HAUT
Me Ingelaere Avocat
Votre Avocat en Droit Public à Paris
122, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Me Ingelaere Avocat - Téléphone07 81 14 93 30 - Contacter le cabinet

 

Pour notre bureau Lille-Arras cliquez ici.

Le fonctionnement des services publics et des fonctionnaires pendant le COVID19.

FOCUS SUR LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS ET SUR LE TRAVAIL DES FONCTIONNAIRES PENDANT LE COVID19.

Le fonctionnement des services publics et les règles applicables aux fonctionnaires pendantg le COVID-19.

Depuis le mardi 17 mars 2020 à 12 heures, la France est placée en confinement afin de limiter la propagation du Covid-19. Des mesures strictes ont ainsi été prises, et certaines concernent les services publics.   C’est dans ce contexte qu’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics, a réuni les organisations syndicales et les employeurs publics des trois fonctions publiques afin d’adapter les modalité d’organisation du travail. Ainsi, les employeurs publics sont tenus de : limiter au strict nécessaire les réunions ainsi que les regroupement dans des espaces réduits, annuler ou reporter les déplacements non-indispensables, et éviter les rassemblements, séminaires et colloques.

 

Le télétravail des fonctionnaires pendant le COVID19

Il s’agit de continuer à exercer ses missions, mais ce en-dehors des locaux de l’administratio. Dans le cadre du Covid-19, il s’agit plus précisément de travailler de son domicile. Les employeurs publics doivent mettre en place le télétravail pour les agents dont le poste le permet. Ainsi, les conditions de la mise en oeuvre du télétravail sont définies par un arrêté ministériel pour la FPE, une délibération pour la FPT, une décision du directeur d’établissement pour la FPH ; après avis du comité technique. Si en temps normal le télétravail ne peut être effectué que trois jours par semaine au maximum,  cette condition temporelle ne s’applique pas durant la période de confinement actuelle.

L’autorisation spéciale d’absence des fonctionnaires (ASA) pendant le COVID19.

Si le poste de l’agent ne permet pas le télétravail, l’employeur public lui délivre alors une attestation d’ASA. L’ASA permet à l’agent public concerné de ne pas occuper temporairement son poste de travail, tout en étant considéré comme exerçant son activité. L’agent conserve alors l’intégralité ses droits à rémunération, ainsi que le maintien de ses droits à avancement et de ses droits à retraite. Cependant, l’ASA ne permet pas de générer de jours de RTT. L’employeur public doit systématiquement proposer le télétravail aux femmes enceintes. Néanmoins, si ce dernier n’est pas envisageable compte tenu des missions exercées par l’agent, une ASA lui sera alors délivrée.

Les plans de continuité de l’activité (PCA) pendant le COVID19.

 

A) Régime général

 Les PCA permettent de coordonner le maintien des activités indispensables.Ainsi, les PCA déterminent les agents devant continuer à se rendre sur leur lieu de travail (au vu des missions qu’ils exercent), et ceux devant effectuer du télétravail actifs (avec un matériel adapté, attribué par le service ou par le personnel).

 

Les PCA doivent notamment contenir :

  • L’identification des activités essentielles à maintenir pour assurer la continuité du service public ;
  • La modification des conditions et de l’organisation du travail (horaires d’ouverture, temps de travail, etc) ;
  • Les effectifs minimum nécessaires ;
  • Les mesures de renfort, de remplacement ou de substitution qui seront prises en cas d’absence d’agents ;
  • Les actions de préventions à mettre en oeuvre.

 

Les agents publics participant aux PCA en présentiel doivent être en possession d’une attestation de déplacement dérogatoire pour les déplacements réalisés entre leur lieu de travail et leur domicile. Pour les déplacements ayant lieu dans le cadre de leur activité professionnelles, ils doivent se munir d’un justificatif de déplacement professionnel.  Les agents continuant à exercer leurs missions en présent doivent impérativement respecter les gestes barrières ainsi que la distanciation obligatoire.


B) Agents atteints d’une pathologie à risque

 

Certains agents devant réaliser leurs missions en présentiel peuvent présenter des pathologies ; ils ne sont alors pas admis à travailler en présentiel. La liste de ces pathologies a été fixée par le Haut Conseil de la Santé Publique :

  • insuffisance rénale chronique dialysée / insuffisance cardiaque à un stade défini ;
  • cirrhose au stade B au moins ;
  • antécédents cardio-vasculaires (hypertension artérielle, AVC) / coronaropathie / chirurgie cardiaque ;
  • diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie ;
  • insuffisance respiratoire chronique sous oxygénothérapie / asthme / mucoviscidose / toute pathologie chronique respiratoire susceptible de récompenser lors d’une infection virale ;
  • immunodépression médicamenteuse (ex : chimiothérapie anti cancéreuse), liée à une infection du VIH non contrôlé, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques, atteint d’hémopathie maligne en cours de traitement, présentant un cancer métastasé ;
  • obésité morbide.

 

Si ces agents ne peuvent effectuer leurs missions en télétravail, l’employeur public peut :

  • Soit placer l’agent en ASA ;
  • Soit de déclarer l’agent parmi les agents à risque sur le portail de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (sans qu’il soit nécessaire de consulter le médecin traitant).

 

 

C) Agents devant garder leurs enfants

 

Des systèmes de garde d’enfants sont mis en place afin de permettre aux agents participant aux PCA de se rendre sur leur lieu de travail, tels que les crèches hospitalières ou l’augmentation de la capacité d’accueil des enfants pour les assistantes maternelles. Néanmoins, certains agents participant aux PCA n’ont d’autre possibilité que de garder eux-mêmes meurs enfants. Si le télétravail ne peut être mis en place, une distinction est à opérer :

 

  1. Fonctionnaire CNRACL : il est placé en ASA.
  2. Fonctionnaire IRCANTEC / contractuel de droit public / salarié de droit privé : il est placé en arrêt maladie (décret du 31 janvier 2020).

 

Le chômage partiel dans la fonction publique pendant le COVID19.

Si le chômage partiel est envisageable dans le secteur privé, cette mesure n’a pas vocation à s’appliquer dans la Fonction publique. Les contractuels de droit public ne sont pas non plus éligibles au chômage partiel.Néanmoins, les salariés de droit privé employés par une structure publique peuvent bénéficier du chômage partiel.

 

Le droit de retrait des fonctionnaires pendant le COVID19.

Le droit de retrait est une faculté dont dispose le salarié soumis au Code du travail lorsqu’il estime se trouver dans une situation dangereuse au travail. 

Une question ? Contactez le cabinet Ingelaere AvocatsPrendre rendez-vous en ligne

 

Article écrit par le .
Publication : / Dernière modification :
permalien : https://ing-avocat.legal/article/services-publics-et-travail-des-fonctionnaires-covid19
Catégories associées : INGELAERE Avocat Droit Public Paris - Fonction publique - Actualité & Publications.

 2.5 pour 17 vote(s)

Evaluez cet article :

Ajouter un commentaire :

Pour commenter cet article vous devez vous authentifier. Si vous n'avez pas de compte, vous pouvez en créer un.


Nous contacter :

Votre message a été envoyé !
Nous vous recontacterons dans les meilleurs délais.
'