Droit de la fonction publique : PROMESSE D’EMBAUCHE et...changement d'avis de l'administration.

Droit de la fonction publique hospitalière :

Un arrêt rendu par la Cour administrative d’Appel de Lyon, en date du 13 avril 2017, n° 14LY02352, vient apporter un éclairage particulièrement apprécié sur la valeur juridique et légale d’une promesse d’embauche.

Dans le cadre de cette affaire, un doctorant s’était vu proposer par un établissement public hospitalier d’être recruté sous la forme d’un contrat à durée déterminée.

Ce CDD, qui était ainsi promis au doctorant, était d’une durée de 3 ans.

Néanmoins, après 6 mois de silence, le doctorant devait finalement manifester son intention d’accepter cette proposition.

Ainsi, l’heureux bénéficiaire de cette promesse d’embauche était, et ceci pour le moins curieux, resté près de 6 mois sans répondre à cette promesse.

Alors qu’il se manifeste pour le moins tardivement, le centre hospitalier, finalement, l’informe que cette embauche n’est plus d’actualité compte tenu de son retard pour y répondre.

Le candidat malheureux s’est donc adressé au juge administratif afin d’obtenir la réparation de ce qu’il analyse comme un refus fautif d’honorer une promesse d’embauche.

Comme au tribunal administratif en première instance, la Cour d’Appel doit rejeter sa demande, en effet, les manifestations tardives d’honorer l’offre contractuelle, n’a pas joué en la faveur de l’agent.

Ainsi, cet échec de recrutement étant de son seul fait, sa requête ne saurait prospérer.