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Le droit de l'urbanisme

Présentation du cabinet de Maître Benjamin INGELAERE

Pourquoi faut-il opter pour un avocat en droit de l'urbanisme pour le contentieux des permis de construire ?

Le droit de l'urbanisme recouvre d'une manière générale les autorisations d'occupation des sols, ce qui signifie concrètement qu'il s'agit de toutes les dispositions légales applicables aux constructions légères ou plus imposantes.

Il s'agit des procédure applicables aux aménagement, des permis de construire, des certificats d'urbanisme et bien sûr aux plan locaux d'urbanisme.

Ce contentieux couvre en réalité toutes les phases d'un projet immobilier, de l'acquisition de la parcelle (constructible, agricole, naturelle), à l'analyse du régime juridique du terrain (cela est-il réalisable sur ce terrain ?)

A titre d'exemple, votre immeuble à usage d'habitation peut-il être construit sur une parcelle vierge de toute construction et située en zone à urbaniser ?), en passant par l'obtention de toutes les garanties auprès de la Commune (démarches amiables, intervention auprès du commissaire enquêteur lors des enquêtes publiques liées aux modifications des plan locaux, obtention d'un certificat opérationnel)

Jusqu'au refus de permis ou de contestation du permis de construire d'une parcelle voisine.

L'anticipation de la réglementation applicable au bien immobilier est la clé d'un projet réussi.

Il est particulièrement important de souligner que plus votre conseil juridique est saisi tôt, donc en amont de votre réalisation immobilière, plus le conseil pourra être judicieux et vous donner toutes les chances de mener à bien ce projet.

Toutes les constructions se voient appliquer des réglementations très différentes, tant en ce qui concerne les délais d'instruction que des possibiltés de contestations. 

Cela a également parfois des conséquences pénales, lorsque notamment votre décision administrative n'a pas été respectée ou a été annulée.

Dans ce cas, en l'absence de dépôt d'une nouvelle demande, des mesures de mise en cause de votre responsabilité peuvent être mise en oeuvre par le parquet ainsi que des sanctions civiles (démolition, amende, astreinte, fiscale, mise à mal de votre assurance protection construction). Les cas sont nombreux toutefois tout aussi nombreux sont les outils juridiques qui vousu permettront de régulariser la situaiton (dépôt de permis modificatif, mesure d'urgence, travail d'une nouvelle demande).

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permalien : https://ing-avocat.legal/article/urbanisme-avocat-amenagement-autorisation

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