C'est la pratique la plus courante et la plus dangereuse des mairies : pour aller vite, pour "dépaner" une entreprise locale, ou par simple méconnaissance, on divise les commandes. "On fait une facture de 35 000 € pour la voirie Nord et une de 30 000 € pour la voirie Sud le mois prochain. Comme ça, on reste sous le seuil de procédure, pas besoin de publicité." Aux yeux du DGS, c'est de l'agilité. Aux yeux du Procureur de la République, c'est un délit de favoritisme (Article 432-14 du Code pénal). Le "saucissonnage" artificiel des achats pour contourner les seuils de mise en concurrence est la voie royale vers la condamnation pénale. Voici comment évaluer votre risque et préparer votre défense si la Chambre Régionale des Comptes (CRC) ou un dénonciateur anonyme s'intéresse à vos bons de commande.

Favoritisme et "Saucissonnage" des marchés : La frontière exacte entre bonne gestion et garde à vue

C'est la pratique la plus courante et la plus dangereuse des mairies : pour aller vite, pour "dépaner" une entreprise locale, ou par simple méconnaissance, on divise les commandes.

"On fait une facture de 35 000 € pour la voirie Nord et une de 30 000 € pour la voirie Sud le mois prochain. Comme ça, on reste sous le seuil de procédure, pas besoin de publicité."

Aux yeux du DGS, c'est de l'agilité. Aux yeux du Procureur de la République, c'est un délit de favoritisme (Article 432-14 du Code pénal). Le "saucissonnage" artificiel des achats pour contourner les seuils de mise en concurrence est la voie royale vers la condamnation pénale.

Voici comment évaluer votre risque et préparer votre défense si la Chambre Régionale des Comptes (CRC) ou un dénonciateur anonyme s'intéresse à vos bons de commande.

La Règle d'Or : L'Unité Fonctionnelle (Le piège comptable)

Le juge pénal ne regarde pas les factures isolément. Il regarde le besoin fonctionnel global sur l'année (ou la durée du contrat).

Le calcul du juge : Si vous achetez pour 20 000 € de fournitures de bureau en janvier, et 25 000 € en juin, le juge additionne : 45 000 €.
La sanction : Si l'addition dépasse le seuil de 40 000 € HT (seuil de dispense de publicité et mise en concurrence), et que vous n'avez fait aucune pub, le délit est matériellement constitué.
La peine : Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 200 000 € d'amende. Plus l'inéligibilité pour l'élu et l'interdiction d'exercer pour le fonctionnaire.

Le Plan d'Action : L'Audit de Régularisation

Vous réalisez que vos services ont saucissonné des achats cette année ? Ne mettez pas la poussière sous le tapis. Agissez avant l'enquête.

1. La Cartographie des Familles d'Achat (Nomenclature)

L'erreur est de raisonner par "fournisseur". Il faut raisonner par "code CPV" (Vocabulaire Commun des Marchés Publics).

Sortez le Grand Livre comptable.
Regroupez toutes les factures par nature (ex: "Travaux de peinture", "Prestations de conseil", "Fournitures scolaires").
Si le total d'une famille dépasse 40 000 € et qu'il n'y a pas eu de mise en concurrence : Alerte Rouge.

2. Documenter "L'imprévisibilité"

Pour sauver votre peau au pénal, vous devez prouver l'absence d'élément intentionnel.

Si vous avez commandé deux fois des travaux de peinture, construisez la preuve que le 2ème besoin était totalement imprévisible au moment de la 1ère commande (ex: dégât des eaux soudain).
Si le 2ème besoin était prévisible (ex: peinture annuelle des écoles), vous êtes indéfendable sur le fond. Il faudra plaider l'erreur de bonne foi.

3. Stopper l'hémorragie immédiate

Si vous êtes proche du seuil, bloquez toute nouvelle commande de gré à gré dans cette famille d'achat. Lancez immédiatement un MAPA (Marché à Procédure Adaptée) pour le reliquat de l'année.

Mieux vaut perdre 3 semaines à lancer un marché que de passer en force. Le juge sera plus clément si vous avez "corrigé le tir" vous-même en cours d'année.

Le Conseil Stratégique Ingelaere

Attention à l'argument des "Zones Géographiques".

Beaucoup de DGS pensent : "Ce n'est pas du saucissonnage, c'est deux chantiers différents dans deux rues différentes". Faux. Si vous faites des travaux de voirie simultanés dans deux rues de la même commune, c'est une seule "opération de travaux" aux yeux du juge. Diviser artificiellement l'opération en deux marchés de moins de 40 000 € est constitutif du délit. Pour que la distinction géographique marche, il faut que les opérations soient techniquement et économiquement indépendantes (et pas lancées au même moment par le même service).

FAQ Stratégique : Vos questions d'inquiétude

Qui va en prison ? Le Maire ou le DGS ? Les deux. Le Maire est l'ordonnateur (il signe), il est responsable. Le DGS prépare les actes et conseille, il est complice ou auteur principal. Souvent, le Maire dira "Je ne savais pas, je fais confiance à mes services". Le DGS se retrouve alors en première ligne. Protégez-vous avec des écrits.

J'ai utilisé 3 entreprises différentes pour rester discret, c'est bon ? C'est pire. Si vous avez divisé un marché de 100 000 € en trois factures de 33 000 € attribuées à trois copains différents, ce n'est plus seulement du favoritisme, c'est de l'entente et potentiellement de la corruption. La multiplicité des prestataires n'efface pas l'unicité du besoin.

Le seuil est-il le même pour les Travaux et les Fournitures ? Non, mais le principe de cumul est le même.

Fournitures / Services : Seuil de procédure formalisée (appel d'offres) très bas (environ 221 000 € pour les collectivités).
Travaux : Seuil beaucoup plus haut (plus de 5 millions €).
Mais attention : Le seuil de "mise en concurrence simple" (devis, pub légère) démarre dès 40 000 € HT pour tout le monde. C'est là que 90% des délits se commettent.