Le01Septembre2020 parAvocat droit public Paris
Construire une maison est un projet important qui nécessite le respect de nombreuses règles administratives et juridiques. L'une des principales obligations est d'obtenir un permis de construire avant de débuter les travaux. Cependant, il arrive parfois que des constructions soient réalisées sans cette autorisation préalable, soit par ignorance, soit par négligence. Si vous vous retrouvez dans cette situation, il est essentiel de savoir comment réagir pour régulariser votre situation et éviter des sanctions potentielles. Cet article vous guide à travers les démarches à suivre si votre maison a été construite sans permis de construire.
Le30Août2020 parAvocat droit public Paris
Est-il possible d'obtenir l'annulation d'un permis de construire en raison de l'existence de troubles anormaux du voisinage ?
Le30Août2020 parAvocat droit public Paris
Découvrez l'expertise de notre cabinet d'Avocats en droit rural à paris, lille et arras.
Le18Août2020 parAvocat droit public Paris
Découvrez notre expertise en droit de l'éducation.
Le07Août2020 parAvocat droit public Paris
Maître INGELAERE était l'invité de la chaîne d'information LCI au Brunch de l'info pour évoquer les masques obligatoires dans l'espace public.
Le05Août2020 parAvocat droit public Paris
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat très courant en France pour la construction de maisons individuelles. Ce type de contrat encadre les relations entre le maître d'ouvrage (le client) et le constructeur, garantissant ainsi une protection juridique accrue pour le maître d'ouvrage. L'un des aspects cruciaux de ce contrat est le respect des délais de livraison. En cas de retard dans la livraison de la maison, le constructeur peut être tenu de verser des indemnités de retard. Cet article se propose d'expliquer en détail ce que sont ces indemnités, comment elles sont calculées, et quelles sont les procédures pour les mettre en œuvre ou les contester.
Le31Juillet2020 parAvocat droit public Paris
Si vous avez des problèmes juridiques liés au droit public, il est important de trouver un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous représenter. Un avocat en droit public peut vous aider à naviguer dans les lois et les règlements complexes qui régissent les relations entre les citoyens et les organismes gouvernementaux. Si vous êtes à AMIENS, vous avez de la chance car il y a plusieurs avocats en droit public compétents dans la région. Dans cet article, nous allons explorer pourquoi il est important de faire appel à un avocat en droit public à AMIENS et comment en trouver un qui répondra à vos besoins.
Le22Juillet2020 parAvocat droit public Paris
Le bornage de terrain est une procédure cruciale pour définir les limites précises d’une propriété foncière. À Arras, comme ailleurs en France, il joue un rôle essentiel dans la prévention des litiges de voisinage et dans la sécurisation des transactions immobilières. Le bornage, qui requiert souvent l’intervention d’un géomètre-expert, permet de clarifier les délimitations des terrains et de garantir une paix durable entre voisins. Cet article explore l’importance du bornage de terrain à Arras, les étapes nécessaires pour le réaliser, ainsi que les coûts et responsabilités associés.
Le22Juillet2020 parAvocat droit public Paris
Connu pour faire partie des branches les plus complexes du droit public, le droit administratif est réservé aux avocats les plus chevronnés. Pour traiter les questions qui y ont rapport, adressez-vous à un cabinet qui est capable de gérer les affaires opposant les particuliers à l'administration publique. Vous résidez à Arras et vous souhaitez contester une décision administrative ? Maître Ingelaere et ses collaborateurs vous offrent leurs services. Grâce à la longue expérience dont dispose le cabinet Ingelaere & Partners Avocats, vous bénéficierez d'une assistance juridique sur mesure afin d'obtenir gain de cause.
Le15Juillet2020 parAvocat droit public Paris
Le droit de la propriété des personnes publiques est une branche spécifique et complexe du droit administratif. Il régit les biens appartenant aux personnes publiques, qu'il s'agisse de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics. Les avocats spécialisés dans ce domaine jouent un rôle crucial dans la gestion, la protection et la valorisation de ces biens. Leur expertise est indispensable pour naviguer les méandres des régulations spécifiques, résoudre les litiges et conseiller efficacement les personnes publiques. Cet article explore en profondeur le rôle de l'avocat en droit de la propriété des personnes publiques, ses compétences, ses domaines d'intervention et les enjeux actuels.
Le11Juillet2020 parAvocat droit public Paris
La fonction publique d'État constitue un élément essentiel du fonctionnement de la République française. Elle regroupe l'ensemble des agents qui travaillent pour les administrations de l'État, qu'il s'agisse des ministères, des préfectures, des services déconcentrés ou des établissements publics administratifs nationaux. Leur rôle est fondamental pour assurer la continuité des services publics et la mise en œuvre des politiques gouvernementales. Cet article se propose d'explorer en profondeur la fonction publique d'État, son cadre juridique, ses différents corps et statuts, les modalités de recrutement et de formation, les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les enjeux actuels auxquels elle fait face.
