Le18Février2019 parAvocat droit public Paris
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la carte communale sont des documents essentiels dans l'aménagement du territoire. Ils déterminent l'affectation et l'utilisation des sols sur une commune, influençant directement le développement urbain et rural. Le PLU, plus détaillé et complexe, régit la planification de l'espace public, les zones constructibles et non constructibles, ainsi que les règles architecturales. La carte communale, quant à elle, est un document simplifié qui définit les zones constructibles et inconstructibles d'une commune, souvent utilisée par les petites communes n'ayant pas de PLU.
Le17Février2019 parAvocat droit public Paris
Dans une procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans l’un des cas d'interdiction de soumissionner ne peuvent pas être exigées au stade de la candidature, mais uniquement au moment de l’attribution.
Le04Février2019 parAvocat droit public Paris
INGELAERE Avocats a été élu avec la mention spéciale meilleure firme entrepreneuriale de moins de 05 ans du secteur juridique.
Le01Janvier2019 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons vous présenter les avantages de faire appel à un avocat en droit administratif à Arras et comment en trouver un qui répondra à vos besoins.
Le01Janvier2019 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, je vous explique comment rendre possible (sous certaines conditions) la construction en terrain agricole.
Le01Décembre2018 parAvocat droit public Paris
INGELAERE Avocats est nominé pour les trophées du droit 2019 éditions conseils juridiques. PRÉSENTATION Les Trophées du Droit rendent hommage à l’excellence des spécialistes les plus performants du droit · Un jury d'exception composé de plus de 160 professionnels. · Près de 1000 participants. · Une cérémonie unique réunissant les acteurs les plus importants du monde juridique. · Une demie journée de conférences.
Le13Novembre2018 parAvocat droit public Paris
Le point de départ du délai du déféré préfectoral à l’encontre d’un permis de conduire tacite court à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou de la date de la transmission de l'entier dossier, notamment des pièces complémentaires éventuellement reçues, si celle-ci est postérieure.
Le08Novembre2018 parAvocat droit public Paris
Le cabinet INGELAERE Avocats vous explique tout sur le changement de nom de famille et les recours possibles devant le Tribunal administratif.
Le10Octobre2018 parAvocat droit public Paris
Découvrez les missions d'un avocat en conseil de discipline du fonctionnaire à Béthune.
Le12Septembre2018 parAvocat droit public Paris
Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles »
Le09Septembre2018 parAvocat droit public Paris
INGELAERE Avocats Paris - Droit de l'urbanisme par une équipe spécialisée au Barreau de Paris (permis de construire, plan local d'urbanisme, certificats d'urbanisme).
Le09Septembre2018 parAvocat droit public Paris
Recours contre les permis de construire, vers toujours plus de restrictions au bénéfice des projets d’urbanisme - INGELAERE Avocats, droit de l'urbanisme PARIS - 122 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE.
Le06Septembre2018 parAvocat droit public Paris
Droit de la fonction publique, INGELAERE Avocats Paris - Le recours aux contractuels sévèrement taclé par le conseil constitutionnel.
Le05Septembre2018 parAvocat droit public Paris
Dans quelles conditions et dans quelles limites, un plan local d'urbanisme peut-il être modifié après l'enquête publique ?
Le31Août2018 parAvocat droit public Paris
Caravane et mobil-home, peut-on les installer sur un terrain non constructible ?
Le24Août2018 parAvocat droit public Paris
Affaire Françoise Nyssen, intervention sur TF1 de Maître Benjamin INGELAERE, Avocat en droit de l'urbanisme à Paris.
Le20Août2018 parAvocat droit public Paris
Biens de retour : quelle indemnisation pour le concessionnaire propriétaire ?
Le18Août2018 parAvocat droit public Paris
Le permis de construire est un document administratif indispensable pour toute construction neuve ou modification de bâtiments existants. Il atteste que le projet respecte les règles d'urbanisme en vigueur et est nécessaire pour garantir la légalité des travaux. Toutefois, obtenir un permis de construire ne suffit pas toujours pour sécuriser pleinement un projet de construction. Les risques de non-conformité, de litiges et de retards sont omniprésents. C’est ici qu’intervient l’audit de permis de construire, un processus essentiel pour vérifier la conformité et optimiser les projets de construction. Cet audit, réalisé par un avocat spécialisé, assure que toutes les démarches sont correctes et que le projet respecte toutes les exigences légales. Cet article explore en profondeur le rôle crucial de l'avocat dans l'audit de permis de construire, les étapes de ce processus et les bénéfices qu'il procure.
Le13Août2018 parAvocat droit public Paris
illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?
Le29Juillet2018 parAvocat droit public Paris
Cabinet d'Avocats en droit de la fonction publique hospitalière à Paris
Le08Juin2018 parAvocat droit public Paris
La Cnil a rendu public, le 10 avril, son dernier rapport d’activité. On retiendra que 2017 se caractérise par une préparation active de la transition vers le futur cadre juridique européen. Elle a ainsi participé aux réflexions sur le projet de loi relatif à la protection des données et proposé de nombreux outils pratiques pour permettre aux professionnels de s’approprier le règlement relatif à la protection des données personnelles (RGPD) qui entre en vigueur le 25 mai. Tout en s’adaptant à ce nouveau contexte, elle a dû aussi faire face à l’afflux des demandes des particuliers avec un nombre record de plaintes.
Le07Juin2018 parAvocat droit public Paris
L'Assemblée vote de premières mesures pour "dynamiser" l'urbanisme
Le15Mai2018 parAvocat droit public Paris
Le cabinet de Maître Benjamin INGELAERE accompagne ses clients depuis près de dix ans dans les problématiques relatives aux permis de construire et au droit de l'urbanisme.
Le06Mai2018 parAvocat droit public Paris
INGELAERE Avocats - Droit Public - Téléchargez notre brochure d'information.
Le03Mai2018 parAvocat droit public Paris
Mobilier urbain anti-Sdf en métropole Parisienne, Maître Benjamin INGELAERE participait ce 27 avril 2018 à un tournage pour un reportage qui sera diffusé en juin 2018.
Le03Mai2018 parAvocat droit public Paris
INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit public à Paris.
Le03Mai2018 parAvocat droit public Paris
LE DROIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, L'EXPERTISE AU QUOTIDIEN DU CABINET INGELAERE AVOCATS.
Le25Avril2018 parAvocat droit public Paris
La Direction des affaires juridiques de Bercy vient enfin de révéler la première mouture du projet de de Code la commande dont la rédaction s’est opérée à droit constant. L’occasion pour la DAJ de soumettre le projet à la consultation du publique jusqu’au 28 mai. Les différents acteurs du secteur n’ont plus de temps à perdre pour commencer à éplucher les quelques 42 pages qui ne composent que son plan détaillé.
Le24Avril2018 parAvocat droit public Paris
Constituent une extension de l'urbanisation, l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées.
Le23Avril2018 parAvocat droit public Paris
Un espace d'une hauteur de 1,70 mètre au droit des façades, par rapport au dernier niveau d'habitation, avec des ouvertures aménagées en bas de cette partie du bâtiment prolongeant les façades ne constitue pas un troisième niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par le règlement d’un plan local d’urbanisme.
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