Besoin de défendre votre appel d’offres ?

Notre cabinet accompagne les collectivités territoriales depuis plus de 15 ans dans la gestion et la sécurisation de leurs procédures de commande publique. Nous intervenons régulièrement en urgence dans le cadre de référés précontractuels afin de protéger vos projets, défendre vos décisions et garantir la continuité de vos services publics.

1. Qu’est-ce que le référé précontractuel ?

Le référé précontractuel est prévu à l'article L. 551‑1 du Code de justice administrative (CJA). Il permet de contester un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la signature du contrat public Ministère de l'Économie.

Depuis l’arrêt SMIRGEOMES (Conseil d’État, 3 octobre 2008), une entreprise ne peut agir que si le manquement allégué est susceptible de lui léser ou de la léser indirectement, par exemple en favorisant un concurrent.

2. À quelles procédures s’applique ce référé ?

Cette voie de recours s’applique à plusieurs catégories de contrats publics : marchés de travaux, fournitures, services, concessions, délégations de service public, contrats de partenariat, baux emphytéotiques hospitaliers, sous-concessions…

Elle est ouverte dans le cadre de marchés publics formalisés (soumis aux seuils européens) ou adaptés (MAPA). Dans tous les cas, elle doit être introduite avant la signature du contrat.

3. Quels sont les délais à respecter ?

3.1. Délai entre notification du rejet et signature (« stand-still »)

  • Procédure formalisée : signature du marché interdite pendant 16 jours à compter de la notification du rejet par voie papier, ou 11 jours en cas de notification électronique.
  • Ce délai, appelé « stand‑still », vise à permettre aux candidats évincés de saisir le juge sans que la signature du marché rende le recours inutile.

3.2. Délais procéduraux

  • Le juge doit statuer dans un délai maximal de 20 jours à compter de saisine, mais ce délai n’est pas extinctif : son dépassement ne le dessaisit pas.
  • Le référé précontractuel est jugé en premier et dernier ressort. Un recours en cassation devant le Conseil d’État est possible dans les 15 jours suivant la décision, sans effet suspensif.

4. Quels moyens de défense pour la collectivité ?

4.1. Absence de lésion

Argument principal : le manquement, même s’il est formel, doit avoir lésé ou risqué de léser le requérant. Sans cette lésion, le référé est irrecevable.

4.2. Conformité des obligations

Mettre en avant le respect des obligations essentielles : publicité nécessaire, impartialité, transparence, égalité de traitement. Le juge vérifie le respect formel des procédures, sans entrer dans l’analyse du mérite des offres.

4.3. Lien de causalité inexistant

Démontrer que le manquement reproché – même existant – n’a pas influencé les chances du candidat évincé ou le résultat de la procédure.

4.4. Intérêt général et équilibre des intérêts

Le juge peut rejeter ou limiter les mesures si l’annulation ou suspension porterait un préjudice excessif à l’intérêt public (par exemple : service public essentiel, urgence manifeste).

4.5. Conséquences réduites en cas de manquement avéré

Même si un grief est retenu, les indemnisations à charge de la collectivité peuvent être limitées au remboursement des frais, sans pouvoir exiger le paiement du manque à gagner, sauf à prouver une perte de chance sérieuse.

5. La procédure de défense : étape par étape

Anticiper les risques en appliquant strictement les obligations de transparence dans la procédure.

Réagir rapidement : si vous recevez notification d’un référé, organisez une réponse en mémoire dès la réception – idéalement avec un avocat spécialisé.

Argumenter solidement :

  • absence de lésion,
  • respect de la procédure,
  • preuve d’un lien de causalité inexistant.

Soulever l’intérêt général, si pertinent, pour moduler la réponse.

Suivre la décision et anticiper le recours en cassation si nécessaire (15 jours).
Village de la justice.

6. FAQ

Quelles sont les chances de succès d’un référé précontractuel ?
Elles reposent sur la capacité du requérant à démontrer une lésion concrète causée par un manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence.

Quels sont les délais pour répondre à un référé précontractuel ?
La collectivité doit agir avec extrême réactivité, idéalement dès réception de la notification. Le juge statue en moins de 20 jours, et un recours en cassation est possible dans les 15 jours.

Quel est le rôle d’un avocat dans ce dossier ?
Un avocat spécialisé peut rédiger un mémoire en défense urgent, structuré autour de l’absence de lésion, de la régularité de la procédure, et de l’intérêt général.

Que faire après un référé perdu ?
Vous pouvez consulter l’avocat pour un recours en cassation (15 jours) ou engager une procédure contractuelle ou de plein contentieux selon la situation.

Conclusion

Le référé précontractuel représente une menace rapide et stratégique pour les collectivités territoriales. Une défense efficace repose sur la maîtrise des délais (notamment le fameux stand-still de 11 ou 16 jours), une argumentation rigoureuse axée sur l’absence de lésion et le respect des procédures, et une stratégie adaptée à l’urgence et à l’intérêt général.