Le02Janvier2024 parAvocat droit public Paris
L'achat d'une maison représente souvent l'investissement le plus important d'une vie. Dans le contexte actuel du marché immobilier, savoir négocier efficacement le prix d'une maison devient une compétence essentielle pour tout acheteur avisé. Cette étape cruciale nécessite une préparation minutieuse et une stratégie bien établie pour optimiser ses chances de succès.
Le02Janvier2024 parAvocat droit public Paris
La résiliation d'un bail locatif par le propriétaire constitue une procédure strictement encadrée par la loi. Que ce soit pour une vente, une reprise personnelle ou un motif légitime et sérieux, le bailleur doit respecter des règles précises pour mettre fin au contrat de location. Comprendre ces dispositions légales s'avère essentiel pour éviter tout contentieux et assurer la validité de la démarche.
Le02Janvier2024 parAvocat droit public Paris
L'impayé de loyer représente l'une des situations les plus délicates auxquelles un propriétaire puisse être confronté. Face à un locataire qui ne paie pas son loyer, il est essentiel d'agir rapidement et méthodiquement pour préserver ses droits tout en respectant le cadre légal. Découvrons ensemble les étapes clés et les procédures à suivre pour gérer efficacement cette situation.
Le02Janvier2024 parAvocat droit public Paris
La Garantie Loyers Impayés (GLI) représente une sécurité précieuse pour les propriétaires bailleurs. Cependant, son obtention est soumise à des critères stricts concernant la situation des locataires. Comprendre ces conditions permet d'optimiser la sélection des candidats et d'assurer une location sereine.
Le01Janvier2024 parAvocat droit public Paris
Face à des malfaçons dans une construction neuve à Arras, le propriétaire dispose de plusieurs garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et doit agir rapidement en respectant une procédure précise. La première étape consiste à faire constater les désordres par un expert, puis à mettre en demeure le constructeur. Les délais de recours varient selon la garantie concernée, de 1 à 10 ans après la réception des travaux.
Le01Janvier2024 parAvocat droit public Paris
Pour résoudre un conflit de voisinage dans une copropriété à Arras, plusieurs étapes sont nécessaires : dialogue amiable, médiation via le syndic, constat d'huissier si nécessaire, puis procédure judiciaire en dernier recours. Les troubles les plus fréquents (nuisances sonores, non-respect du règlement, travaux non autorisés) doivent être documentés précisément. Le délai moyen de résolution varie de 1 à 6 mois selon la procédure choisie.
Le01Janvier2024 parAvocat droit public Paris
Faire le choix d’un avocat est une décision importante qui peut avoir des conséquences significatives sur la gestion de vos affaires juridiques, que ce soit pour un litige personnel, professionnel ou administratif. Un bon avocat peut vous apporter une défense solide, des conseils avisés et un accompagnement de confiance. Dans la région d’Arras, il existe une variété d’avocats spécialisés dans des domaines spécifiques comme le droit immobilier, le droit de la famille, ou encore le droit public. Ce guide vous aide à comprendre les critères essentiels pour choisir le bon avocat et maximiser vos chances de succès.
Le01Janvier2024 parAvocat droit public Paris
Dans le paysage complexe de la fonction publique des Hauts-de-France, le cabinet INGELAERE Avocats se distingue pour les agents publics en quête de conseil et de défense juridique. Fort d'une expertise approfondie en droit public et d'une connaissance pointue du territoire, notre cabinet accompagne depuis de nombreuses années les fonctionnaires face à leurs défis juridiques quotidiens.
Le01Janvier2024 parAvocat droit public Paris
La protection fonctionnelle est un droit essentiel pour les agents publics, garantissant leur sécurité et leur bien-être dans l'exercice de leurs fonctions. Ce guide complet explorera en profondeur les différents aspects de la protection fonctionnelle, en s'appuyant sur les sources fournies, afin de vous fournir une compréhension approfondie de ce droit fondamental.
