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Comment faire reconnaître l'accident de service et gestion de la déclaration ?
La première étape cruciale pour la mairie est la reconnaissance de l'accident de service, qui conditionne l'ensemble des droits de l'agent et les obligations de l'employeur. Cette reconnaissance implique une analyse rigoureuse de l'imputabilité de l'événement au service et une gestion administrative précise de la déclaration de l'agent.
1. Établissement de l'imputabilité au service
L'autorité territoriale a l'obligation fondamentale de statuer sur l'imputabilité de l'accident au service, c'est-à-dire de déterminer si l'événement survenu à l'agent est directement lié à l'exercice de ses fonctions ou à une activité qui en constitue le prolongement normal. La charge de la preuve de cette imputabilité incombe à l'agent victime.
Il existe une présomption d’imputabilité au service pour tout accident survenu à un fonctionnaire, applicable dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service ou lors d'une activité qui en constitue le prolongement normal. Cette présomption peut être renversée par l'administration si une faute personnelle de l'agent ou une circonstance particulière détache l'accident du service.
La mairie peut solliciter l'avis d'un médecin expert agréé pour évaluer la nature des blessures et leur lien avec l'événement. Si l'autorité territoriale reconnaît spontanément l'imputabilité de l'accident au service, la consultation de la commission de réforme n'est pas obligatoire.
2. Gestion de la déclaration de l'agent
L'agent doit adresser à son administration une déclaration d’accident de service dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'accident, ou à compter de la constatation médicale si elle intervient dans les deux ans. Ce délai n'est pas opposable à l'agent pour justifier un rejet.
La mairie doit instruire la demande avec diligence et transmettre le formulaire de déclaration à l'agent dans les 48 heures. En cas de dossier incomplet, elle doit demander les éléments manquants. Si la demande est déposée hors délai, un rejet motivé peut être prononcé.
Pour une maladie professionnelle, la mairie doit consulter le médecin de prévention pour vérifier la conformité aux tableaux de maladies professionnelles de la sécurité sociale, conformément à l'article 37-7 du décret 87-602.
Quelles obligations financières et prise en charge de l'agent par la Commune en cas d’accident de service ?
Au-delà de la reconnaissance de l'accident, la mairie doit assurer une prise en charge complète de l'agent victime, incluant maintien de la rémunération, remboursement des frais médicaux et indemnisation complémentaire pour les préjudices subis.
1. Placement en Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS)
Conformément aux articles L.822-21 à L.822-23 du CGFP, si l'accident est imputable au service, l'agent est placé en CITIS, bénéficiant d'un régime protecteur pendant sa période d'incapacité. Pour les agents intercommunaux, la décision doit être transmise aux autres employeurs pour assurer la cohérence du placement.
2. Maintien de la rémunération
L'agent a droit à un congé à plein traitement jusqu'à sa reprise de fonctions ou sa mise à la retraite. Le plein traitement inclut le traitement indiciaire, indemnité de résidence, supplément familial de traitement et régime indemnitaire. Pour les agents contractuels, la durée du maintien dépend de l'ancienneté.
3. Prise en charge des frais médicaux
La mairie rembourse intégralement les honoraires médicaux et tous les frais liés à l'accident de service. Le principe du forfait à réparation garantit la prise en charge sans avance de frais et compense la perte de revenus.
4. Indemnisation complémentaire
L'agent peut prétendre à une indemnisation complémentaire couvrant les préjudices financiers et personnels. Pour les fonctionnaires, la jurisprudence administrative (arrêt Moya-Caville) permet l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux sans démonstration de faute.
En cas d'invalidité permanente partielle, l'agent reçoit une allocation temporaire d'invalidité (ATI). S'il est licencié faute de réaffectation compatible avec son état, il perçoit une indemnité de licenciement.
Quelles obligations de l'employeur collectivité territoriales en matière de santé et sécurité au travail ?
Au-delà de la gestion des accidents avérés, la mairie a une obligation fondamentale de prévention et de protection de la santé et de la sécurité de ses agents, qui s'inscrit dans une démarche proactive de gestion des risques professionnels.
