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Articles récents dans la catégorie « INGELAERE Avocat Paris - Droit Public Droit des collectivités territoriales - Publications »

Avocat Marchés publics : Attention au déféré préfectoral pour les marchés supérieurs à 209.000 euros HT !

Par Benjamin Ingelaere
Les marchés publics d'un montant supérieur à 209.000 euros HT sont transmis aux services préfectoraux et peuvent être censurés.

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La médiation administrative, un apport révolutionnaire et fondamental

Par Benjamin Ingelaere
Désormais, toute partie, agent ou collectivité, peut décider de mettre en place une médiation administrative, confiée à un tiers afin de solutionner un conflit.

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Marché public de prestations de services juridiques - Est-il possible de confier le marché de représentation à un autre confrère ?

Par Benjamin Ingelaere
Le bénéficiaire d'un marché public de prestation juridique peut-il confier une partie de l'exécution à un autre Avocat ?

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Fonction publique et harcèlement moral - Actualité du cabinet - Condamnation d'un établissement public pour harcèlement moral du fonctionnaire

Par Benjamin Ingelaere
Condamnation d'un établissement public de santé dans le cadre d'une procédure indemnitaire pour harcèlement moral par le Tribunal administratif de Lille.

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Transfert de la compétence d'élaboration des plans locaux d'urbanisme au profit des EPCI à compter de mars 2017

Par Benjamin Ingelaere
Un petit rappel de fin d'année concernant le transfert automatique de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes au bénéfice des EPCI - communautés de communes et d'agglomération à compter de mars 2017.

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Communication des listes électorales et pouvoir des maires et collectivités

Par Benjamin Ingelaere
Un citoyen peut-il solliciter la communication des listes électorales ? Quel usage peut-il en faire ?

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Poursuites disciplinaires du fonctionnaire et délai de prescription des faits reprochés

Par Benjamin Ingelaere
Dans quels délais l'autorité administrative doit-elle agir afin de poursuivre disciplinairement un agent ?

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Collectivités/Fonctionnaires : congés longue durée, congés maladie, congé maladie ordinaire...Délais, traitement, solution(s) !

Par Benjamin Ingelaere
Quelles sont les différents hypothèses en cas d'absence du fonctionnaire pour la collectivité ? Congés longue maladie, congés ordinaire... Les différents cas de figures. Le cabinet vous explique tout pour vous y retrouver !

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SmartCity - La ville connectée, vers de nouvelles responsabilités des élus de proximité ?

Par Benjamin Ingelaere
La Smartcity, la ville connectée et intelligente de demain. Quelles nouvelles responsabilités pour élus des collectivités locales ?

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