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Que faire face aux refus de carte CNAPS ?

Que faire face aux refus de carte CNAPS ?

Le 01 Août 2023 par Avocat droit public Paris

La carte CNAPS est un document professionnel qui permet aux agents de sécurité privée d'exercer leur métier. Pour l'obtenir ou la renouveler, vous devez en faire la demande auprès des autorités compétentes. Le refus de délivrance et de renouvellement de cette carte est cependant un fait de plus en plus courant., il fait l'objet de plusieurs contentieux devant le tribunal administratif. Si vous souhaitez contester le refus de votre demande de carte CNAPS, vous pouvez faire appel à notre cabinet Ingelaere Avocats pour vous accompagner dans la démarche. Nos avocats vous aideront à préparer votre défense et à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.

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Garantie décennale du particulier en droit français

Garantie décennale du particulier en droit français

Le 01 Août 2023 par Avocat droit public Paris

Des travaux ont été fait non pas par une entreprise mais par un particulier ? Quels sont les garanties qui existent pour vous prémunir des mauvaises nouvelles ?

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Cahier des charges lotissement

Cahier des charges lotissement

Le 01 Août 2023 par Avocat droit public Paris

Le cahier des charges lotissement est un document essentiel pour tout projet de développement de site ou de subdivision de terrain. Il s'agit d'un document qui établit les règles et les normes à suivre pour la construction et l'aménagement d'un lotissement. Dans cet article, nous allons examiner en détail ce qu'est un cahier des charges lotissement et pourquoi il est important pour votre projet.

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Les Seuils dans les Marchés Publics : Guide Complet

Les Seuils dans les Marchés Publics : Guide Complet

Le 28 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Vous voulez tout savoir sur les seuils dans les marchés publics ?

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Avocat et Conseil de Discipline dans la Fonction Publique : Ce que Vous Devez Savoir

Avocat et Conseil de Discipline dans la Fonction Publique : Ce que Vous Devez Savoir

Le 21 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Découvrez notre expertise

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Compétence en droit public à Valenciennes : Pourquoi choisir notre cabinet basé à Lille?

Compétence en droit public à Valenciennes : Pourquoi choisir notre cabinet basé à Lille?

Le 19 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Découvrez notre expertise en droit public pour vos problématiques à Valenciennes

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Construire sur un terrain non constructible

Construire sur un terrain non constructible

Le 18 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Vous avez trouvé le terrain de vos rêves, mais il s'avère être non constructible. Ne désespérez pas, il existe des solutions pour construire sur un terrain non constructible. Dans cet article, nous allons explorer les différentes options qui s'offrent à vous pour réaliser votre projet de construction sur un terrain non constructible.

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Avocat en droit administratif à ARRAS

Avocat en droit administratif à ARRAS

Le 14 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Découvrez l'expertise d'un avocat en droit administratif à Arras

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La Convention d'Occupation du Domaine Public

La Convention d'Occupation du Domaine Public

Le 14 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Qu'est ce que la convention d'occupation du domaine public ?

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Recours indemnitaire devant le tribunal administratif

Recours indemnitaire devant le tribunal administratif

Le 14 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Il arrive parfois que l'administration prenne des décisions jugées illégales par les administrés ou défavorables à ces derniers. Dans ce cas, ils ont la possibilité d'effectuer une requête auprès de l'autorité pour que celle-ci puisse revoir sa décision. On parle alors d'un recours administratif. Cette prérogative est accordée à tout contribuable, particulier ou entreprise.

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Se défendre face à une assignation en référé expertise vices cachés

Se défendre face à une assignation en référé expertise vices cachés

Le 14 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous vous attendez à ce qu'il soit en bon état et sans vices cachés. Malheureusement, il arrive parfois que des problèmes apparaissent après l'achat, et vous vous retrouvez face à une assignation en référé expertise vices cachés. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment vous défendre face à une telle situation.

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Harcèlement moral dans la fonction publique non reconnu

Harcèlement moral dans la fonction publique non reconnu

Le 14 Juillet 2023 par Avocat droit public Paris

Le Tribunal administratif a rejeté votre demande de reconnaissance de harcèlement moral ?

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