Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
L'évaluation professionnelle dans la fonction publique constitue un moment clé de l'année qui peut significativement impacter la carrière d'un agent. Bien plus qu'un simple exercice administratif annuel, elle conditionne l'avancement, les mutations, l'attribution de primes et, plus largement, la reconnaissance professionnelle. Face à une évaluation défavorable ou injuste, la contestation devient un enjeu majeur pour préserver ses droits et ses perspectives de carrière.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Les sanctions disciplinaires déguisées constituent une pratique particulièrement pernicieuse dans la fonction publique. Sous couvert de mesures d'organisation du service ou de décisions administratives apparemment anodines, certaines administrations contournent parfois les garanties disciplinaires fondamentales dues aux agents. Ces sanctions officieuses, qui ne disent pas leur nom, peuvent prendre des formes très diverses : changement d'affectation brutal, retrait de responsabilités, modification des horaires, suppression de primes, isolement professionnel...
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Le reclassement pour inaptitude dans la fonction publique représente un moment charnière dans la carrière d'un agent, où la préservation de ses droits devient un enjeu majeur. Face à des problèmes de santé rendant impossible l'exercice des fonctions habituelles, le reclassement apparaît comme un droit fondamental permettant de concilier état de santé et maintien dans l'emploi public. Pourtant, de nombreux agents se trouvent démunis face à la complexité des procédures et à la difficulté d'obtenir un reclassement adapté à leur situation.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
La non-titularisation à l'issue de la période de stage constitue un moment particulièrement critique dans la carrière d'un agent public. Cette décision, qui met brutalement fin à un projet professionnel parfois longuement préparé, peut être vécue comme un échec personnel et professionnel dévastateur. Pourtant, la non-titularisation n'est pas une fatalité et peut être contestée efficacement si certaines irrégularités sont constatées dans la procédure ou dans les motifs de la décision.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement moral dans la fonction publique constitue une réalité préoccupante qui affecte de nombreux agents, toutes catégories et filières confondues. Bien que la loi définisse et sanctionne clairement ces agissements, la complexité des situations et la difficulté à rassembler des preuves tangibles rendent souvent les victimes démunies face à ces situations. Entre crainte des représailles, isolement professionnel et dégradation progressive de la santé, de nombreux agents hésitent ou tardent à faire valoir leurs droits.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Le statut de fonctionnaire, souvent perçu comme protecteur, cache en réalité de nombreux pièges qui peuvent avoir des conséquences dramatiques sur votre carrière. En 2023, plus de 15 000 agents se sont retrouvés confrontés à des procédures disciplinaires, dont certaines ont conduit à des révocations. Êtes-vous vraiment protégé ?
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer les différentes étapes à suivre pour engager la responsabilité de l'administration et les recours possibles pour obtenir réparation.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Découvrez notre expertise pour les GRETA
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Vendre une maison peut être une expérience stressante et complexe. Il est crucial de connaître les pièges potentiels pour les éviter et ainsi garantir une transaction fluide et réussie. Cet article met en lumière les principaux pièges à éviter lors de la vente de votre maison et vous offre des conseils pratiques pour les contourner.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Les congés maladie dans la fonction publique constituent un droit fondamental pour les agents, mais leur complexité administrative peut souvent décourager ceux qui en ont besoin. Entre congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD), il n'est pas toujours simple de savoir quelle option correspond le mieux à votre situation. De plus, les procédures à suivre, les délais à respecter et les impacts sur votre carrière varient considérablement selon le type de congé choisi.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
La rupture conventionnelle dans la fonction publique, introduite par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, représente une véritable révolution dans la gestion des carrières publiques. Ce dispositif, inspiré du secteur privé, offre pour la première fois aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI la possibilité de négocier leur départ dans un cadre légal sécurisé. Cependant, la nouveauté de cette procédure et ses spécificités propres à la fonction publique soulèvent de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre et aux stratégies de négociation à adopter.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Le premier rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la fonction publique est une étape cruciale qui peut déterminer l'orientation et le succès de votre démarche. Une bonne préparation vous permettra non seulement d'optimiser ce temps précieux mais aussi d'obtenir des réponses précises à vos questions et une première analyse pertinente de votre situation. Ce guide vous accompagne pas à pas dans la préparation de cette première consultation, en vous indiquant les documents à rassembler, les questions à préparer et les points essentiels à aborder.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Les questions juridiques liées à l’immobilier peuvent rapidement devenir complexes, qu'il s'agisse de transactions, de litiges de copropriété, de vices cachés ou de conflits de voisinage. À Arras, de nombreux avocats se spécialisent dans le droit immobilier pour accompagner les particuliers et les professionnels dans la résolution de ces situations. Si vous êtes confronté à un problème immobilier dans la région d’Arras, voici un guide complet pour vous aider à choisir le bon avocat et à comprendre les critères essentiels pour obtenir une défense efficace et des conseils adaptés.
