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Avocat contester un refus de reconnaissance : les bonnes voies, dans les délais
Votre commune vient d'être écartée d'un arrêté de reconnaissance, et vous voulez réagir ? Un refus n'est pas une fatalité, mais il se conteste vite et selon des règles strictes. Manquer le délai, c'est perdre définitivement le bénéfice de la reconnaissance.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Un refus qui fait grief
La décision écartant la commune de la reconnaissance prend la forme d'un arrêté interministériel, notifié à la commune par le préfet.
Cette décision fait grief et peut donc être contestée, par la commune comme, le cas échéant, par les sinistrés justifiant d'un intérêt à agir.
Deux voies de recours
La commune dispose de deux voies, qu'elle peut exercer alternativement ou successivement, le recours gracieux auprès des ministres signataires de l'arrêté, et le recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours gracieux présente l'intérêt d'interrompre le délai du recours contentieux, ce qui laisse le temps d'affiner la stratégie.
Des délais courts
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour les administrés, et à compter de la notification de la décision par le préfet pour la commune.
Ces délais sont brefs et leur dépassement est en principe irrémédiable, d'où l'importance de réagir sans attendre.
Préparer le terrain du contentieux
Le choix entre recours gracieux et recours contentieux, et leur articulation, doit être réfléchi en fonction du dossier.
Cette première étape conditionne la solidité du recours porté ensuite devant le juge administratif.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous analysons l'arrêté de refus et vous conseillons sur la voie de recours la plus adaptée.
Nous formons le recours gracieux et veillons au respect des délais pour préserver vos droits.
Nous préparons, dès cette étape, le terrain du recours contentieux.
Pour aller plus loin
Pour la suite contentieuse, voyez le contentieux devant le juge administratif.
Pour fonder votre contestation, voyez les critères de reconnaissance de la sécheresse.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Sur les recours administratifs, voyez notre cabinet en droit administratif.
Questions fréquentes
Un refus de reconnaissance peut-il être contesté ?
Oui, la décision écartant la commune prend la forme d'un arrêté interministériel qui fait grief, contestable par la commune comme par les sinistrés justifiant d'un intérêt à agir.
Quelles sont les voies de recours ?
Le recours gracieux auprès des ministres signataires et le recours contentieux devant le juge administratif, exerçables alternativement ou successivement, le recours gracieux interrompant le délai contentieux.
Dans quel délai faut-il agir ?
Dans un délai de deux mois, à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour les administrés, et de la notification par le préfet pour la commune, ces délais étant en principe impératifs.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
