Retrouvez les avis clients contrôlésMarchés publics : Nouveau Code de la commande publique : le temps des grandes manœuvres ! Ingelaere AVOCATS Paris.
Rappelons que l’article 38 de la loi « Sapin II » a donné au gouvernement jusqu’à la fin de l’année pour rendre sa copie. C’est donc Laure Bédier, nommée à la tête de la DAJ depuis la rentrée, qui a hérité la lourde charge de conjurer la sédimentation des textes et de rendre intelligible ce nouveau vade-mecum.
Outre les ordonnances du 23 juillet 2015 (marchés publics) et du 29 janvier 2016 (contrats de concession) ainsi que leurs décrets d’application, le code intègre notamment les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi « MOP »), à la sous-traitance et aux délais de paiement.
La consultation se déroulera en deux temps :
- du 23 avril au 13 mai 2018 inclus pour la première phase, portant sur l’ensemble des dispositions du Code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer (premier volet) ;
- du 14 mai au 28 mai 2018 inclus pour la seconde phase, portant sur les dispositions du Code de la commande publique applicables à l’outre-mer (second volet).
Acheteurs et opérateurs sont invités à faire parvenir leurs remarques à l’adresse suivante : concertation2.daj@finances.gouv.fr . L’exercice de codification s’effectuant à droit constant, toute observation ayant pour objet de modifier l’état du droit ne pourra être prise en compte.