Le01Janvier2024 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer pourquoi il est important de travailler avec un avocat spécialisé dans la commande publique et les marchés publics à Marseille et comment cela peut vous aider à réussir dans vos projets.
Le31Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Le harcèlement moral est un problème grave qui peut avoir des conséquences dévastatrices sur les employés et l'entreprise. En tant qu'employeur, il est de votre responsabilité de prendre des mesures pour prévenir et résoudre les cas de harcèlement moral dans votre entreprise. Cela peut inclure la mise en place d'une enquête interne pour enquêter sur les allégations de harcèlement moral. Dans cet article, nous allons explorer pourquoi il est important de mener une enquête interne sur le harcèlement moral et comment un avocat en droit du travail peut vous aider dans ce processus.
Le27Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La vente immobilière en cascade est un terme que vous avez peut-être déjà entendu, mais que signifie-t-il réellement et pourquoi est-il important pour votre équipe de vente ?
Le27Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La contestation des décisions rendues par la Cour des comptes s'inscrit dans le cadre spécifique du contentieux des juridictions financières, régi par le Code des juridictions financières et encadré par une jurisprudence administrative constante. Cette matière contentieuse, particulièrement technique, nécessite une compréhension approfondie des mécanismes juridictionnels et une parfaite maîtrise des procédures applicables.
Le26Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La construction d'un bâtiment réussi nécessite une planification minutieuse et une exécution précise. Dans cet article, nous allons explorer les 10 étapes essentielles pour garantir le succès de votre projet de construction. De la définition des objectifs et des exigences à la livraison du bâtiment final, nous aborderons les meilleures pratiques et les éléments clés à prendre en compte à chaque étape. Que vous soyez un constructeur expérimenté ou que vous entrepreniez votre premier projet de construction, ces étapes vous aideront à optimiser votre processus et à obtenir des résultats exceptionnels. Préparez-vous à découvrir les secrets d'une construction réussie et à mettre en pratique les meilleures pratiques de l'industrie.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Pour fixer le juste prix de vente d'un bien immobilier à Arras en 2024, il faut analyser plusieurs critères : les prix au m² par quartier (de 2.300€ à 3.200€), les caractéristiques spécifiques du bien, sa localisation exacte, et les tendances du marché local. Une surestimation de plus de 10% peut rallonger le délai de vente de plusieurs mois, tandis qu'une sous-estimation peut représenter une perte financière significative.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
L'indemnité d'éviction pour un bail commercial à Arras comprend la valeur marchande du fonds de commerce, les frais de réinstallation, et les indemnités accessoires. Le calcul prend en compte la localisation (centre historique, zones commerciales), la durée d'exploitation, et le chiffre d'affaires des trois dernières années. Le montant moyen varie entre 2 et 5 ans de bénéfices selon le secteur d'Arras.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Vendre un bien immobilier à Arras en 2024 nécessite une préparation minutieuse : estimation précise selon le quartier, constitution d'un dossier technique complet (diagnostics), respect des spécificités locales (secteur sauvegardé, zones protégées), et accompagnement juridique adapté. Le délai moyen de vente est de 2 à 4 mois, avec des variations selon le type de bien et sa localisation dans Arras.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Pour vendre un bien immobilier à Arras en 2024, 8 diagnostics sont obligatoires : DPE, amiante, plomb (pour les logements construits avant 1949), termites (zone à risque), électricité et gaz (pour les installations de plus de 15 ans), état des risques naturels et technologiques, et mesure de surface Carrez. Le non-respect de cette obligation peut entraîner l'annulation de la vente ou une réduction du prix.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La procédure d'expulsion d'un locataire à Arras nécessite plusieurs étapes obligatoires : commandement de payer, assignation devant le tribunal judiciaire d'Arras, obtention d'une décision de justice, puis commandement de quitter les lieux. La procédure dure en moyenne 8 à 24 mois et nécessite le respect strict de la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars).
