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Le 31 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
L’expert en droit public intervient à Versailles devant le Tribunal administratif et il est incontournable dans le règlement des différends entre les établissements publics, les administrations et les particuliers. Et ce, grâce à sa parfaite maitrise de l’ensemble des lois qui régissent le fonctionnement de l’État et celui des entités publiques. À la lecture de cet article, vous allez découvrir l’intérêt de recourir aux services d’un avocat en droit public à Versailles.
Le 23 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est régie par les articles L 2223-4, L 2223-17 et L 2223-18, R 2223-12 à R 2223-23 du CGCT. Il s'agit ainsi d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L 2223-17 du CGCT : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours enétat d'abandon, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise par la commune des terrains affectés à cette concession. »
Le 19 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
Le Droit de l'urbanisme est régit par le Code de l'urbanisme, d'une part, et par des règles de planification locales -de la commune ou de l'intercommunalité-, d'autre part. Parmi ces dernières, figure le plan local d'urbanisme (PLU) qui est un document de planification territoriale appliqué au territoire de votre commune visant à y organiser un développement harmonieux. En ce sens, il va fixer les règles de construction des terrains notamment au travers du zonage, et sert de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme les permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir. Pour mener à bien votre projet immobilier, il convient de savoir tirer profit du PLU applicable au territoire de la commune donnée, et pour se faire procéder à l'analyse de ce document d'urbanisme est inévitable.
Le 17 Octobre 2021 par Avocat droit public Paris
Le permis de construire, au sens du Code de l'urbanisme, est une autorisation d'urbanisme portant sur les constructions.
Le 27 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui lui-même descend du droit public. Il régit la relation professionnelle entre les employeurs publics (les collectivités territoriales, l'État, les établissements hospitaliers et médico-sociaux) et leur personnel. Le cabinet Ingelaere Partners Avocats situé à Paris est expert dans les problématiques relatives à cette branche du droit. Nous intervenons dans la région d'Orléans pour la prise en main des dossiers d'agents publics qui souhaitent faire valoir leur droit devant le tribunal administratif. Maître Ingelaere accompagne aussi bien les personnes morales que les personnes physiques.
Le 26 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
Peut-on rédiger une clause écartant la responsabilité décennale du constructeur ?
Le 26 Septembre 2021 par Avocat droit public Paris
L’avocat en droit de la fonction publique à Versailles est la référence pour le traitement des affaires qui relèvent du droit de la fonction publique. Et ce, compte tenu de la complexité de ce secteur du droit. À travers cet article, découvrez les raisons pour lesquelles vous pouvez recourir à l’expertise d’un avocat en droit de la fonction publique à Versailles.
Le 29 Août 2021 par Avocat droit public Paris
Vous êtes récemment devenus propriétaire d’un terrain ? Vous avez en projet d’y construire des bâtiments ? Il est impératif de se conformer aux règles juridiques liées à l’urbanisme. Les diverses opérations de construction font l’objet d’un encadrement strict par le droit de l’urbanisme. Le but est de mieux sécuriser les immeubles.
Le 26 Août 2021 par Avocat droit public Paris
Comment contester la décisions prises par l'APHP ? Comment faire un recours contre les décisions prises par l'APHP ? Benjamin INGELAERE, Avocat en droit public vous livre ici des premiers éléments de réponse.
Le 18 Août 2021 par Avocat droit public Paris
Un avocat en Droit de la fonction publique est très utile pour gérer les contentieux en justice entre l’agent public et son administration. Un professionnel du droit public peut intervenr devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui traite de la question. Benjamin INGELAERE, intervient dans toute la France en ce compris devant le TA de Clermont-Ferrand et aide ses clients à faire valoir leurs droits en cas de litige entre eux et leur employeur.
Le 18 Août 2021 par Avocat droit public Paris
Les collectivités territoriales de Versailles comme de toutes les villes françaises sont toutes soumises au droit des collectivités territoriales. Mais, la complexité des lois qui régissent ces structures de même que les réformes qui ne cessent de naître rendent sa compréhension difficile aux élus, maires et directions juridiques des communes. En revanche, en recourant à l’expertise d’un avocat en droit des collectivités territoriales, ils peuvent réussir dans leur mission. Focus sur les domaines d’intervention de ce dernier notamment devant le Tribunal administratif de Versailles.
Le 18 Août 2021 par Avocat droit public Paris
Le cabinet Ingelaere Avocats propose une assistance et des conseils pour vous accompagner dans toutes les situations conflictuelles ou non en droit de la fonction publique. Notre cabinet situé à ARRAS et LILLE met à votre disposition un avocat en droit de la fonction publique devant la cour administrative d'appel de Douai pour faire valoir vos droits.
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