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Avocat contentieux de la catastrophe naturelle : porter le refus devant le juge
Votre recours gracieux a échoué, et vous voulez porter le refus devant le juge administratif ? Le contentieux de la reconnaissance est désormais balisé par une jurisprudence favorable aux communes. Bien mené, le recours peut rouvrir le dossier de toute une commune.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
Le recours pour excès de pouvoir
L'arrêté refusant la reconnaissance peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir, ainsi que l'a admis le Conseil d'État dès l'arrêt Commune de Mourenx du 24 février 2006.
Le recours est porté devant le tribunal administratif, puis, le cas échéant, devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État.
Une jurisprudence qui encadre les critères
Le juge contrôle la légalité des critères opposés à la commune, et il n'hésite pas à censurer ceux qui sont dépourvus de base textuelle.
Ainsi, par l'arrêt Commune de Meudon du 20 juin 2016, le Conseil d'État a jugé que les ministres ne pouvaient légalement se fonder sur un critère exigeant une intensité anormale sur au moins dix pour cent du territoire communal, sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène et prévu par aucun texte.
Les effets de l'annulation
L'annulation du refus n'emporte pas automatiquement reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, mais oblige l'État à réexaminer la demande à la lumière des motifs retenus par le juge.
Le juge peut assortir son annulation d'une injonction de réexamen dans un délai déterminé, et un nouveau refus fondé sur les mêmes motifs s'exposerait à une nouvelle censure.
Un contentieux exigeant
Si la jurisprudence est favorable, chaque dossier reste tributaire de ses données techniques, et certains recours échouent sur les faits, comme l'illustrent des décisions récentes.
Une démonstration rigoureuse, appuyée sur les bons moyens, est la condition du succès.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous portons votre recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif compétent.
Nous mobilisons la jurisprudence du Conseil d'État sur l'illégalité des critères opposés aux communes.
Nous sollicitons, le cas échéant, une injonction de réexamen pour accélérer la reconnaissance.
Pour aller plus loin
Pour les voies et délais préalables, voyez contester un refus de reconnaissance.
Sur la frontière avec la responsabilité de l'État, voyez la responsabilité de la commune.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Sur le contentieux administratif, voyez notre cabinet en droit administratif.
Questions fréquentes
Peut-on attaquer un arrêté de refus devant le juge ?
Oui, l'arrêté refusant la reconnaissance peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir, ainsi que l'a admis le Conseil d'État par l'arrêt Commune de Mourenx du 24 février 2006.
Le juge contrôle-t-il les critères de reconnaissance ?
Oui, par l'arrêt Commune de Meudon du 20 juin 2016, le Conseil d'État a censuré un critère exigeant une intensité anormale sur au moins dix pour cent du territoire, jugé sans base textuelle.
Que se passe-t-il si le juge annule le refus ?
L'annulation n'emporte pas reconnaissance automatique, mais oblige l'État à réexaminer la demande, le juge pouvant prononcer une injonction de réexamen dans un délai déterminé.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
