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La communication en période électorale

Comment anticiper et gérer le contentieux de la communication en période électorale ?

LES RÈGLES EN MATIÈRE DE COMPTES DE CAMPAGNE SIX MOIS AVANT LES ÉLECTIONS MUNICIPALES


Les prochaines élections municipales auront lieu en mars 2020. Ces élections sont encadrées par un certain nombre de règles législatives et réglementaires afin d’en assurer leur régularité.

La question du financement des comptes des candidats aux élections municipales est cruciale et fait couler beaucoup d’encre, son but étant la garantie du principe de sincérité du scrutin.

En effet, la loi n°2016-508 du 25 avril 2016 a modifié le délai de communication des comptes de ces candidats. Auparavant, ces derniers devaient communiquer leurs comptes un an avant les élections municipales. Désormais, cette communication débute uniquement six mois avant le premier jour du mois de l’élection.

Par conséquent, les candidats aux élections municipales 2020 devront fournir leurs comptes à compter du 1er septembre 2019.

En outre, le candidat doit désigner un mandataire financier alors chargé de souscrire un compte bancaire permettant de réaliser les dépenses relatives à la campagne. Ce dernier recueille les fonds destinés au financement.

Ainsi, le candidat est tenu de ne pas dépasser le plafond des dépenses, de fournir l’ensemble des pièces justificatives à l’appui de toutes les recettes et dépenses et de faire présenter son compte par un expert-comptable à la Commission nationale des comptes de et des financements politiques (CNCCFP).

La loi précise que la CNCCFP dispose de la possibilité de recourir à des experts afin d’évaluer les dépenses figurant dans les comptes, et ainsi l’assister dans sa mission de contrôle.

Le rôle de la CNCCFP est précisé à l’article L. 52-15 du Code électoral. La Commission peut alors approuver, rejeter ou réformer ces comptes, puis elle arrête le montant du remboursement forfaitaire, et ce dans un délai de six mois à compter de la clôture de dépôt des comptes. Si la Commission n’a pas donné de décision outre ce délai, les comptes sont réputés être approuvés.

Les comptes sont ensuite publiés au Journal Officiel par la CNCCFP.

En cas de rejet ou de réformation, de non-dépôt ou de dépôt hors délai des comptes, le candidat ne pourra alors pas être remboursé et la Commission saisira le juge de l’élection.

Le juge de l’élection est selon le Code électoral, le juge administratif. En effet, le tribunal administratif dans le ressort duquel l’élection s’est déroulée est compétent en première instance ; son jugement étant alors susceptible d’appel devant le Conseil d’Etat.

Il peut alors prononcer l’inéligibilité du candidat, voire le déclarer démissionnaire s’il s’avérait être élu.
Dans l’hypothèse où le juge est convaincu de la bonne foi du candidat, il peut ne pas prononcer son inéligibilité. Il en va de même lorsque la Commission n’avait pas correctement statué.

Il convient de noter que le candidat dispose de la possibilité de former un recours gracieux devant la Commission afin de contester sa décision, ainsi qu’un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Le candidat peut être remboursé s’il respecte un certain nombre de conditions, telles qu’avoir obtenu au moins 5% des suffrages exprimés, avoir respecté les obligations lui incombant, avoir engagé des dépenses à caractère électoral et ne pas avoir vu son compte de campagne rejeté par la CNCCFP. La Commission fixe alors le montant du remboursement du candidat.


Par conséquent, en cas de litige relatif au droit électoral, il vous faudra vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit public. Le cabinet de Maître INGELAERE intervient en droit des collectivités territoriales sur toute la France au service des élus et notamment dans le cadre de formation ou de contentieux de la promotion de l'expression politique. Il s'est notamment distingué en analysant dès 2014 l'impact des nouvelles technologies sur la communication municipale.

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