La contestation du titre de perception

Dans le secteur de la défense nationale, le calcul des rémunérations se fait à l'aide du logiciel LOUVOIS, avant le transfert des fonds aux militaires. Cet outil de paie n'a toutefois pas un passé glorieux quant à la gestion des paies. Bien que de nombreuses erreurs ne soient plus à déplorer, il n'est pas rare que les militaires reçoivent un avis de trop versé de la part du ministère de la Défense. Celui-ci signale en effet une rémunération erronée dont le ministère réclame le recouvrement.

La plupart des militaires procèdent le plus souvent au remboursement du montant, dans le délai fixé par le ministre de la Défense. Il est toutefois possible de contester cette notification de trop-perçu envoyé par le ministère, pour éviter tout remboursement ou une poursuite judiciaire. À cet effet, Ingelaere Avocats vous accompagne dans la contestation du titre et perception et même en cas de recours à la justice, face à l'administration fiscale.

Rappel sur le titre de perception

Il s'agit ici d'une lettre physique ou un courrier électronique reçu par un agent du secteur public, le militaire par exemple. Le titre de perception est envoyé à l'agent public, lorsqu'on estime que la rémunération de celui-ci est supérieure à ce qui lui est dû. Il est émis alors à l'attention des militaires ou travailleurs publics qui sont dans la même situation. Cette notification doit porter les informations comme :

• le titre de paiement effectué en trop,
• la mention du texte de loi obligeant le militaire ou le travailleur à rembourser,
• le motif qui justifie la réclamation de l'employeur,
• le montant à rembourser.

Cette notification doit être envoyée avant la mise en demeure de payer. De plus, selon l'article R. 3252-1 du Code du travail, tout employeur doit justifier d'un titre exécutoire avant d'entamer une action de saisie à l'encontre du travailleur ayant perçu une somme supérieure à son salaire. Cette règle ne s'applique toutefois pas lorsqu'il s'agit d'une retenue de montant sur le paiement d'un salaire par l'administration publique.

L'application de la procédure est alors un acte justifié sur un militaire, même sans la possession d'un exécutoire, par l'administration. Vous avez cependant la possibilité de contester la demande de remboursement lorsqu'elle vous sera envoyée. Vous pouvez à cet effet compter sur l'appui de nos avocats experts en droit public, pour faire opposition à cette notification. Pour cela, vous devez avant tout connaître vos droits et obligations, ainsi que les dispositions à prendre pour la contestation. Ingelaere Avocats vous informe également sur vos droits et devoirs en tant que militaire ou travailleur dans le public.

Les cas où l'administration publique envoie un titre de perception

Lorsque le travailleur public perçoit une rémunération supérieure à ce qui lui est dû, l'employeur peut lui demander la restitution du montant perçu en trop. Celui-ci peut être précisé par une date inscrite par le comptable public, lors de l'envoi de la notification. Cette demande ne peut toutefois être envoyée au travailleur public que lorsque certaines conditions sont réunies.

La première situation dans laquelle un employeur public ou une société peut demander la restitution d'une somme est la survenue d'une erreur matérielle lors du calcul du salaire du travailleur. Cette erreur peut survenir sur un matériel informatique et peut justifier l'envoi d'une notification.

La deuxième possibilité dans laquelle un trop-perçu peut être considéré comme une dette est celle dans laquelle on accorde par erreur, un droit à l'agent qui ne le mérite pas. Cela arrive en général dans les institutions financières de l'État. Il peut être question de Pôle emploi, avec les allocations aux demandeurs d'emploi. Dans le secteur public, notamment de la défense, il peut être question du versement d'une prime à un militaire qui ne le mérite pas. Il peut aussi s'agir d'une allocation familiale accordée à un agent public, pour des enfants dont il n'a pas la garde.

Toutes ces situations peuvent donner lieu à l'envoi d'une demande de remboursement, de la part du ministère de la Défense, dans le cas des militaires. Cela peut même donner lieu à une poursuite judiciaire, lorsque les demandes ne sont pas prises en compte. Il existe des limites aux actions que peut entreprendre l'employeur pour le recouvrement du trop-perçu. Cela vous donne alors de nombreuses possibilités.