Le 18 Février 2024 par Avocat droit public Paris
La mise en cause pénale d'un fonctionnaire constitue un moment particulièrement critique dans sa carrière, où les premières 48 heures peuvent s'avérer déterminantes pour la suite de la procédure. Qu'il s'agisse d'une garde à vue, d'une audition libre ou d'une convocation judiciaire, ces premiers moments exigent des réactions rapides et adaptées pour préserver à la fois les droits de l'agent et sa situation professionnelle.
Le 10 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Vous recherchez un avocat spécialisé en droit immobilier et droit de la construction à Arras ? Notre cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches liées à l’immobilier (baux, copropriété, litiges de voisinage…) et à la construction (contrats, garanties, malfaçons…). Découvrez dans cet article comment nous pouvons vous aider à sécuriser vos projets et défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes d’Arras et de sa région.
Le 07 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Dans le contexte actuel de la fonction publique, les procédures disciplinaires représentent un enjeu majeur pour les agents et les administrations. Confrontés à des règles strictes et à une réglementation en perpétuelle évolution, les professionnels du secteur public se doivent d’être accompagnés par des experts du droit capables de défendre leurs droits et d’assurer le respect des procédures légales.
Le 07 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Dans le contexte actuel, marqué par une évolution constante des normes administratives et des contentieux liés à la fonction publique, il est primordial de pouvoir compter sur un partenaire juridique de confiance. INGELAERE Avocats, cabinet établi à Arras et Lille, intervient également sur Béthune pour offrir une expertise pointue en droit public. Nos avocats spécialisés accompagnent aussi bien les agents de la fonction publique que les administrations et les entreprises confrontées à des litiges administratifs.
Le 01 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Dans le monde de l'immobilier, la clause pénale représente une garantie essentielle lors d'une transaction. Mais comment l'obtenir et surtout, comment s'assurer qu'elle soit applicable ? Plongeons dans les détails de cette disposition juridique cruciale qui peut vous éviter bien des déconvenues.
Le 01 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Le choix d’un bon avocat en droit immobilier est essentiel pour sécuriser vos transactions, protéger vos intérêts et gérer efficacement les litiges. Que vous soyez acheteur, vendeur, copropriétaire ou investisseur, un avocat compétent en droit immobilier peut vous apporter un accompagnement personnalisé et vous aider à naviguer dans les complexités juridiques de l’immobilier. Dans cet article, découvrez les critères essentiels pour choisir un avocat en droit immobilier à Arras, ainsi que les questions à poser pour faire le meilleur choix.
Le 01 Février 2024 par Avocat droit public Paris
Vous rêvez d'acheter un appartement sur plan ? La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) vous fait de l'œil ? Stop ! ✋ Avant de signer quoi que ce soit, vous devez absolument connaître ces quatre pièges qui transforment régulièrement le rêve de nombreux acquéreurs en véritable cauchemar. Notre guide vous révèle tout ce qu'il faut savoir pour éviter les mauvaises surprises.
