Retrouvez les avis clients contrôlés
Avocat catastrophe naturelle et sécheresse : accompagner et défendre les communes
Vos administrés constatent des fissures, et votre demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été refusée ? La sécheresse et le retrait-gonflement des argiles frappent des milliers de communes, souvent sans reconnaissance. Le cabinet Ingelaere Osten Avocats, exclusivement dédié au droit public, accompagne les communes et conteste les refus devant le juge administratif.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un sujet majeur, et un terrain de droit public
La sécheresse et la réhydratation des sols argileux sont devenues le premier poste de charge du régime des catastrophes naturelles pour les particuliers.
Or la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une décision administrative, et son refus se conteste devant le juge administratif, ce qui place ce sujet au cœur de notre pratique.
Comprendre le régime et le risque
Pour bien agir, la commune doit d'abord maîtriser le cadre du régime et la nature du phénomène.
Le régime CatNat et le risque sécheresse : Le cadre de la garantie et le rôle de l'arrêté interministériel.
La réforme du régime : La loi Baudu de 2021 et l'ordonnance de 2023 sur la sécheresse.
Le retrait-gonflement des argiles : Le phénomène, son ampleur et ses conséquences sur le bâti.
Obtenir la reconnaissance et l'indemnisation
La reconnaissance conditionne l'indemnisation des sinistrés, et la commune en est l'actrice indispensable.
La demande communale de reconnaissance : La démarche du maire, ses délais et son instruction.
Les critères de reconnaissance : Les critères de la sécheresse et leur récent assouplissement.
L'indemnisation et la garantie CatNat : Ce que déclenche la reconnaissance pour les sinistrés.
Contester le refus
Lorsque la reconnaissance est refusée, la commune n'est pas démunie, elle peut contester.
Contester un refus de reconnaissance : Les voies et les délais de recours, gracieux et contentieux.
Le contentieux devant le juge administratif : Le recours pour excès de pouvoir et la jurisprudence favorable.
Prévenir et protéger la commune
Au-delà de l'urgence, la commune doit prévenir le risque et protéger sa propre responsabilité.
Le risque argiles dans l'urbanisme : Les études géotechniques et l'encadrement des constructions.
L'information sur le risque argiles : L'obligation d'information des acquéreurs et locataires.
La responsabilité de la commune : Les risques en urbanisme et en information, et comment s'en prémunir.
Accompagner les administrés sinistrés : Le rôle du maire auprès de ses habitants touchés.
Un publiciste au service du maire
Le cabinet n'est ni assureur ni expert, il est avocat en droit public.
Il constitue et fiabilise vos demandes de reconnaissance, il conteste les refus devant le juge administratif, et il sécurise votre commune face au risque argiles. Cette pratique prolonge nos pôles en droit des collectivités territoriales et en droit administratif.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous auditons votre situation, sinistralité, demandes déjà déposées, décisions de refus, et nous identifions vos marges d'action.
Selon votre besoin, nous constituons votre demande de reconnaissance, nous formons les recours gracieux et contentieux, et nous vous défendons devant le juge administratif.
Nous raisonnons en publiciste, au service de vos administrés sinistrés et de la sécurité juridique de votre commune.
Pour aller plus loin
Pour vos autres problématiques de collectivité, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Sur vos contentieux administratifs en général, voyez notre cabinet en droit administratif.
Sur la prévention du risque dans l'urbanisme, voyez notre cabinet en droit de l'urbanisme.
Sur les enjeux liés au bâti, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
Qui demande la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
C'est la commune, par l'intermédiaire du maire, qui dépose la demande auprès du préfet, une commission interministérielle se prononçant ensuite sur l'intensité anormale du phénomène.
Peut-on contester un refus de reconnaissance ?
Oui. Le refus, qui prend la forme d'un arrêté interministériel, peut faire l'objet d'un recours gracieux et d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Le cabinet accompagne-t-il les communes dans toute la France ?
Oui. Présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, le cabinet conseille et défend des communes et des intercommunalités devant l'ensemble des juridictions administratives.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
