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Avocat réforme catastrophe naturelle : ce que les textes récents ont changé
Vous voulez savoir ce que les réformes récentes changent pour votre commune et vos sinistrés ? Le régime a été profondément remanié entre 2021 et 2024. Ces évolutions ouvrent des marges nouvelles, à condition de les connaître.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
La loi Baudu de 2021
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles, dite loi Baudu, entrée en vigueur le premier janvier 2023, a amélioré la transparence de la procédure de reconnaissance et l'indemnisation des victimes.
Elle a notamment intégré la prise en charge des études géotechniques et des frais de maîtrise d'œuvre rendus nécessaires, et le relogement d'urgence est pris en charge depuis le premier novembre 2023.
L'ordonnance de 2023 sur la sécheresse
L'ordonnance du 8 février 2023, prise sur le fondement de la loi dite 3DS, traite spécifiquement des désordres causés par les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Elle vise à mieux prendre en compte le caractère lent et progressif de ce phénomène, tout en concentrant l'indemnisation sur les désordres affectant la solidité ou l'usage du bâtiment.
L'assouplissement des critères
Un décret du 6 février 2024 et une circulaire du 6 mai 2024 ont assoupli les critères de reconnaissance de la sécheresse.
Le caractère anormal d'un épisode s'apprécie désormais sur une période de retour de dix ans au lieu de vingt-cinq, la succession anormale de sécheresses est prise en compte, de même que la situation des communes limitrophes, afin de limiter les effets de bord.
Saisir les opportunités de la réforme
Ces évolutions augmentent le nombre de communes susceptibles d'être reconnues, mais elles supposent des demandes bien construites et bien argumentées.
Un accompagnement permet de tirer pleinement parti de ce cadre plus favorable.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vous remettons une analyse à jour des réformes du régime des catastrophes naturelles.
Nous identifions les nouvelles marges ouvertes pour votre commune et vos sinistrés.
Nous construisons vos demandes pour tirer parti du cadre assoupli des critères de sécheresse.
Pour aller plus loin
Pour le détail des critères assouplis, voyez les critères de reconnaissance de la sécheresse.
Sur les frais désormais pris en charge, voyez l'indemnisation et la garantie CatNat.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Pour vos autres problématiques de commune, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Qu'a changé la loi Baudu de 2021 ?
Entrée en vigueur le premier janvier 2023, elle a amélioré la transparence de la reconnaissance et l'indemnisation, en intégrant notamment la prise en charge des études géotechniques et des frais de maîtrise d'œuvre nécessaires.
Que prévoit l'ordonnance de 2023 ?
Prise sur le fondement de la loi 3DS, elle traite des désordres liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, pour mieux prendre en compte le caractère lent et progressif du phénomène.
Les critères de reconnaissance ont-ils été assouplis ?
Oui, un décret et une circulaire de 2024 retiennent une période de retour de dix ans au lieu de vingt-cinq, prennent en compte la succession anormale de sécheresses et la situation des communes limitrophes.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
