Saisir le Tribunal administratif d'Amiens : Procédure, Délais et Pièges à éviter

Saisir le Tribunal administratif d'Amiens : Procédure, Délais et Pièges à éviter

Saisir le Tribunal administratif d'Amiens n'est pas une simple formalité de contestation, c'est l'engagement d'une procédure contentieuse stricte contre une administration (État, commune, département, hôpital public). Devant la justice administrative, la procédure est essentiellement écrite. Le juge ne se prononce que sur les arguments (moyens de droit) formulés dans la requête initiale. Une requête mal rédigée est rejetée d'office sans audience.

Voici les règles absolues pour faire plier l'administration et sécuriser vos droits.

1. Le délai de forclusion : l'ultimatum des 2 mois

C'est la règle d'or du contentieux administratif. À compter de la notification ou de la publication d'une décision administrative (refus de permis, sanction disciplinaire, titre exécutoire), vous disposez d'un délai strict de deux mois pour saisir le Tribunal administratif d'Amiens.

• La sanction : Le dépassement de ce délai, même d'un jour, rend votre action définitivement irrecevable. La décision administrative devient inattaquable, quels que soient ses vices légaux.
• L'exception (Jurisprudence Czabaj) : Si la décision de l'administration ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai est étendu à un an.

2. Le piège du recours administratif préalable (RAPO)

Le recours gracieux ou hiérarchique n'est pas toujours une option. Dans certains contentieux (impôts, militaires, certaines décisions d'urbanisme), un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est imposé à peine d'irrecevabilité. Si vous saisissez directement le juge d'Amiens sans passer par cette étape, votre requête sera rejetée. À l'inverse, un recours gracieux mal formulé ou déposé hors délai ne prolongera pas votre délai de saisine du tribunal.

3. La structure de la requête introductive d'instance

Un courrier exposant simplement votre mécontentement sera classé sans suite. La requête doit obligatoirement :

• Être accompagnée de la décision attaquée (ou de la preuve de la demande en cas de décision implicite de rejet).
• Contenir des moyens de légalité externe (incompétence de l'auteur, vice de procédure, vice de forme).
• Contenir des moyens de légalité interne (erreur de droit, erreur d'appréciation, détournement de pouvoir).
• Préciser les conclusions exactes : annulation, injonction de réexaminer, indemnisation.

4. L'urgence : Les procédures de Référé

Le dépôt d'une requête au fond au TA d'Amiens ne suspend pas l'exécution de la décision. L'administration peut continuer à exécuter son acte (révocation, démolition, signature d'un marché). Pour bloquer l'administration immédiatement, il faut coupler votre recours avec une procédure d'urgence :

• Le référé-suspension : Gèle les effets d'une décision en 48h à 3 semaines, à condition de prouver l'urgence et un doute sérieux sur la légalité.
• Le référé liberté : Intervention du juge en 48h en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
• Le référé précontractuel : Bloque la signature d'un marché public si votre entreprise a été irrégulièrement évincée.

Questions d'urgence : Contentieux au TA d'Amiens

Le Préfet a déposé un déféré au TA d'Amiens contre notre délibération, le projet de la commune est-il bloqué ?

Non, le déféré préfectoral n'a pas d'effet suspensif automatique. La délibération reste exécutoire. Cependant, si le Préfet a assorti son déféré d'une demande de suspension (référé), le juge administratif se prononcera dans le mois. La collectivité doit immédiatement organiser sa défense contentieuse pour éviter la paralysie de son projet structurant.

Mon entreprise a reçu un titre de perception de la mairie pour des pénalités, mais le délai de 2 mois est dépassé. Est-ce trop tard ?

L'action est en principe prescrite. Toutefois, si le titre exécutoire émis par la collectivité ne mentionne pas explicitement les voies et les délais de recours devant le Tribunal administratif, la jurisprudence Czabaj s'applique : vous disposez d'un délai raisonnable d'un an pour attaquer le titre et bloquer le recouvrement par le Trésor public.

Le juge des référés d'Amiens a rejeté ma demande de suspension de sanction disciplinaire, quel est mon dernier recours ?

L'ordonnance du juge des référés ne peut pas être frappée d'appel. Votre unique voie de droit est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Ce recours doit être introduit dans un délai absolu et incompressible de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de rejet. Le recours à un avocat aux Conseils est obligatoire.