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Avocat indemnisation catastrophe naturelle : ce que la reconnaissance déclenche
La reconnaissance est obtenue, et vos administrés veulent savoir à quoi ils ont droit ? La reconnaissance ouvre la garantie, mais l'indemnisation obéit à ses propres règles. Bien les connaître permet d'orienter utilement vos sinistrés.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
La garantie ouverte par la reconnaissance
Une fois l'état de catastrophe naturelle reconnu, la garantie du code des assurances couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés.
L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu, en principe de trente jours, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel.
Des frais désormais mieux pris en charge
Les réformes récentes ont élargi la prise en charge aux études géotechniques et aux frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre rendus nécessaires par la remise en état.
Le relogement d'urgence est par ailleurs pris en charge depuis le premier novembre 2023, et l'indemnité doit être affectée à la remise en état effective du bien.
Des limites et des exclusions
L'indemnisation est concentrée sur les désordres affectant la solidité du bâtiment ou entravant son usage normal, et une franchise reste applicable.
Les constructions neuves ne respectant pas les règles issues de la loi ELAN sont en outre exclues de la garantie pendant dix ans, ce qui doit être anticipé.
Orienter et soutenir les sinistrés
La commune, sans se substituer aux assureurs, peut utilement informer ses administrés sur leurs droits et les délais à respecter.
Un appui juridique permet de sécuriser cette information et d'éviter les pertes de droits.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vous aidons à informer vos administrés sur les droits ouverts par la reconnaissance.
Nous sécurisons cette information sur les délais de déclaration et les frais pris en charge.
Nous vous éclairons sur les limites et exclusions de la garantie pour éviter les pertes de droits.
Pour aller plus loin
Sur l'origine de ces nouvelles prises en charge, voyez la réforme du régime.
Pour le rôle du maire auprès des sinistrés, voyez accompagner les administrés sinistrés.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Sur la remise en état du bâti, voyez notre cabinet en droit immobilier et de la construction.
Questions fréquentes
Dans quel délai déclarer un sinistre sécheresse à l'assureur ?
L'assuré doit déclarer le sinistre à son assureur dans le délai prévu, en principe de trente jours, à compter de la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel.
Quels frais sont pris en charge au titre de la garantie ?
Les dommages matériels directs, ainsi que, depuis les réformes récentes, les études géotechniques et les frais de maîtrise d'œuvre nécessaires, le relogement d'urgence étant également pris en charge.
Existe-t-il des exclusions ?
Oui, l'indemnisation se concentre sur les désordres affectant la solidité ou l'usage du bâtiment, une franchise s'applique, et les constructions neuves non conformes à la loi ELAN sont exclues pendant dix ans.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
