Retrouvez les avis clients contrôlésEn matière pénale, civile ou familiale, la médiation prend une place de plus en plus importante compte tenu notamment de l'engorgement des juridictions, il n'y avait donc pas de raison pour que le droit administratif et le droit public en général échappent à ces nouvelles pratiques, qui avouons-le, est une excellente nouvelle.
Une médiation rondement menée peut parfois aboutir à un solutionnement bien plus rapide que la saisine du Tribunal administratif.
L'arrivée de la médiation dans le cadre du pré-contentieux administratif.
Désormais, en dehors de toute procédure, les parties opposées, bien souvent agents et collectivités ou entreprises et collectivités dans le cadre de marchés publics, pourront prendre l'initiative d'organiser elles-mêmes une médiation.
Le choix du médiateur est également libre.
Un médiateur 'administratif' libre, ou, au choix le Président du Tribunal administratif.
Les parties pourront solliciter du Président du Tribunal administratif territorialement compétent d'organiser la mission de médiation ou de désigner un médiateur (L. 213-5 du CJA).
Le recours à la médiation aura pour incidence de stopper les délais de recours contentieux et donc de suspendre les prescriptions dès le premier écrit des parties s'accordant sur la tenue de la médiation, ou à défaut, à compter du jour de la première réunion de la médiation.
Benjamin INGELAERE - Avocat en Droit Public - Contentieux et conseil en Droit Public.
Inscrt au Barreau de PARIS.
