ACTUALITES CONCERNANT LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHARMOY

Le plan local d’urbanisme est le document majeur de planification des sols pour les collectivités territoriales.

C’est le plan local d’urbanisme qui prévoit si votre parcelle, un terrain, est constructible ou non. C’est le PLU qui fixe les règles applicables en terme d’apparences des habitations et d’occupation des sols.

Le plan local d’urbanisme de CHARMOY a été approuvé (https://www.lejsl.com/edition-montceau/2019/10/14/des-changements-apportes-au-plan-local-d-urbanisme).

Celui-ci peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de son approbation. Il peut être annulé soit pour vice de forme, soit en raison d’une erreur manifeste d’appréciation concernant le zonage retenu pour votre parcelle.

N’hésitez pas à nous contacter afin de nous confier soit l’étude préalable de votre dossier et connaître l’opportunité d’agir, soit pour nous confier directement le recours en excès de pouvoir à l’encontre de cette délibération.