Retrouvez les avis clients contrôlésContestation de l'entretien professionnel dans la fonction publique
Qu'est-ce que l'entretien professionnel dans la fonction publique ?
L'entretien professionnel est un rendez-vous annuel entre le fonctionnaire et son supérieur hiérarchique direct. Il permet de faire un bilan de l'année écoulée et de fixer des objectifs pour l'année à venir. Il est obligatoire pour tous les fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou contractuels.
Cet entretien est important car il permet de définir les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire. Il peut également donner lieu à une notation et à une évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Peut-on contester un entretien professionnel ?
Oui, il est possible de contester un entretien professionnel dans la fonction publique. Toutefois, il est important de respecter les délais et les procédures prévus par la loi.
En premier lieu, le fonctionnaire doit demander un recours gracieux auprès de son supérieur hiérarchique direct dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision. Cette demande doit être motivée et formulée par écrit. Le supérieur hiérarchique dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour répondre.
Si le recours gracieux n'aboutit pas, le fonctionnaire peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Comment formuler sa demande de recours gracieux ?
La demande de recours gracieux doit être motivée et formulée par écrit. Elle doit être adressée au supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
La demande doit préciser les raisons de la contestation de l'entretien professionnel et les arguments qui permettent de justifier cette contestation. Il est conseillé d'apporter des pièces justificatives et de s'appuyer sur les textes réglementaires pour étayer sa demande.
Quelles sont les conséquences d'un recours gracieux ou contentieux ?
En cas d'acceptation du recours gracieux, le supérieur hiérarchique peut modifier la décision prise lors de l'entretien professionnel ou annuler la notation ou l'évaluation professionnelle du fonctionnaire.
En cas de rejet du recours gracieux ou de recours contentieux, le fonctionnaire peut décider de faire appel de la décision devant le Tribunal administratif.
© 2023 - Tous droits réservés
