Comment agir face à des malfaçons dans une construction neuve à Arras : procédure 2024

Réponse rapide

Face à des malfaçons dans une construction neuve à Arras, le propriétaire dispose de plusieurs garanties (parfait achèvement, biennale, décennale) et doit agir rapidement en respectant une procédure précise. La première étape consiste à faire constater les désordres par un expert, puis à mettre en demeure le constructeur. Les délais de recours varient selon la garantie concernée, de 1 à 10 ans après la réception des travaux.

Points clés

• Garantie décennale obligatoire
• Constat d'expert indispensable
• Délais stricts à respecter
• Spécificités sol arrageois
• Assurance dommages-ouvrage conseillée

Développement détaillé

Contexte juridique

Cadre légal

1. Garanties légales
   • Parfait achèvement (1 an)
   • Garantie biennale (2 ans)
   • Garantie décennale (10 ans)
   • Dommages-ouvrage
2. Spécificités locales Arras
   • Sols argileux
   • Anciennes galeries minières
   • Réglementation thermique
   • Secteur sauvegardé

Procédure détaillée

1. Constatation des désordres

1. Expertise
   • Expert judiciaire local
   • Huissier de justice
   • Architecte DPLG
   • Bureau de contrôle
2. Documentation
   • Photos détaillées
   • Témoignages
   • Rapports techniques
   • Devis réparation

2. Actions juridiques

1. Phase amiable
   • Lettre recommandée constructeur
   • Mise en demeure
   • Réunion d'expertise
   • Protocole d'accord
2. Phase contentieuse
   • Référé expertise
   • Assignation
   • Expertise judiciaire
   • Procédure au fond

Cas particuliers

Types de malfaçons fréquentes à Arras

1. Problèmes structurels
   • Fissures dues au sol argileux
   • Infiltrations caves
   • Affaissements
   • Problèmes de fondations
2. Désordres courants
   • Défauts d'étanchéité
   • Problèmes VMC
   • Non-conformité RT2020
   • Finitions défectueuses
3. Cas spécifiques
   • Maisons mitoyennes
   • Rénovations historiques
   • Extensions modernes
   • Aménagements combles

Situations particulières

• Faillite constructeur
• Refus d'intervention
• Urgence travaux
• Péril imminent

Conclusion actionnable

Pour gérer efficacement des malfaçons dans votre construction à Arras :

1. Actions immédiates
   • Documenter les désordres
   • Contacter un expert
   • Informer les assurances
   • Sécuriser les lieux
2. Démarches juridiques
   • Lettres recommandées
   • Constitution dossier
   • Expertise amiable
   • Protection droits
3. Suivi technique
   • Constats réguliers
   • Devis contradictoires
   • Surveillance évolution
   • Mesures conservatoires

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