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Modification d'un plan local d'urbanisme après l'enquête publique par INGELAERE Avocats droit de l'urbanisme Paris

Dans quelles conditions et dans quelles limites, un plan local d'urbanisme peut-il être modifié après l'enquête publique ?

Une modification du plan local d'urbanisme après l'enquête publique ? C'est parfois possible mais dans certaines conditionbs, à défaut vous pouvez solliciter l'annulation du nouveau PLU.

Par INGELAERE AVOCATS, DROIT PUBLIC DROIT DE L URBANISME PLAN LOCAL D URBANISME PARIS.

Il est possible de modifier le plan local d’urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède des résultats de l’enquête elle-même.

Il est loisible à l’autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l’enquête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’économie générale du projet et, d’autre part, que cette modification procède de l’enquête.

Maître INGELAERE intervient principalement dans les domaines suivants

  • Droit de l’urbanisme,
  • Le Plan Local d’Urbanisme,
  • Les Permis de construire,
  • Les certificats d’urbanisme,
  • Les procédures d’expropriation,
  • Les procédures de préemption.

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permalien : https://ing-avocat.legal/article/modification-d-un-plan-local-d-urbanisme-apres-enquete-publique-avocat-paris

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