Contester un plan local d'urbanisme - Le contentieux de l'urbanisme, par INGELAERE Avocats Paris.

LE PLAN LOCAL D’URBANISME ORGANISE LE DÉVELOPPEMENT DE VOTRE COMMUNE, IL VA FIXER LES RÈGLES DE CONSTRUCTION DES TERRAINS.

Ainsi, c’est le plan local de votre commune qui va indiquer si votre terrain est constructible ou s’il est un terrain agricole, voire naturel.

Les conséquences financières sont extrêmement importantes dans la mesure où, en cas d’adoption d’un plan local d’urbanisme ou de modification dudit PLU (Plan local d'urbanisme), vous pourriez voir la valeur de votre terrain chuter.

De nombreux particuliers voient ainsi un terrain non bâti, dont ils disposent, devenir un terrain inconstructible en raison d’une modification du plan local d’urbanisme.


Le plan local d’urbanisme peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de son adoption.

Les illégalités pouvant entacher un plan local d’urbanisme sont très nombreuses et il s’agit sans aucun doute de la procédure en droit de l’urbanisme la plus technique.

Plusieurs recours sont envisageables :

  • Un recours gracieux qui consiste à demander au Maire le retrait de l'approbation du PLU (Plan local d'urbanisme).
  • Le recours pour excès de pouvoir. Il s'agit cette fois-ci de demander l'annulation de la décision d'approbation du PLU par le juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir requiert une grande expertise tant les moyens sont précis et divers.