PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, COMMENT REGULARISER SES TRAVAUX APRES ACHEVEMENT MALGRE UN RECOURS EN JUSTICE ? 

Dans un arrêt en date du 22 février,  le Conseil d’Etat a indiqué qu’il est possible de régulariser un permis de construire attaqué même si les travaux sont déjà achevés.

L’article L.600-1-5 du code de l’urbanisme prévoit que «  « Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations » .

Au regard de ces dispositions, dès lors que le juge administratif est saisi d’un recours contre un permis de construire qui serait entaché d’illégalité, le juge administratif peut donner un délai au pétitionnaire et à la commune pour leur permettre de régulariser le permis , par le bais d’un permis rectificatif.

Ici, le Conseil d’Etat a précisé que cette régularisation était possible, alors même que les travaux étaient achevés :

« les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé ; qu'elles ne subordonnent pas, par principe, cette faculté de régularisation à la condition que les travaux autorisés par le permis de construire initial n'aient pas été achevés ; qu'il appartient au juge administratif, pour faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsi dévolus, d'apprécier si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraînant son illégalité, cette régularisation est possible ; »

BENJAMIN INGELAERE AVOCAT, 

Benjamin INGELAERE est Avocat inscrit au Barreau de Paris, il intervient en DROIT DE L'URBANISME.