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Avocat demande de reconnaissance de catastrophe naturelle : sécuriser la démarche du maire
Vos administrés vous demandent d'engager la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, et vous voulez ne pas commettre d'impair ? Cette démarche, qui n'appartient qu'à la commune, obéit à des règles précises. Une demande tardive ou mal constituée prive vos sinistrés de toute indemnisation.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Une démarche réservée à la commune
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ne peut être demandée que par la commune, par l'intermédiaire du maire, qui dépose la demande auprès des services préfectoraux.
Les sinistrés ne peuvent pas saisir directement l'administration, ce qui fait du maire le maillon indispensable de toute la chaîne d'indemnisation.
Un délai à ne pas manquer
La commune dispose d'un délai de vingt-quatre mois pour transmettre sa demande au préfet, à compter du début de la survenance de l'événement.
Pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse, ce délai court à compter du dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande, point technique qu'il est essentiel de bien apprécier.
L'instruction par la commission interministérielle
Une commission interministérielle, pilotée par le ministère de l'Intérieur, examine la demande et se prononce sur le caractère naturel du phénomène et sur son intensité anormale, au vu de rapports techniques.
Elle se prononce sur l'intensité de l'aléa, et non sur l'ampleur des dégâts constatés, distinction déterminante, puis rend un avis soumis aux ministres signataires de l'arrêté.
Construire une demande solide
Une demande bien constituée, étayée par un recensement précis des sinistres et par les bons éléments, met la commune en position de force.
C'est aussi le meilleur préalable à un éventuel recours, si la reconnaissance venait à être refusée.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vous assistons dans la constitution et le dépôt de votre demande de reconnaissance.
Nous veillons au respect du délai de vingt-quatre mois et à sa correcte computation pour la sécheresse.
Nous étayons votre demande pour la mettre en position de force et préparer un éventuel recours.
Pour aller plus loin
Pour comprendre ce qu'examine la commission, voyez les critères de reconnaissance de la sécheresse.
Si la demande est rejetée, voyez contester un refus de reconnaissance.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Pour vos autres démarches de commune, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Qui peut demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
Seule la commune, par l'intermédiaire du maire, qui dépose la demande auprès des services préfectoraux, les sinistrés ne pouvant pas saisir directement l'administration.
Quel est le délai pour déposer la demande ?
La commune dispose de vingt-quatre mois à compter du début de la survenance de l'événement, ce délai courant, pour la sécheresse, à compter du dernier événement de sécheresse donnant lieu à la demande.
Sur quoi se prononce la commission interministérielle ?
Sur le caractère naturel du phénomène et son intensité anormale, au vu de rapports techniques, et non sur l'ampleur des dégâts constatés, avant de rendre un avis aux ministres signataires.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
