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Avocat régime catastrophe naturelle : comprendre le cadre de la sécheresse
Vous voulez comprendre comment fonctionne le régime des catastrophes naturelles appliqué à la sécheresse ? Ce régime singulier repose sur une décision de l'État, l'arrêté interministériel. En maîtriser la logique est le préalable à toute action de la commune.
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La garantie catastrophe naturelle
Le régime des catastrophes naturelles, prévu aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, garantit les biens assurés contre les effets des phénomènes naturels d'intensité anormale.
Il associe les assureurs et l'État, et il est financé par une surprime prélevée sur les contrats d'assurance dommages, relevée à vingt pour cent pour les habitations à compter du premier janvier 2025.
Le rôle déclencheur de l'arrêté interministériel
La garantie ne joue que si l'état de catastrophe naturelle a été reconnu, pour la commune et la période concernées, par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.
Cet arrêté est donc l'élément déclencheur de toute indemnisation, ce qui explique l'enjeu considérable de la reconnaissance pour la commune et ses habitants.
La sécheresse, premier poste de charge
Le phénomène de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est devenu le premier poste de charge du régime pour les particuliers, concentrant plus de la moitié du coût d'indemnisation.
Sur les seuls épisodes de sécheresse de 2018 à 2021, plus d'une commune française sur quatre a été reconnue en état de catastrophe naturelle.
Un régime sous tension
Sous l'effet du dérèglement climatique, la sinistralité augmente fortement, ce qui place le régime sous une tension croissante et nourrit les évolutions législatives.
Pour la commune, cela signifie un cadre mouvant, qu'il faut suivre pour défendre efficacement ses intérêts.
Ce que le cabinet fait pour vous
Nous vous remettons une lecture claire du régime des catastrophes naturelles applicable à la sécheresse.
Nous vous expliquons le rôle de l'arrêté interministériel et ses conséquences pour vos administrés.
Nous vous aidons à anticiper les évolutions d'un régime sous tension.
Pour aller plus loin
Pour les évolutions récentes, voyez la réforme du régime.
Pour le phénomène lui-même, voyez le retrait-gonflement des argiles.
Retrouvez l'ensemble de notre accompagnement sur la page avocat catastrophe naturelle et sécheresse.
Pour vos autres problématiques de commune, voyez notre cabinet en droit des collectivités territoriales.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la garantie catastrophe naturelle ?
C'est la garantie, prévue aux articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, qui couvre les biens assurés contre les effets des phénomènes naturels d'intensité anormale, financée par une surprime sur les contrats d'assurance.
Pourquoi l'arrêté interministériel est-il si important ?
Parce que la garantie ne joue que si l'état de catastrophe naturelle a été reconnu par cet arrêté, publié au Journal officiel, pour la commune et la période concernées.
La sécheresse est-elle vraiment un risque majeur ?
Oui, le phénomène de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse est devenu le premier poste de charge du régime pour les particuliers, plus d'une commune sur quatre ayant été reconnue sur la période 2018-2021.
L'auteur
Maître Benjamin Ingelaere
Avocat au Barreau de Paris, Maître Benjamin Ingelaere exerce depuis seize ans en droit public.
Fondateur du cabinet Ingelaere Osten Avocats, dédié exclusivement au droit public, il conseille et défend les communes et leurs intercommunalités face aux catastrophes naturelles et au retrait-gonflement des argiles, de la demande de reconnaissance au contentieux du refus.
Le cabinet est présent à Paris, Lyon, Lille, Marseille et Arras, et intervient dans toute la France.
