Retrouvez les avis clients contrôlésConnaître la procédure en changement de nom.
En droit français, vous pouvez changer de nom dès lors que vous avez un motif légitime. Le plus couramment, le motif légitime est celui tiré d'un nom ridicule ou préjoratif, voir injurieux. La procédure que nous allons vous expliquer ci-dessous est celle liée à la demande de modification de l'état civil à savoir le nom de famille, elle ne concerne pas les mineurs ou les prénoms de l'enfant.
Toutefois, le motif légitime peut tout à fait être également une situation familiale complexe.
Il faut, vous l'aurez compris, démontrer l'intérêt de la personne à bénéficier d'un changement de nom devant le Ministre de la justice lequel a compétence pour accepter à titre amiable les demande de modifications de l'état civil des personnes de nationalité française.
Quelles sont les étapes de la procédure en changement de nom ?
La procédure en changement de nom se déroule en 2 étapes : une première étape dite de publicatio, une seconde étape dite gracieuse.
Il faut dans un premier temps effectuer les modalités de publication au journal officiel en utilisant la procédure télérecours sécurisée ainsi que dans un journal local d'annonces légales. Cette publication dite préalable a pour objet d'informer le "grand public" de votre requête en changement de nom. Cela permet en outre d'officialiser la démarche.
Dans un second temps, il vous appartient de procédure à la rédaction de la requête en changement de nom. C'est l'aspet le plus technique de la procédure. En effet, cette requête en changement de nom doit être motivée en droit et en fait, et être transmise au Ministère de la justice situé Place Vendôme à Paris. Ce dossier doit être complet et comporter la preuve que vous avez bien effectué toutes les diligences préalables obligatoires. A défaut, votre demande sera rejetée.
Une fois votre demande réceptionnée par la ministère de la justice, celui-ci a alors deux choix : accepter ou refuser.
L'accord vous est notifié par LRAR et une copie est publiée au journal officiel.
Le refus vous est notifié par LRAR et vous pouvez alors saisir le Tribunal administratif.
Comment contester un refus de changement de nom ?
Le refus de changement de nom est une procédure administrative, ce qui veut dire qu'elle se déroule devant le Tribunal administratif. La procédure est exclusivement écrite, elle débute par la notification d'une requête en excès de pouvoir. Cette requête en excès de pouvoir doit être conforme aux dispositions du Code de justice administrative, à défaut elle sera déclarée d'office irrecevable, ce qui veut dire que si votre requête n'est pas strictement conforme en terme de présentation, aux exigences légales, elle ne sera pas analysée. Vous pouvez retrouver ces exigences en cliquant sur ce lien.
S'agissant de la saisine du Tribunal administratif, cette saisine doit s'opérer dans un délai de deux mois à compter de la réception par vos soins du courrier recommandé qui vous a informé du refus notifié par le Ministère de faire droit à votre demande de changement de nom.
Comment préparer son rendez-vous avec votre Avocat en changement de nom ?
L'aide d'un Avocat en droit public est précieuse dans le cadre de la procédure en changement de nom, tant la procédure devant le Tribunal administratif peut s'avérer être tortueuse et un véritable parcours du combattant pour les non initiés.
Afin de permettre un traitement efficace de votre dossier, il est recommandé de vous munir pour le premier entretien des documents suivants : copie de votre carte d'idendité, copie de votre passeport, copie de votre livret de famille, extrait d'acte de naissance, tous documents démontrant le motif légitime, et le cas échéant, copie du courrier de rejet de la demande de changement de nom.
