Le 06 Juillet 2017 par Avocat droit public Paris
Tout connaître du SRADDET - Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
Le 05 Juillet 2017 par Avocat droit public Paris
Comment contester un plan local d'urbanisme ? Votre cabinet d'Avocats en droit public et droit de l'urbanisme vous répond.
Le 05 Juillet 2017 par Avocat droit public Paris
Benjamin INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit des collectivités territoriales à PARIS.
Le 13 Juin 2017 par Avocat droit public Paris
Un agent en grève peut-il solliciter la protection fonctionnelle pour des faits survenus alors qu'il était en grève ?
Le 12 Juin 2017 par Avocat droit public Paris
Lorsque l'administration prend toute disposition pour notifier une décision à un agent public par une remise en mains propres par la voie hiérarchique et que l'intéressé refuse de recevoir la décision, la notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le document qui devait être remis en mains propres comportait la mention des voies et délais de recours.
Le 11 Juin 2017 par Avocat droit public Paris
Le cabinet participera ce mardi 13 juin 2017 au SIATI, le sommet infrastructures, aménagement du territoire et immobilier à Paris.
Le 01 Juin 2017 par Avocat droit public Paris
Bienvenue sur le nouveau site internet du cabinet INGELAERE Avocats, cabinet d'Avocats en droit public à Arras, Lille et Paris.
Le 01 Juin 2017 par Avocat droit public Paris
INGELAERE Avocats, cabinet de conseil des acteurs publics à ARRAS LILLE et PARIS : urbanisme, collectivités, droit des collectivités territoriales.
Le 19 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Quid de l'absence de respect des dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme en cas de désistement d'instance ?
Le 18 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Le propriétaire d'un terrain non construit est recevable, quand bien même il ne l'occuperait ni ne l'exploiterait, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s’il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Le 17 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Dans le cadre d’une modification du plan local d'urbanisme, deux adjoints ont été déclarés coupables de prise illégale d'intérêts aux fins de rendre constructibles leurs terrains.
Le 16 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Dans un arrêt du 4 novembre 1987, « Commissaire de la République du département du Var » (n° 73180), le Conseil d'État a posé pour principe que « les adjoints et conseillers municipaux tiennent, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires
Le 15 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Dans quelles conditions, une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste peut-elle être prononcée ?
Le 02 Mai 2017 par Avocat droit public Paris
Comment apprécier les caractéristiques d'un bâtiment à usage d'habitation et son classement au sein du PLU ?
Le 30 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Droit de la fonction publique : changement d'employeur et sanction disciplinaire.
Le 27 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Comment s'apprécie l'intérêt à agir à l'encontre d'un permis de construire ?
Le 25 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Droit de la fonction publique : accident de trajet ? accident personnel ? Dans quelles conditions et comment engager la responsabilité de votre employeur public ?
Le 16 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Une commune peut-elle communiquer des documents administratifs relatifs à la gestion de son domaine privé ?
Le 15 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Un fonctionnaire peut-il être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Le 14 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Dans quelles conditions, un dossier contentieux peut-il être communiqué à un conseiller municipal ?
Le 13 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Délégation du Conseil municipal au Maire : nouvelles compétences (Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - JO n° 0051 du 1er mars 2017)
Le 12 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Dans quelles conditions, peut s'opérer la vente d'une parcelle appartenant au domaine privé de la Commune ?
Le 05 Avril 2017 par Avocat droit public Paris
Le plan d'action pluriannuel sur la santé au travail des fonctionnaires mise sur la prévention.
Le 29 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
Comment se déroule la procédure disciplinaire de l'agent territorial ? Comment se déroule le passage devant le conseil de discipline pour le fonctionnaire territorial ?
Le 16 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
Le harcèlement moral dans la fonction publique, étude d'ensemble. Droits et indemnisation des agents victimes.
Le 15 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
Comment l’ère des réseaux sociaux est-elle entrain d’influencer directement les rapports de force entre majorité et opposition au sein des collectivités locales ?
Le 11 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
DETACHEMENT DU FONCTIONNAIRE, DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE Y METTRE UN TERME DE MANIERE ANTICIPEE ?
Le 10 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
Droit de l'urbanisme : Comment régulariser son permis de construire après les travaux ?
Le 09 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
Décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.
Le 02 Mars 2017 par Avocat droit public Paris
Le référé liberté, de plus en plus admis en matière de harcèlement moral du fonctionnaire.
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