Retrouvez les avis clients contrôlésAvocat recours permis de construire.
Pour contester un permis de construire, vous devez dans un premier temps vous faire remettre l'intégralité des pièces constituant le permis de construire.
Attention, les pièces constituant le permis ne sont pas que l'arrêté de permis de construire MAIS surtout le dossier de demande de permis de construire.
Le dossier de demande est très important puisqu'il va vous permettre de vérifier si la demande contenait bien l'intégralité des pièces nécessaires pour que la Commune puisse instruire le dossier.
Il est donc fondamental avant de vous engager dans une démarche de contestation de bénéficier du dossier de permis.
Dans quel délai contester le permis de construire ?
Le permis de construire doit être affiché sur le terrain qui abrite le projet de construction.
Cette affichage sur le terrain du permis fait courir un délai de recours.
La loi prévoit un délai de 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain. Il est donc impératif d'être vigilant sur l' affichage du permis.
Le délai de recours des tiers en annulation d'un permis de construire est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain.
Si un recours est formé, le bénéficiaire de l'autorisation de construire en a obligatoirement connaissance.
En effet, l'article R 600-1 du code de l'urbanisme fait obligation au tiers, à peine d'irrecevabilité, de notifier le recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
Le pétitionnaire ainsi informé du recours contre son autorisation a intérêt à attendre que le jugement devienne définitif avant d'entreprendre les travaux.
Si, malgré tout, il souhaite exécuter le permis de construire ou l'a exécuté, il s'expose à des risques non négligeables.
La responsabilité de l'autorité compétente, l'État comme la commune au nom desquels a été délivré un permis de construire, peut être engagée pour indemniser le préjudice subi par le titulaire du permis de construire.
Dans cette hypothèse, le préjudice doit être matériel, direct et certain.
Vous pouvez également faire un référé suspension afin d'empêcher les travaux de débuter.
Si votre référé est accepté, les travaux ne pourront reprendre avant que votre requête en excès de pouvoir ne soit jugée par le Tribunal administratif.
Comment contester un permis de construire ?
Pour contester le permis de construire, il faut vérifier que ce permis n'est pas conforme.
D'une part aux règles de formes prévues par le Code de l'urbanisme (on parle ici de vices de formes) ou plus généralement qu'il n'est pas conforme au plan local d'urbanisme.
De très nombreux vices peuvent affecter la légalité d'un permis de construire.
A titre d'exemple, vous pouvez contester un permis si le plan local d urbanisme interdit des constructions en bois, alors que la construction projetée est en bois.
Vous pouvez également contester un permis de construire qui prévoirait un immeuble à usage d'habitation en zone agricole.
Plus généralement, toutes les violations aux règles d urbanisme peuvent être soulevées.
Pour contester ce permis, vous pouvez dans un premier temps notifier un recours gracieux.
Il s'agit de demander au Maire de la Commune de procéder au retrait de l'autorisation d'urbanisme. Le Maire peut tout à fait à la suite de ce recours gracieux revenir sur l'autorisation de construire sur le terrain.
Ce recours gracieux doit absolument être notifié par courrier recommandé à la fois à la Commune mais également au bénéficiaire du permis par lettre recommandée.
Vous pouvez également, et c'est la pratique la plus courante, saisir directement le juge administratif du recours contre un permis.
On parle alors de recours contentieux.
Vous allez devoir rédiger une requête, constitué d'un rappel des faits et d'un argumentaire juridique reprenant les illégalités internes et externes du permis de construire.
Devant le Tribunal administratif, seuls les règles d'urbanisme peuvent être soulevées, puisque nous sommes en matière administrative c'est à dire de droit public. Vous ne pouvez pas soulever des dispositions civiles, par exemple des troubles anormaux de voisinages ou encore une perte d ensoleillement.
Désormais, il est également impératif que vous démontriez votre intérêt à agir, cela signifie que vous devez expliquer au juge administratif en quoi la future construction vous porte préjudice.
Tout comme le recours gracieux, le recours contentieux doit être notifié au bénéficiaire du permis.
Votre adversaire à savoir la Commune va alors également vous transmettre un mémoire en défense, et vous pourrez y répondre.
Dès lors que le magistrat s'estimera suffisamment informé, il rendra son jugement.
Enfin, le permis de construire peut également être contesté pour fraude.
Un permis obtenu par fraude peut être contesté à tout moment. On parle de fraude lorsque le demandeur du permis a intentionnellement trompé la Commune dans le but d'obtenir son permis de construire.
Par exemple en transmettant de faux documents ou de fausses informations volontairement. Par exemple un plan qui ne fait pas apparaître des construction existantes.