1. Prévention des risques
Le représentant légal de la collectivité, en l'occurrence le maire, est investi d'une responsabilité primordiale en matière de conditions de travail. Il a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents placés sous son autorité. Cette obligation implique une démarche globale de prévention.
Les mesures à mettre en œuvre incluent l'identification et l'évaluation systématique des risques professionnels, l'information et la formation des agents aux risques spécifiques de leur poste, ainsi que la mise en place d'une organisation du travail et de moyens adaptés pour garantir un environnement sûr et sain.
L'élu-employeur est soumis à une présomption de responsabilité et à une obligation de résultat, ce qui signifie qu'il doit atteindre un objectif de sécurité et non simplement mettre en œuvre des moyens.
2. Information du service de médecine préventive
À chaque accident de service, l'autorité territoriale doit informer le service de médecine préventive dans les plus brefs délais. Cette information permet le suivi médical de l'agent, la proposition d'aménagements de poste ou d'accompagnement pour sa réintégration professionnelle, et contribue à l'analyse des causes de l'accident pour améliorer la prévention et la sécurité au travail.
Quelles obligations de l'agent en accident de service et quelles conséquences pour la mairie ?
L'agent victime d'un accident de service a également des obligations, dont le non-respect peut avoir des conséquences directes sur les obligations de la mairie et la prise en charge de l'accident.
1. Communication des prestations
L'agent doit communiquer à son employeur le montant des prestations en espèces allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale. À défaut, la mairie peut suspendre le versement du traitement jusqu'à réception de cette information.
2. Transmission de l'avis d'interruption
L'agent doit transmettre à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption du travail, une lettre d'avis d'interruption. Cette démarche assure la coordination entre l'employeur et les organismes de sécurité sociale.
3. Informations durant le CITIS
Pendant le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS), l'agent doit informer la mairie de tout changement de résidence et de toute absence de plus de deux semaines, sauf hospitalisation. Le non-respect peut entraîner l'interruption du versement de la rémunération.
4. Prolongation du congé
Pour prolonger son congé, l'agent doit adresser un nouveau certificat médical à la mairie dans les 48 heures suivant son établissement. Cette démarche permet le maintien des droits associés au CITIS sans interruption.
5. Conséquences d'une imputabilité non établie
Si le lien entre l'accident et le service n'est pas établi, la mairie peut retirer le placement provisoire en CITIS. L'agent devra alors rembourser les rémunérations perçues à tort et les frais médicaux pris en charge par la collectivité.
En synthèse, la mairie doit assurer la prise en charge complète de l'agent, de la reconnaissance de l'imputabilité de l'accident à l'indemnisation des préjudices subis, tout en s'engageant activement dans la prévention des risques professionnels pour garantir un environnement de travail sûr et protecteur.
FAQ – Accident de service des agents territoriaux
Qu’est-ce qu’un accident de service pour un agent territorial ?
Un accident de service est un événement soudain survenu dans le cadre des fonctions de l’agent, entraînant une lésion corporelle ou psychologique directement liée à l’exercice de ses missions.
Quelles sont les obligations d’une mairie en cas d’accident de service d’un agent ?
La mairie doit reconnaître l’accident, assurer la prise en charge des soins médicaux, maintenir la rémunération et, le cas échéant, indemniser l’agent pour ses préjudices liés à l’accident.
L’agent territorial victime d’un accident de service a-t-il droit à une indemnisation complémentaire ?
Oui, il peut obtenir une réparation complémentaire de ses préjudices (souffrances, pertes de revenus, séquelles) devant le juge administratif si une faute de la collectivité est démontrée.
Quel est le délai pour déclarer un accident de service dans la fonction publique territoriale ?
L’agent doit déclarer son accident dans les 15 jours auprès de sa collectivité. Le maire doit instruire la demande et saisir, si besoin, la commission de réforme.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de litige lié à un accident de service ?
L’avocat spécialisé en droit public accompagne la mairie dans la gestion contentieuse et aide à sécuriser la procédure afin de limiter les risques d’indemnisation lourde.
