Droit de l'urbanisme et permis de construire sur la bande littorale de cent mètres : rappels sur certaines notions.

Peuvent déroger à l’interdiction de toute construction sur la bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage les projets réalisés dans des espaces urbanisés, caractérisés par une densité significative des constructions.

Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions.

Tels sont les principes rappelés par le tribunal administratif de Toulon dans un jugement rendu le 14 janvier 2019.

INGELAERE Avocats - Droit de l'urbanisme, Paris. Permis de construire, plan local d'urbanisme, construction littorale. INGELAERE Avocats est un cabinet d'Avocats en droit public et droit de l'urbanisme situé à Paris, 122 rue du Faubourg Saint Honoré (à 100 mètres de l'Elysée).