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Avocat critères de reconnaissance de la sécheresse : comprendre ce qui décide
Votre commune a été refusée alors qu'une commune voisine a été reconnue, et vous ne comprenez pas pourquoi ? Tout se joue sur des critères techniques, longtemps opaques. Les comprendre est la clé pour défendre votre dossier.
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Des critères techniques
La reconnaissance de la sécheresse repose sur des critères hydrométéorologiques et géotechniques, qui caractérisent l'intensité anormale du phénomène, et non l'ampleur des dégâts.
Ces critères sont fixés par voie de circulaire, et c'est leur application qui détermine, commune par commune, la décision de reconnaissance ou de refus.
Des critères récemment assouplis
La circulaire du 6 mai 2024, prise dans le prolongement de l'ordonnance de 2023, a assoupli ces critères.
Le caractère anormal d'un épisode s'apprécie désormais sur une période de retour de dix ans au lieu de vingt-cinq, et de nouveaux mécanismes prennent en compte la succession anormale de sécheresses et la situation des communes limitrophes.
Des critères sous le contrôle du juge
L'application de ces critères n'échappe pas au contrôle du juge administratif, qui a déjà censuré des critères dépourvus de base textuelle.
La connaissance fine de ces critères et de leur encadrement jurisprudentiel est donc un atout décisif pour contester un refus.
Décrypter votre situation
Comprendre pourquoi votre commune a été écartée, là où une voisine a été reconnue, suppose d'analyser précisément les critères qui lui ont été opposés.
C'est sur cette analyse que se construit la stratégie de recours.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous analysons les critères qui ont été opposés à votre commune.
Nous comparons votre situation à celle des communes reconnues pour identifier les failles de la décision.
Nous mobilisons l'encadrement jurisprudentiel de ces critères au service de votre recours.
Pour aller plus loin
Pour la démarche elle-même, voyez la demande communale de reconnaissance.
Sur la censure des critères par le juge, voyez le contentieux devant le juge administratif.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Sur le contrôle du juge administratif, voyez notre cabinet en droit administratif.
Questions fréquentes
Sur quels critères repose la reconnaissance de la sécheresse ?
Sur des critères hydrométéorologiques et géotechniques qui caractérisent l'intensité anormale du phénomène, et non l'ampleur des dégâts, fixés par voie de circulaire.
Ces critères ont-ils été assouplis récemment ?
Oui, la circulaire du 6 mai 2024 retient une période de retour de dix ans au lieu de vingt-cinq et prend en compte la succession anormale de sécheresses ainsi que la situation des communes limitrophes.
Le juge peut-il contrôler ces critères ?
Oui, le juge administratif a déjà censuré des critères dépourvus de base textuelle, ce qui rend leur connaissance précieuse pour contester un refus.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
