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Avocat responsabilité de la commune : maîtriser le risque face à la sécheresse
Vous craignez que la commune ne voie sa responsabilité engagée à propos du risque argiles ? Entre urbanisme et information, plusieurs fronts sont possibles. Connaître ces risques est le meilleur moyen de s'en protéger.
Une question ? Un rendez-vous ?
Vous pouvez nous joindre via notre formulaire de contact ou appeler notre secrétariat au 07 81 14 93 30 de 09h00 à 17h00 du lundi au jeudi et de 09h00 à 12h00 le vendredi.
La responsabilité au titre de l'urbanisme
La responsabilité de la commune peut être recherchée à raison d'une autorisation d'urbanisme délivrée dans un secteur exposé sans prise en compte suffisante du risque.
La prudence dans l'instruction des demandes et la mobilisation des outils de prévention sont donc des protections essentielles.
La responsabilité au titre de l'information
Un manquement aux obligations d'information préventive sur les risques majeurs peut également être source de responsabilité.
La commune a intérêt à documenter l'information qu'elle diffuse, afin d'être en mesure d'en justifier.
La frontière avec la responsabilité de l'État
Il importe de distinguer ce qui relève de la commune de ce qui relève de l'État, car le refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une décision de l'État.
Un refus illégal engage la responsabilité de l'État, et non celle de la commune, ce qui ouvre, le cas échéant, d'autres voies d'action.
Se prémunir efficacement
La meilleure protection réside dans la rigueur des décisions d'urbanisme et de l'information, et dans la traçabilité de ces démarches.
Un accompagnement en amont des décisions sensibles réduit nettement le risque contentieux.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous évaluons les risques de responsabilité de votre commune en matière de risque argiles.
Nous sécurisons vos décisions d'urbanisme et vos obligations d'information.
Nous vous défendons lorsque la responsabilité de la commune est recherchée devant le juge.
Pour aller plus loin
Sur la prévention par l'urbanisme, voyez le risque argiles dans l'urbanisme.
Sur la responsabilité de l'État, voyez le contentieux devant le juge administratif.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Sur la responsabilité des collectivités, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
La commune peut-elle être responsable à propos du risque argiles ?
Oui, sa responsabilité peut être recherchée à raison d'une autorisation d'urbanisme délivrée en zone exposée sans prise en compte suffisante du risque, ou d'un manquement à l'information préventive.
Le refus de reconnaissance engage-t-il la commune ?
Non, le refus de reconnaissance est une décision de l'État, et c'est la responsabilité de l'État, non celle de la commune, qui peut être engagée si ce refus est illégal.
Comment la commune peut-elle se prémunir ?
Par la rigueur de ses décisions d'urbanisme et de son information préventive, et par la traçabilité de ces démarches, sécurisées en amont des décisions sensibles.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