Le01Juillet2020 parAvocat droit public Paris
Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la planification urbaine, les communes françaises ont à leur disposition plusieurs outils juridiques. Parmi eux, le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) sont les plus courants. Mais quelle est la meilleure option pour votre commune ? Cet article se propose de comparer ces deux instruments sous différents aspects afin de déterminer celui qui répond le mieux aux besoins spécifiques de votre commune.
Le25Juin2020 parAvocat droit public Paris
Notre cabinet d'Avocats intervient en droit de la responsabilité médicale et erreur médicale pour vous permettre d'obtenir une indemnisation de votre préjudice.
Le03Juin2020 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le processus de demande de permis de construire et vous donner des conseils pour maximiser vos chances de succès.
Le20Mai2020 parAvocat droit public Paris
Actualité du cabinet - Maître Benjamin INGELAERE le top 100 des influenceurs droit et médias numérique.
Le05Mai2020 parAvocat droit public Paris
Coronavirus (COVID-19). Le maire et le port du masque sanitaire Le maire peut toujours aggraver une mesure de police prise soit par le préfet,
Le04Mai2020 parAvocat droit public Paris
Droit de l'urbanisme - Délais - Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. https://www.laviecommunale.fr/fileadmin/fichiers/Note_synthese_Ordonnance_urba_MCTRCTVF.pdf
Le30Avril2020 parAvocat droit public Paris
Afin de disposer d’outils juridiques adaptés pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Dans ce cadre, les agents publics ont vu les modalités d’exercice de leurs fonctions modifiées. Ainsi, si certains fonctionnaires ont été placés en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence (chômage partiel), d’autres ont été tenus de continuer à réaliser leurs missions en présentiel, courant ainsi le risque d’être contaminé.
Le20Avril2020 parAvocat droit public Paris
Agents publics face au covid-19 : une prime accordée et des jours de congés imposés
Le17Avril2020 parAvocat droit public Paris
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a vocation à s’appliquer en procédure administrative. Elle modifie notamment l’application des délais de recours contre une décision administrative, ou encore les délais dans lesquels l’administration peut prendre une décision. L’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire dace à l’épidémie de covid-19 énonce que l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 22), soit du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020.
Le15Avril2020 parAvocat droit public Paris
Nous revenons ici sur les incidences juridiques quant à la question de l'expérimentation de la reconnaissance faciale à l'école et dans les lycées en France.
Le30Mars2020 parAvocat droit public Paris
FOCUS SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS ET SUR LE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES PENDANT LE COVID19.
Le13Mars2020 parAvocat droit public Paris
Face à la vague du coronavirus, le gouvernement vient de publier une circulaire relatives aux recommandations pour l'organisation des opérations électorales.
Le11Mars2020 parAvocat droit public Paris
Pour approfondir le sujet de la contestation d'une délibération d'assemblée générale de copropriété, explorons les diverses facettes de ce processus complexe et crucial dans la vie d'une copropriété. Cet article a pour objectif d'offrir un guide détaillé sur les démarches à suivre, les bases légales, les motifs de contestation, ainsi que des conseils pratiques pour naviguer efficacement dans ce cadre juridique spécifique.
Le10Mars2020 parAvocat droit public Paris
Tout savoir sur la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
Le04Mars2020 parAvocat droit public Paris
Vous souhaitez bâtir un immeuble à usage d'habitation (résidence principale ou secondaire) ? Le professionnel chargé des travaux doit vous proposer un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Destiné à protéger vos intérêts, ce document précise non seulement le coût total du projet, mais aussi la date de livraison de l'ouvrage. Lorsque le délai convenu n'est pas respecté, vous avez le droit de réclamer des pénalités. Le cabinet d'avocats de Me Ingelaere s'engage à vos côtés pour obtenir un dédommagement conforme aux dispositions légales.
Le02Mars2020 parAvocat droit public Paris
Découvrez en quelques lignes toutes les nouveautés relatives aux élections municipales 2020
Le02Mars2020 parAvocat droit public Paris
La suite de notre précédent post, les nouveaux des élections municipales, partie 2.
Le21Février2020 parAvocat droit public Paris
Les révélations qui ébranlent le patinage artistique, treize ans après une affaire qui a déjà secoué le tennis, n'ont pas encore provoqué de révolution #MeToo dans le sport français. La faute à un système qui cadenasse la parole d'athlètes isolés et fragiles.
Le18Février2020 parAvocat droit public Paris
Comment contester un permis de construire ? Notre Avocat en permis de construire, Maître INGELAERE vous explique tout.
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