Les conditions pour la demande de recouvrement par l'État ou l'employeur public

La première condition que doit respecter l'employeur public ou la société est celle du délai de prescription assiette. Il s'agit de la période au-delà de laquelle plus aucun recours n'est possible. Même en cas de trop-perçu, plus aucune action n'est ainsi possible. Ce délai de prescription d'assiette a une durée de 2 ans à compter du premier jour du mois suivant le paiement du dépassement. De ce fait, pour une rémunération erronée effectuée en mai 2022, la date limite de prescription commence le 1er juin 2022 et prend fin le 31 mai 2024. Tout titre envoyé le 1er juin 2024 ne serait ainsi pas recevable de même, l'agent peut saisir la justice en cas de rétention de salaire ou diminution sur paie effectuée sur sa rémunération.

Lorsque la rémunération erronée est effectuée sur plusieurs mois, il y aura toutefois un nouveau délai de prescription d'assiette pour chaque rémunération erronée. À cet effet, un militaire qui perçoit une rémunération erronée de mai 2022 à février 2023, la première demande de restitution commencera le 1er juin 2022 et s'achèvera le 31 mai 2024. La deuxième commencera le 1er juillet 2022 pour s'achever le 30 juin 2024. Il en sera ainsi pour tous les mois perçus jusqu'au dernier. Il commencera le 1er mars 2023 et finira le 28 février 2025.

Le délai de prescription d'assiette passe de 2 ans à 5 ans pour un agent qui continue de percevoir les allocations, sans signaler une modification de sa situation familiale ou professionnelle. De plus, ce délai débute lorsque l'employeur se rend compte des irrégularités sur les finances. Aucun délai de prescription d'assiette ne sera également imposé si vous transmettez une fausse information à votre employeur. L'application des procédures de remboursement peut alors être entamée à n'importe quelle date et peut même conduire à une poursuite judiciaire et un jugement.

La deuxième condition à laquelle est soumis l'employeur est la présence d'un titre de recette à son niveau. En l'absence de celui-ci, le dépassement sur la rémunération est exigible. Cela signifie que l'agent est en droit de refuser tout prélèvement prescrit ou injustifié sur son salaire. Il peut même faire appel pour obtenir une issue favorable.

Les limites de l'employeur public pour la perception du trop-perçu

Il existe des situations dans lesquelles la société qui emploie ne peut demander un recouvrement de créance après avoir effectué un solde erroné. Le premier cas concerne les rémunérations versées à des agents, en tenant compte d'une décision réglementaire, finalement invalidée par décret du Conseil d'État. Toute paie perçue par un militaire dans ce cadre ne doit pas faire l'objet d'une application de la saisie ou de réclamation.

La deuxième situation dans laquelle aucun juge ne peut réclamer la restitution du trop-perçu est la présence d'une décision irrégulière devenue officielle dans le processus de gradation. Les militaires ayant fait l'objet d'un avancement de grade ou les agents titularisés dans des conditions irrégulières bénéficient ainsi de droits correspondants à ces postes. Si aucun décret n'annule cette décision avant 4 moins, elle devient définitive et empêche toute demande de remboursement.

À présent que vous connaissez toutes les situations et conditions d'application d'un titre de perception, vous êtes enfin prêt à y faire opposition. Si vous avez besoin d'un avocat pour vous aider dans vos démarches, nous sommes compétents partout en France devant toutes les juridictions administratives et disposés à vous accompagner dans la contestation. Vous devez cependant savoir comment se passe la contestation, que vous soyez un militaire ou un agent du secteur public.

Les recours de l'agent à la réception du titre de perception

Lorsque vous recevez un titre de perception, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour ne pas payer cette créance. La première est une demande de remise gracieuse ou de recouvrement échelonné que vous pouvez adresser à l'employeur. Cette première solution consiste dans un premier temps à demander à votre employeur, la grâce d'effacer cette dette pour laquelle le titre a été émis. Pour l'emmener à vous donner un avis favorable, vous pouvez exposer dans votre requête, l'état actuel de vos finances et vos difficultés à couvrir les charges de votre famille. Vous pouvez aussi faire appel à sa compassion en mentionnant une dette importante due à un créancier ou à l'impôt.

