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Toutes les nouveautés concernant les élections municipales Partie 2

La suite de notre précédent post, les nouveaux des élections municipales, partie 2.

Découvrez la seconde partie de notre dossier relatif aux nouveautés dans les élections municipales 2020.

 

  1. Le candidat

    A)
    Le dépôt de la candidature

Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 permet désormais aux candidats aux élections municipales d’obtenir une attestation d’inscription par le biais de la télé-procédure d’interrogation de sa situation électorale (ISE).  D’autre part, la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections impose, à l’article L255-4 du Code électoral, qu’il soit fait mention sur la déclaration de candidature des nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession, la signature du candidat, ainsi que de la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) ».



B)
La composition de la liste

La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections prévoit la possibilité, pour les communes de plus de 1 000 habitants, d’ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l’élection au conseil municipal.


C) Le médiateur du crédit

 

La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et le décret n° 2018-205 du 27 mars 2018 relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ont mis en place le médiateur du crédit. Ce dernier a pour mission de faciliter l’accès des candidats et des partis politiques aux financements proposés par les sociétés de financement et les établissements de crédit, en tentant notamment de résoudre les difficultés de financement qu’ils sont susceptibles de rencontrer.

 

Le médiateur est nommé, pour 6 ans, par décret du Président de la République. C’est ainsi que le décret du 4 août 2018 a nommé Monsieur Jean-Raphaël Alventosa médiateur du crédit.

 

Ainsi, le candidat peut effectuer une demande de médiation auprès de celui-ci s’ils a fait l’objet d’au moins deux refus de prêt durant les six mois précédant. Cette faculté lui est ouverte jusqu’au 1er jour ouvré avant le jour du 1er tour du scrutin ; soit le 2 mars 2020.

 

 

  1. La propagande électorale

 

Depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation des couleurs bleu, blanc et rouge n’est plus strictement interdite sur les affiches et les circulaires. En outre, le décret du 27 décembre 2019 limite cette interdiction à la « juxtaposition des trois couleurs dès lors qu’elle est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème national, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique ».  Par ailleurs, les bulletins de vote voient leur grammage changer : il passe de 70 grammes stricts auparavant, à une fourchette comprise entre 60 et 80 grammes. Pour les communes de plus de 2 500 habitants, une commission de propagande est créée, et prend notamment en charge l’acheminement des bulletins de vote. Ainsi, la distribution des bulletins de vote par la commission de propagande doit s’effectuer en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits dans chaque bureau de vote.

 

IV. Quelques précisions

 

  • Vendredi 7 février 2020 : Date limite d’inscription sur les listes électorales.
  • Mercredi 12 février 2020 : Date limite de la décision du maire pour les demandes d’inscriptions effectuées le 7 février.
  • Du jeudi 20 février 2020 au dimanche 23 février 2020 : Réunion de la commission de contrôle.
  • Lundi 24 février 2020 : Date limite de publication des listes électorales.
  • Jeudi 27 février 2020 : Date limite du dépôt des candidatures.
  • Lundi 2 mars 2020 : Ouverture de la campagne officielle.
  • Jeudi 5 mars 2020 : Date limite d’inscription dérogatoire sur les listes électorales (article L. 30 du Code électoral).
  • Dimanche 8 mars 2020 : Date limite de la décision du maire pour les demandes effectuées jusqu’au 5 mars.
  • Mardi 10 mars 2020 : Date limite de publication des inscriptions article L. 30 du Code électoral et des radiations intervenues depuis la réunion de la commission de contrôle.
  • Mercredi 11 mars 2020 : Date limite de distribution des cartes électorales au domicile des électeurs.
  • Dimanches 15 et 22 mars 2020 : Elections.

 

Une personne ayant sollicité son inscription sur les listes électorales d’une commune après le 7 février 2020 sera inscrite à cette date mais elle ne pourra pas voter dans cette commune pour les élections municipales de 2020. Néanmoins, il convient de remarquer qu’une attestation prouvant que cette personne détient la qualité d’électeur devra lui être délivrée.

 

Enfin, il est important de préciser que la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information n’est pas applicable aux élections municipales. Par suite, un référé « anti-fake news » ne pourra être formé lors de ces élections en cas de suspicion d’infox.

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