Le 17 Avril 2023 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, retrouvez notre expertise en droit de la commande publique.
Le 03 Mars 2023 par Avocat droit public Paris
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Le 17 Février 2023 par Avocat droit public Paris
Lorsqu'une commune souhaite lancer un marché public, elle doit suivre une procédure d'appel d'offres pour choisir le prestataire qui répondra le mieux à ses besoins. Cette procédure est soumise à des règles et des obligations légales strictes, qui visent à garantir l'égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure. Voici quelques conseils pour bien gérer les procédures d'appel d'offres pour les marchés publics.
Le 19 Janvier 2023 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, découvrez le domaine d'expertise du cabinet INGELAERE en droit de la commande publique.
Le 22 Juillet 2022 par Avocat droit public Paris
Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée.
Le 25 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s'agit de la transparence des procédures, de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats. En cas de litiges lors de contrat des commandes publiques, le droit public admet différents recours tels que le référé contractuel et le référé précontractuel. Le choix du recours est fonction de l'étape à laquelle se trouve la procédure de passation.
Le 16 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Par une décision en date du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours dirigé contre le jugement n°1706673 du tribunal administratif de Lille qui avait retenu l’extension du « délai raisonnable », issu de la décision Czabaj, au recours dit « Tarn et Garonne » pour rejeter le recours de la société requérante pour tardiveté. Toutefois, si la cour administrative d’appel rejette l’appel en retenant également la tardiveté, elle ne se fonde pas sur la jurisprudence Czabaj.
Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris
Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.
Le 17 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Dans l'optique de satisfaire des besoins pour des travaux, des services ou des fournitures, l'État ou les collectivités locales lancent des appels d'offres auprès des soumissionnaires privés. L'attribution de ces marchés respecte strictement les dispositions du Code de la commande publique afin de protéger les intérêts des parties prenantes. Si une entreprise estime avoir été lésée lors de l'attribution d'une commande publique, elle dispose néanmoins de plusieurs voies de recours pour faire respecter ses droits. Vous résidez à Lille ou dans les Hauts-de-France et vous souhaitez contester un marché public ? Ingelaere Avocats, cabinet expert du droit des marchés publics, vous offre un accompagnement complet afin d'obtenir gain de cause.
Le 05 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Comment déposer un référé précontractuel ? Quels sont les pouvoirs des juges ? On vous explique tout dans cet interview, repris en format podcast.
Le 04 Avril 2022 par Avocat droit public Paris
Vous vous posez des questions sur les référés marchés publics ? Découvrez notre article.
Le 23 Février 2022 par Avocat droit public Paris
Le marché public est un contrat spécifique de droit public conclu à titre onéreux entre un organisme d'adjudication public (État, collectivité territoriale, établissement public…) et une société (TPE, PME, multinationale…) pour satisfaire des commandes en matière de travaux, de fournitures ou de services. En raison de l'intérêt général et des enjeux économiques/financiers importants impliqués, la passation des marchés publics obéit à un Code spécifique, celui de la Commande publique qui encadre les responsabilités de chaque acteur dans le processus. Conformément aux dispositions de cette réglementation, toute société qui estime que sa candidature au marché a été compromise ou rejetée de manière indue par le pouvoir adjudicateur public peut formuler un recours à cet effet. Pour vous donner les meilleures chances, l'accompagnement d'un publiciste spécialisé en droit des marchés publics est indispensable. Peu importe le type de recours, le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere assiste
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