Droit de la fonction publique : réintégration suite à mise en disponibilité, quelle procédure ? 

Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un fonctionnaire ayant sollicité sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle, dont la demande la demande a été rejetée pour absence de poste vacant, a droit à l'allocation chômage.

Le Conseil d'Etat a indiqué qu'un fonctionnaire qui a sollicité dans les délais prescrits sa réintégration à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenance personnelle et dont la demande n'a pu être honorée faute de poste vacant doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi et peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi.

Par ailleurs, il indique qu'un fonctionnaire ayant présenté sa demande de réintégration que moins de trois mois avant l'expiration de sa période de disponibilité ne saurait être regardé comment involontairement privé d'emploi et, dès lors, ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, avant qu'un délai de trois mois ne soit écoulé depuis sa demande de réintégration.

A PROPOS.

Benjamin INGELAERE, Avocat au Barreau de PARIS, en Droit de la fonction publique.