La situation est classique, mais explosive. Le service instructeur a rendu un avis favorable : le projet respecte scrupuleusement le PLU. Mais les riverains sont vents debout, une pétition circule, et les élections approchent. Le Maire vous convoque : "Je ne signerai pas. Trouvez-moi un motif pour refuser, n'importe lequel." En tant que DGS, vous êtes sur un siège éjectable. Si vous obéissez, vous participez à une illégalité manifeste. Si vous refusez, vous êtes déloyal. Voici l'analyse froide des risques et la marche à suivre pour ne pas finir en garde à vue pour complicité.

Le Maire refuse de signer un permis légal par pression politique : Quels risques pour le DGS ?

Le Maire vous convoque : "Je ne signerai pas. Trouvez-moi un motif pour refuser, n'importe lequel."

En tant que DGS, vous êtes sur un siège éjectable. Si vous obéissez, vous participez à une illégalité manifeste. Si vous refusez, vous êtes déloyal. Voici l'analyse froide des risques et la marche à suivre pour ne pas finir en garde à vue pour complicité.

La Règle d'Or : La "Compétence Liée" (Le piège se referme)

En matière d'urbanisme, le Maire n'est pas un roi, c'est un exécutant du règlement. Il est en situation de compétence liée (Article L. 424-3 du Code de l'urbanisme).

Le Droit : Si le projet est conforme au PLU, le Maire a l'obligation de délivrer le permis. Il n'a aucun pouvoir discrétionnaire.
Le Délit : Refuser un permis conforme pour des motifs politiques (calmer le voisinage) constitue un détournement de pouvoir.
Le Risque Pénal : Si vous fabriquez un faux motif (ex: inventer un problème de sécurité incendie qui n'existe pas), vous basculez dans le faux en écriture publique ou l'abus d'autorité (Article 432-1 du Code pénal).

Le Plan d'Action : Protéger le DGS, Éclairer le Maire

Vous ne pouvez pas simplement dire "Non". Vous devez démontrer au Maire que son refus est une stratégie suicidaire.

1. La Note d'Alerte Juridique (Votre Assurance Vie)

Ne vous contentez pas d'une discussion orale. Rédigez une note interne confidentielle au Maire.

Contenu : "Monsieur le Maire, le service instructeur valide la conformité. Un refus serait illégal et censuré par le Tribunal Administratif à 100% sous 12 à 18 mois, avec condamnation de la commune aux frais irrépétibles et dommages-intérêts."
Objectif : Cette note prouve que vous avez rempli votre devoir de conseil. Si le Maire persiste, il le fait en connaissance de cause, et votre responsabilité personnelle est dégagée.

2. La gestion de la signature (Délégation)

Qui signe l'arrêté de refus illégal ?

Si vous avez délégation de signature : NE SIGNEZ PAS. Vous avez le devoir de désobéissance face à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (Article 28 du statut).
L'action : Préparez l'arrêté de refus comme demandé, mais faites-le signer par le Maire ou l'adjoint à l'urbanisme. C'est une décision politique, la signature doit être politique. Ne mettez pas votre paraphe sur un acte que vous savez illégal.

3. L'argument financier (Le langage que le Maire comprend)

Expliquez au Maire que le pétitionnaire ne va pas seulement attaquer le refus. Il va demander une indemnisation du préjudice (retard de chantier, hausse des matériaux, perte d'exploitation).

Exemple : Un refus illégal sur un projet immobilier de 20 logements peut coûter 200 000 € à la commune en indemnités. Est-il prêt à expliquer cela au Conseil Municipal dans 2 ans ?

Le Conseil Stratégique Ingelaere

Ne rédigez jamais de motifs "bidons".

C'est la ligne rouge. Si le Maire veut refuser, utilisez des motifs "faibles" mais réels (ex: insertion paysagère discutable, Article R. 111-27), qui seront cassés par le juge mais qui ne sont pas factuellement faux. Mais si vous écrivez "Refus pour insuffisance des réseaux" alors que le concessionnaire a attesté de la capacité, vous commettez un faux. En cas d'enquête pénale (plainte du promoteur avec constitution de partie civile), le DGS qui a rédigé ou validé ce motif peut être mis en examen.

FAQ Stratégique : Vos questions de crise

Le Maire me menace de me retirer ma délégation si je ne signe pas. Laissez-le faire. Le retrait de délégation pour refus de commettre une illégalité est une mesure de représailles illégale. Vous gagnerez au Tribunal Administratif et serez indemnisé. Mieux vaut perdre une délégation que de perdre son casier judiciaire.

Les riverains menacent d'attaquer la commune si on délivre le permis. C'est du bluff. Le risque juridique d'un recours des tiers (riverains) est géré par le promoteur, pas par la mairie. Alors que le risque juridique d'un refus illégal (recours du promoteur) est supporté directement par la mairie et ses finances. Choisissez le moindre risque.

Peut-on faire un "Sursis à statuer" pour gagner du temps ? Seulement si le PLU est en cours de révision et que le projet compromet le futur plan. Si vous utilisez le sursis à statuer artificiellement juste pour retarder l'échéance, c'est également un détournement de pouvoir sanctionnable.