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La contestation des charges de copropriété à Arras nécessite d'abord une analyse détaillée des documents comptables, puis une contestation formelle lors de l'assemblée générale. Le copropriétaire doit agir dans les 2 mois suivant la notification des charges ou la tenue de l'AG. Une action en justice peut être engagée devant le Tribunal Judiciaire d'Arras si nécessaire.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
En cas de découverte d'un vice caché dans un bien immobilier à Arras, vous disposez d'un délai de 2 ans à compter de sa découverte pour agir en justice. La procédure nécessite de prouver que le défaut était non apparent à l'achat, antérieur à la vente et suffisamment grave pour rendre le bien impropre à sa destination ou en diminuer fortement l'usage.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La Centrale du Particulier est une plateforme de référence pour l'achat et la vente de véhicules d'occasion entre particuliers en France. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir pour utiliser efficacement ce service.
Le24Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Dans cet article, nous allons explorer le rôle d'un avocat en droit de la construction, pourquoi il est important d'en engager un et comment choisir le bon avocat pour votre cas.
Le07Décembre2023 parAvocat droit public Paris
La protection fonctionnelle constitue un droit fondamental accordé aux agents publics et aux élus dans l'exercice de leurs fonctions. Ce mécanisme de protection juridique, prévu par la loi, garantit une assistance face aux attaques dont ils peuvent faire l'objet. Découvrons en détail ce dispositif essentiel.
Le07Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Posséder un terrain en zone naturelle représente à la fois un privilège et une responsabilité particulière. Ces espaces précieux, classés en "zone N" dans le Plan Local d'Urbanisme, sont des sanctuaires de biodiversité que la réglementation protège de l'urbanisation intensive. Si vous êtes propriétaire d'un tel terrain ou envisagez de le devenir, vous vous demandez certainement quelles activités vous pouvez y développer tout en respectant sa vocation environnementale. Explorons ensemble les nombreuses possibilités qui s'offrent à vous.
Le04Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Des relations entre l'administration publique, les fonctionnaires, les entreprises et les particuliers naissent souvent des litiges. Leur règlement implique en général de longues procédures et parfois l'intervention d'un juge. Le recours à un avocat publiciste devient alors nécessaire pour chaque partie. Quelles sont les missions de ce professionnel ? À quel moment son accompagnement est-il indispensable ? Dans quel domaine peut-il exactement intervenir ? Avant de répondre à toutes ces préoccupations, le cabinet Ingelaere Avocats vous présente le droit public et ses différentes branches. Nous mettons à votre disposition notre expertise si vous êtes un particulier résidant à Lyon, une entreprise, un fonctionnaire ou un service public.
Le01Décembre2023 parAvocat droit public Paris
Les collectivités territoriales d'Arras, Béthune, et Boulogne-sur-mer sont régulièrement confrontées au choix de la procédure de marché public la plus adaptée à leurs besoins. Ce guide pratique vous accompagne dans votre prise de décision.
Le29Novembre2023 parAvocat droit public Paris
Les enquêtes internes sont de plus en plus courantes dans les collectivités territoriales, que ce soit pour des raisons de transparence ou pour résoudre des conflits internes. Dans ces situations, il est essentiel de faire appel à un avocat spécialisé en enquêtes internes pour garantir une procédure juste et équitable. Dans cet article, nous allons explorer le rôle de l'avocat enquête interne en collectivités territoriales et pourquoi il est important d'en avoir un à vos côtés
Le11Novembre2023 parAvocat droit public Paris
La spécialisation en droit public, reconnue par le Conseil National des Barreaux (CNB) conformément aux dispositions de l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, constitue une mention spécifique exigeant une expertise approfondie dans les différentes branches du droit administratif et constitutionnel. Cette spécialisation, encadrée par l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat, répond aux exigences croissantes de technicité dans les relations entre les administrations publiques et leurs usagers.
Le11Novembre2023 parAvocat droit public Paris
Le droit de grève, consacré par l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, constitue un droit à valeur constitutionnelle dont l'exercice s'inscrit "dans le cadre des lois qui le réglementent". Cette protection constitutionnelle, réaffirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, fait du droit de grève une liberté fondamentale particulièrement protégée dans l'ordre juridique français.
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