Le 31 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Les insultes au travail constituent une forme d'agression verbale inacceptable qui peut justifier le dépôt d'une plainte. Cette démarche, encadrée juridiquement, nécessite une préparation minutieuse et la connaissance de ses droits pour être menée efficacement. Découvrons ensemble comment agir face à cette situation.
Le 31 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement au travail constitue une réalité préoccupante qui affecte de nombreux salariés. Cette forme de violence, qu'elle soit morale ou sexuelle, peut avoir des conséquences dévastatrices sur la santé des victimes et leur vie professionnelle. Comprendre ce phénomène et connaître ses droits s'avère essentiel pour se protéger efficacement.
Le 31 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement moral dans la sphère privée constitue une réalité souvent méconnue mais particulièrement destructrice pour les victimes. Cette forme d'emprise psychologique, qui peut survenir dans différents contextes de la vie privée, nécessite une compréhension approfondie pour être identifiée et combattue efficacement.
Le 31 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Le dépôt de plainte constitue une étape cruciale dans la lutte contre le harcèlement, qu'il soit moral, sexuel ou autre. Cette démarche, souvent difficile pour les victimes, nécessite une préparation minutieuse et la connaissance des différentes options disponibles pour optimiser ses chances de succès.
Le 28 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
La perte d’un proche engendre naturellement une période de deuil, déjà difficile à vivre d’un point de vue affectif. Pourtant, c’est souvent à ce moment délicat qu’émergent des problèmes de succession : contestation de testament, différends sur le partage des biens, revendications portant sur des donations antérieures, soupçons de recel successoral… Les sources de conflits sont multiples et peuvent rapidement détériorer les relations familiales.
Le 28 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Découvrez les 10 erreurs les plus courantes en matière de succession et comment les éviter. Profitez des conseils de Maître Benjamin INGELAERE, avocat en droit des successions, pour protéger vos droits héréditaires et préserver votre patrimoine familial.
Le 27 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Mener une enquête interne est un processus sensible et complexe, qui peut intervenir dans de multiples situations : suspicion de fraude, harcèlement, violation de la loi, conflit entre collaborateurs, ou encore non-respect de la conformité (compliance). Les enjeux sont considérables : la réputation de l’entreprise, la crédibilité de la direction, la protection des droits des salariés, ainsi que la prévention de risques juridiques et financiers.
Le 26 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Construire sa propre maison individuelle est le rêve de nombreux ménages en France : posséder un bien qui correspond parfaitement à leurs besoins, à leurs goûts architecturaux et à leurs contraintes financières. Toutefois, l’aventure de la construction peut rapidement virer au cauchemar si les règles et les obligations légales ne sont pas correctement maîtrisées. Défauts de conception, retards de chantier, mauvaises surprises financières, litiges avec le constructeur ou les artisans… Les pièges sont multiples et peuvent coûter cher, tant en énergie qu’en argent.
Le 26 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Le droit de la fonction publique est un domaine spécifique et complexe, régi par des règles particulières qui différent nettement du droit du travail applicable dans le secteur privé. Les fonctionnaires (fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), mais aussi les agents contractuels de droit public, sont soumis à un statut et à des procédures bien cadrées, dont la méconnaissance peut entraîner des conséquences parfois graves : sanctions disciplinaires, retards d’avancement, litiges sur la rémunération, perte de droits, etc.
Le 26 Janvier 2024 par Avocat droit public Paris
Le droit immobilier est un domaine complexe qui touche aussi bien à la protection du patrimoine qu’à la vie quotidienne des particuliers et des professionnels. Qu’il s’agisse d’acheter ou de vendre un bien, de gérer une location, de résoudre un litige de voisinage ou encore de lancer un projet de construction, les questions juridiques sont multiples et parfois épineuses. C’est pourquoi le recours à un avocat en droit immobilier peut se révéler indispensable.
07 81 14 93 30
Secrétariat téléphonique ouvert de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Nos bureaux :
Compétences :
Retrouvez les avis clients contrôlés