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Le contentieux administratif des autorisations d'urbanisme et du permis de construire.

Bien connaître les différentes étapes visant à obtenir l'annulation d'un permis de construire est très important afin de sécuriser votre procédure dans les meilleures conditions et le plus tôt possible.

Le recours en annulation contre un permis de construire, connaître l'essentiel.

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme exigée par l'administration et les mairies.

Il est obligatoire lorsqu'est envisagée une construction nouvelle ou la modification importante d'une construction sur un terrain ou une parcelle.


La demande peut être formulée par le propriataire du bien immobilier auprès de la mairie ou par son architecte, qui va alors solliciter un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme en mairie puis procéder au dépôt du dossier complété des différentes pièces (le CERFA est disponible en suivant ce lien).

La demande  doit être faites à la mairie de la commune où est situé le terrain, de nombreuses pièces sont exigées et un défaut de dossier complet reportera le délai d'instruction.

La procédure d'instruction de votre dossier est donc allongée si des pièces sont manquantes, faire le pari de déposer un dossier lapidaire est donc un très mauvais calcul et est voué à l'échec.

Les avocats du cabinet peuvent vous accompagner dès ce stade afin de sécuriser vos droits, le travail du projet immobilier étant dès ce stade fondamental, l'intérêt étant d'éviter tout recours contentieux devant un tribunal.

La maîtrise du Code de l'urbanisme et ses règles étant fondamentale pour éviter les recours des tiers (pour les recours des tiers, nous abordons la question ci-après).

Le délai classique d'instruction est de deux mois à compter de la remise du récépissé de dépôt de la demande.

Une fois en possession de ce récipissé, la Mairie peut alors solliciter des pièces complémentaires dans un délai d'un mois..

L'autorisation d'urbanisme peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain.

Nous vous invitons en ce sens à prendre connaissance du tuto vidéo que nous avions posté concernant la procédure de contestation (voir ce lien).

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permalien : https://ing-avocat.legal/article/contester-permis-de-construire-et-autorisation-d-urbanisme-paris-avocat-75

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