Le 17 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Vous avez besoin d'un avocat en droit public pour l'obtention, la contestation ou l'annulation d'un permis de construire à Caen ? Maître Ingelaere est à votre service. Notre cabinet sis à Paris pratique exclusivement le droit et intervient durant les tribunaux administratifs de différentes communes françaises, dont Caen. N'hésitez pas à nous confier vos dossiers pour une prise en charge personnalisée.
Le 09 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Dans le cadre du droit public, le droit administratif réglemente les relations juridiques entre les citoyens et l'État. C’est la base juridique de toutes les autorités étatiques et locales. Si vous recherchez un avocat droit administratif à Rouen ? Nous vous proposons un avocat à l’écoute et qui garantit un excellent soutien juridique aux personnes en contact avec l’Etat ou ses Collectivités territoriales ? Sur Rouen, nous conseillons et accompagnons dans tous les domaines pertinents du droit administratif. Dans ce cadre, notre pôle d’experts en droit public formule des solutions juridiquement sûre, claire et compréhensible.
Le 08 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Comment demander la protection fonctionnelle quand on est fonctionnaire ?
Le 08 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
L’immobilier à Versailles se révèle comme un domaine très complexe. De ce fait, il importe de recourir à un avocat expert en droit immobilier pour éviter tout conflit juridique qui pourrait subvenir. Si en plus, ce dernier est encore avocat en droit de la construction, les avantages à en tirer sont énormes. Voici quelques-unes des compétences d’un avocat en droit immobilier et droit de la construction.
Le 05 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Pour répondre d'un objectif d'aménagement foncier du territoire, le droit de préemption urbain (DPU) est apparu aux collectivités comme un outil de maîtrise foncière. En effet, lorsque le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie sur le territoire d'une collectivité souhaite vendre son bien, il doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité : c'est ce que l'on appelle le droit de préemption ou le droit de préemption urbain. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix, lorsque son bien est situé dans une zone définie, au regard du projet de réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général de la collectivité, puisque cette dernière dispose du droit de se substituer à l'acquéreur intéressé par ce droit de préemption.
Le 04 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
L'expropriation est une procédure permettant à une collectivité publique de s'approprier, en tout ou partie, un bien immobilier bâti ou non, à la condition que cette appropriation réponde d'une utilité publique caractère d'intérêt général, et ce moyennant une juste et préalable indemnité. Ainsi, la collectivité qui se prévaut d'une telle procédure, dite collectivité expropriante, se voit dans l'obligation de réunir deux conditions cumulatives : • disposer d'un motif d'intérêt général, dit utilité publique préalablement et formellement constaté ; • donner lieu à une juste et préalable indemnité au profit de l'exproprié. À défaut, la procédure d'expropriation est irrégulière et susceptible de nullité.
Le 03 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Maître INGELAERE Avocat en droit public vous explique comment contester un plan local d'urbanisme. Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme appliqué au territoire d'une commune ou d'un Établissement public à coopération intercommunale visant à y organiser un développement territorial harmonieux.
Le 02 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Maître Ingelaere, avocat en droit public, accompagne depuis plusieurs années les personnes morales et physiques pour la gestion de dossiers et de problématiques ayant trait à la fonction publique. Vous pouvez lui faire confiance pour tout besoin d'assistance ou de conseil sur Marseille.
Le 01 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Le Code de l'urbanisme prévoit explicitement les cas dans lesquels il faut impérativement se munir d'un permis de construire pour réaliser son projet immobilier.
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Le 01 Novembre 2021 par Avocat droit public Paris
Pour régler les contentieux en Droit public, les conseils et l’assistance d’un avocat expert sont fortement recommandés. Un avocat en droit public pourra vous accompagner et vous défendre près le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Ils accompagnent notamment les particuliers qui attaquent les actes émis par l'administration mais également les structures publiques dans le règlement des litiges par lesquels elles sont visées en justice.
Le 31 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
L’expert en droit public intervient à Versailles devant le Tribunal administratif et il est incontournable dans le règlement des différends entre les établissements publics, les administrations et les particuliers. Et ce, grâce à sa parfaite maitrise de l’ensemble des lois qui régissent le fonctionnement de l’État et celui des entités publiques. À la lecture de cet article, vous allez découvrir l’intérêt de recourir aux services d’un avocat en droit public à Versailles.
Le 23 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours enétat d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »
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