1. Ce que dit le Code de la fonction publique

Les sanctions sont classées en 4 groupes (articles L. 533-1 et suivants du Code de la fonction publique) :

  • 1er groupe : avertissement, blâme.
  • 2e groupe : radiation du tableau d'avancement, exclusion temporaire < 4 jours.
  • 3e groupe : exclusion 4-15 jours, déclassement, abaissement d'échelon.
  • 4e groupe : révocation, mise à la retraite d'office.

✅ Toute sanction doit être motivée, précédée d'une procédure contradictoire, et notifiée par écrit.

2. Motifs de contestation possibles

Une sanction peut être attaquée si elle présente :

  • Une erreur de fait : faits non prouvés ou inexistants.
  • Une erreur de droit : texte mal appliqué.
  • Une disproportion manifeste entre la faute et la sanction.
  • Une violation du contradictoire : absence d'audition, d'accès au dossier, ou d’assistance.
  • Une rupture d'égalité avec d'autres agents ayant commis les mêmes faits.

3. Le recours grâcieux ou hiérarchique

Dès notification de la sanction, vous disposez de 2 mois pour :

  • demander un recours grâcieux (au même autorité) ;
  • ou un recours hiérarchique (au supérieur de l’autorité signataire).

Ce recours suspend les effets de certaines sanctions si la décision est en révision. Il est fortement recommandé de le motiver juridiquement, avec l’aide d’un avocat.

4. Le recours contentieux devant le tribunal administratif

En cas de rejet du recours grâcieux ou d’absence de réponse sous 2 mois, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la sanction.

Les chances de succès sont importantes si :

  • le dossier disciplinaire est incomplet ;
  • la procédure a été viciée (absence de convocation régulière, d'entretien contradictoire, etc.) ;
  • la sanction repose sur une enquête interne partiale ;
  • l’agent peut produire des témoignages, écrits ou mails contredisant les faits reprochés.

✅ Conseil : le recours en annulation peut être déposé seul ou par avocat (forfait 1 500 € à 2 500 € HT selon le degré de complexité).

5. Peut-on demander une indemnité ?

Oui, si la sanction a causé un préjudice professionnel ou moral. L’agent peut alors engager un recours indemnitaire, seul ou cumulé avec un recours pour excès de pouvoir.

✅ Exemples de préjudices indemnisables :

  • blocage de carrière injustifié ;
  • atteinte à la réputation ;
  • souffrance psychologique ou isolement professionnel.

6. Foire aux questions (FAQ)

La sanction doit-elle être précédée d’un conseil de discipline ?
Oui, pour les sanctions des groupes 2 à 4. L’avis du conseil n’est pas liant, mais obligatoire.

Peut-on être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ?
Non. C’est le principe "non bis in idem". Une faute ne peut être jugée deux fois.

La sanction s'efface-t-elle un jour ? Oui, un droit à l’oubli disciplinaire existe. Les sanctions disparaissent du dossier administratif au bout de 3 à 10 ans selon leur gravité.

En résumé : comment réagir à une sanction injuste ?

  • Vérifiez la régularité formelle de la procédure.
  • Exercez un recours grâcieux ou contentieux dans les délais.
  • Faites-vous assister si nécessaire.
  • Réclamez réparation si préjudice.

Maître INGELAERE et son équipe accompagnent les agents publics dans toute la France pour contester les sanctions disciplinaires injustifiées : contact@ing-avocat.legal