Le blog marchés publics

MAPA et absence de négociation : jurisprudence du 10 mai 2022

MAPA et absence de négociation : jurisprudence du 10 mai 2022

Le 22 Juillet 2022 par Avocat droit public Paris

Ne pas utiliser sa faculté de négocier ne vicie pas la procédure de passation du marché passé en procédure adaptée.

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Référé précontractuel : pourquoi solliciter les services d'un avocat ?

Référé précontractuel : pourquoi solliciter les services d'un avocat ?

Le 25 Mai 2022 par Avocat droit public Paris

Lorsque nous parlons de droit public, il est question de toutes les règles qui régissent à la fois le fonctionnement d'autorités publiques et leurs rapports avec d'autres organismes privés ou publics. Tout comme de nombreux actes juridiques, les contrats de marchés publics en particulier doivent respecter des conditions bien définies par le législateur. Il s'agit de la transparence des procédures, de la liberté d'accès à la commande publique et de l'égalité de traitement des candidats. En cas de litiges lors de contrat des commandes publiques, le droit public admet différents recours tels que le référé contractuel et le référé précontractuel. Le choix du recours est fonction de l'étape à laquelle se trouve la procédure de passation.

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Mise à jour : Pas de sécurité juridique pour les contrats administratifs ?

Mise à jour : Pas de sécurité juridique pour les contrats administratifs ?

Le 16 Mai 2022 par Avocat droit public Paris

Par une décision en date du 30 novembre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le recours dirigé contre le jugement n°1706673 du tribunal administratif de Lille qui avait retenu l’extension du « délai raisonnable », issu de la décision Czabaj, au recours dit « Tarn et Garonne » pour rejeter le recours de la société requérante pour tardiveté. Toutefois, si la cour administrative d’appel rejette l’appel en retenant également la tardiveté, elle ne se fonde pas sur la jurisprudence Czabaj.

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L’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie

L’interdiction d’attribuer ou d’exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie

Le 05 Mai 2022 par Avocat droit public Paris

Le règlement (UE) n°2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 interdit aux pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes d’attribuer ou de poursuivre l’exécution d’un contrat de la commande publique avec des opérateurs économiques établis sur le territoire russe. Ce règlement intervient évidemment dans le contexte international d’agression de l’Ukraine par la Russie et s’ajoute aux sanctions pléthoriques adoptées par l’Union européenne contre cette dernière. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance a publié une fiche technique sur la mise en œuvre de cette interdiction.

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Avocat en droit des marchés publics à Lille

Avocat en droit des marchés publics à Lille

Le 17 Avril 2022 par Avocat droit public Paris

Dans l'optique de satisfaire des besoins pour des travaux, des services ou des fournitures, l'État ou les collectivités locales lancent des appels d'offres auprès des soumissionnaires privés. L'attribution de ces marchés respecte strictement les dispositions du Code de la commande publique afin de protéger les intérêts des parties prenantes. Si une entreprise estime avoir été lésée lors de l'attribution d'une commande publique, elle dispose néanmoins de plusieurs voies de recours pour faire respecter ses droits. Vous résidez à Lille ou dans les Hauts-de-France et vous souhaitez contester un marché public ? Ingelaere Avocats, cabinet expert du droit des marchés publics, vous offre un accompagnement complet afin d'obtenir gain de cause.

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Le référé précontractuel

Le référé précontractuel

Le 05 Avril 2022 par Avocat droit public Paris

Comment déposer un référé précontractuel ? Quels sont les pouvoirs des juges ? On vous explique tout dans cet interview, repris en format podcast.

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Référés marchés publics, le guide complet 2022

Référés marchés publics, le guide complet 2022

Le 04 Avril 2022 par Avocat droit public Paris

Vous vous posez des questions sur les référés marchés publics ? Découvrez notre article.

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Comment contester un marché public ?

Comment contester un marché public ?

Le 23 Février 2022 par Avocat droit public Paris

Le marché public est un contrat spécifique de droit public conclu à titre onéreux entre un organisme d'adjudication public (État, collectivité territoriale, établissement public…) et une société (TPE, PME, multinationale…) pour satisfaire des commandes en matière de travaux, de fournitures ou de services. En raison de l'intérêt général et des enjeux économiques/financiers importants impliqués, la passation des marchés publics obéit à un Code spécifique, celui de la Commande publique qui encadre les responsabilités de chaque acteur dans le processus. Conformément aux dispositions de cette réglementation, toute société qui estime que sa candidature au marché a été compromise ou rejetée de manière indue par le pouvoir adjudicateur public peut formuler un recours à cet effet. Pour vous donner les meilleures chances, l'accompagnement d'un publiciste spécialisé en droit des marchés publics est indispensable. Peu importe le type de recours, le cabinet d'avocats de Maitre Ingelaere assiste

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Connaître les principaux documents d'urbanisme

Connaître les principaux documents d'urbanisme

Le 14 Janvier 2022 par Avocat droit public Paris

PLU, PLH, SCOT, permis de construire… Dans le cadre de travaux immobiliers, de projets de construction, ou encore d’aménagement du territoire, la production de divers documents d’urbanisme est requise. Futurs acquéreurs ou propriétaires de terrain à bâtir, entreprises de Construction et collectivités territoriales : les avocats en Droit de l’Urbanisme et de la Construction de notre cabinet vous éclairent sur l’intérêt et l’utilisation de ces outils de planification obligatoires.

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TPE, PME, Collectivités : sans intelligence juridique, point d’intelligence économique et territoriale…

TPE, PME, Collectivités : sans intelligence juridique, point d’intelligence économique et territoriale…

Le 06 Janvier 2022 par Avocat droit public Paris

Vecteur d’influence des entreprises et des territoires, le Droit – en tant que science de l’information juridique – constitue une arme stratégique de premier ordre, concernant les enjeux de croissance et de développement notamment. Qu’il s’agisse pour les opérateurs économiques et publics d’anticiper et de maîtriser les risques juridiques liés à leur écosystème, ou pour les avocats d’apporter un éclairage tactique dès la conception d’un projet stratégique, l’intelligence juridique témoigne d’un impact indéniable sur la stratégie de croissance économique et territoriale. Explications.

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Pourquoi se tourner vers un avocat en droit des marchés publics devant la Cour administrative d'appel de DOUAI ?

Pourquoi se tourner vers un avocat en droit des marchés publics devant la Cour administrative d'appel de DOUAI ?

Le 20 Décembre 2021 par Avocat droit public Paris

Pourquoi se tourner vers un avocat en droit des marchés publics devant la Cour administrative d'appel de DOUAI ?

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Avocat en droit des marchés publics devant le Tribunal administratif de Versailles : en quoi peut-il vous aider ?

Avocat en droit des marchés publics devant le Tribunal administratif de Versailles : en quoi peut-il vous aider ?

Le 05 Décembre 2021 par Avocat droit public Paris

Pour une réussite des opérations dans le domaine des marchés publics, il importe de recourir à un avocat expert en droit des marchés publics à Versailles. Avec son expertise, il peut mener plusieurs actions pour vous aider à prospérer et à perdurer dans le domaine des marchés publics. En voici quelques-unes des actions d’un avocat en droit des marchés publics à Versailles.

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