Dans un second temps, vous pouvez demander un échelonnement de la créance pour éviter d'agir sur vos finances et empêcher toute poursuite judiciaire. Vous aurez alors à payer la dette sur une période plus longue que la date imposée par le créancier. Il est possible que les collectivités qui emploient refusent votre règlement à l'amiable. Celui-ci peut aussi être totalement ou partiellement accepté, vous permettant de payer l'intégralité ou une partie de la dette. Dans le cas d'un rejet, vous pouvez entamer une action d'opposition, avec un recours contentieux auprès du tribunal administratif. De ce fait, quelle que soit la juridiction dans laquelle le jugement se tiendra, vous pourrez compter sur l'appui d'Ingelaere Avocats.

La contestation du titre de perception par l'agent

Lorsque votre tentative de règlement à l'amiable de tout contentieux auprès de l'administration ou des collectivités échoue, vous pouvez contester l'exigence de remboursement. Il s'agira alors d'envoyer une demande indemnitaire à la société qui vous emploie. Vous pouvez aussi faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif, si vos réclamations ne reçoivent pas d'avis favorable.

L'implication du tribunal peut être envisagée si vous estimez que le motif évoqué par le créancier est infondé. De même, vous pouvez faire valoir votre droit, si le montant fixé dépasse la limite saisissable ou agit grandement sur votre rémunération au risque de nuire à vos finances. Il est également possible de saisir la justice lorsque l'employeur procède à la mise en demeure de payer. Ces solutions sont envisageables avant et après le remboursement ou la mise en demeure de payer.

Procédure à la réception du titre de perception

Lorsque le titre de perception est reçu par l'agent, il peut adresser une contestation de celui-ci au comptable public, avec une précision concernant le sursis de paiement. Il doit alors joindre à son courrier, des pièces qui viendront corroborer sa demande. Celle-ci doit se faire deux mois au plus tard après la réception de la demande de remboursement ou de la saisie sur paie. Le comptable accuse réception de la demande et la transmet aux collectivités ou administrations employeur. Si après 6 mois (délai de réponse de l'employeur), vous ne recevez aucune réponse, cela suppose que votre demande est rejetée.

Si vous obtenez un refus ou en l'absence de réponse à votre requête, vous avez la possibilité de saisir le juge administratif dans les 2 mois suivant la réception du refus ou l'absence de réponse. Dès que le jugement est en cours, aucune possibilité de restitution de la somme due n'est possible avant l'avis du juge.

La procédure après le remboursement ou la saisie sur paie

Si le remboursement du trop-perçu a été fait par une rétention ou diminution de paie, l'agent peut contester cette action. Pour cela, il vous est possible d'engager une poursuite pour faute de l'administration qui vous emploie. Vous pouvez la poursuivre, pour négligence au niveau de la comptabilité ou pour saisie d'une somme insaisissable. À cet effet, il sera possible de demander une indemnisation en guise de réparation pour le préjudice causé. Avant de faire appel au juge du tribunal, vous devez toutefois essayer un règlement à l'amiable. Le Code du travail vous impose d'envoyer à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant pour objet une demande indemnitaire.

C'est seulement après un rejet de votre demande ou une absence de réponse pendant 2 mois que vous pourrez faire appel au juge pour faire valoir votre droit. En cas d'urgence justifiée par l'État de vos finances par exemple, vous pouvez demander un référé en suspension, jusqu'à la décision finale du juge.

Pour vous faire accompagner dans vos démarches pour contester le titre de perception, n'hésitez pas à contacter notre cabinet Ingelaere Avocats. Situés à Paris, Lyon, Arras et Lille, nous sommes experts dans ce domaine et nous saurons répondre avec précision à vos attentes.