Marché public, éviction d'un candidat et réparation du préjudice subi

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant conduit à son éviction, le juge vérifie si cette irrégularité est établie et s’il existe un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice dont se prévaut le requérant.

 

A défaut, si l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’est pas la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre cette irrégularité et l’éviction du candidat et ce dernier est irrecevable pour demander la réparation des préjudices allégués.