons. Que vous soyez l'acheteur ou le vendeur, il est important de connaître les étapes à suivre pour annuler une vente de maison. Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes à suivre pour annuler une vente de maison et les implications juridiques qui en découlent.
Le 12 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document essentiel pour l'organisation et le développement d'une commune. Il fixe les règles d'utilisation des sols et détermine les zones constructibles, les zones naturelles, les zones agricoles, etc. Pour les propriétaires de terrains, comprendre les différents zonages est crucial, car ils impactent directement la valeur et les possibilités de développement de leurs propriétés. Cet article vous offre une introduction complète aux zonages du PLU, leurs objectifs, et leur importance.
Le 10 Mars 2026 par Avocat droit public Paris
Choisir son avocat en droit public à Lyon constitue une décision cruciale qui peut significativement impacter l'issue de votre contentieux administratif. Face à la complexité du droit public et aux spécificités du Tribunal Administratif de Lyon, la sélection d'un avocat spécialisé nécessite une attention particulière à plusieurs critères déterminants.
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